Résumé de la contribution extérieure

I. Sur l’article 2 quater de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Cet article 2 quater procède à la création d’une nouvelle procédure de « permission » en préalable de la procédure d’autorisation de mise sur le marché.

• Dans un premier temps, l’ANSES devra « permettre », dans son principe même, une dérogation à l’interdiction – décidée par le législateur en 2016 – d’utilisation de certains produits néonicotinoïdes, lorsque certaines conditions sont réunies.
• Dans un deuxième temps, après cette première décision de principe, l’ANSES devra suivre une procédure d’autorisation et se prononcer, au cas par cas, sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché qui lui seront présentées pour ces produits.

L’article 2 quater prévoit que l’ANSES permet cette dérogation, à certaines conditions, pour les usages et filières suivantes :

• pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de betteraves sucrières ;
• pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de cerises et de pommes ;
• pour un usage limité aux produits contenant la substance acétamipride et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de noisettes.

II. Sur les droits et libertés garantis par la Constitution et méconnus par l’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles

2.1. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1^er de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater est contraire aux exigences de ce droit pour la procédure de dérogation à l’interdiction d’usage des néonicotinoïdes, telles que rappelées par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 7 août 2025 sur la « Loi Duplomb » :

• Cet article ne prévoit pas de limitation précise dans le temps de la période de dérogation
• Cet article est dépourvu de précisions suffisantes sur les usages et traitements concernés et, surtout, sur leurs risques pour la santé publique et l’environnement.

2.2. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater est contraire aux exigences de ce principe pour la procédure de dérogation à l’interdiction d’usage des néonicotinoïdes, telles que rappelées, notamment, par le Conseil d’Etat, dans son avis relatif à la proposition de loi « Duplomb 2, reprise ensuite à l’article 2 quater précité.

• Cet article ne prévoit pas l’élaboration d’un avis scientifique préalable avant octroi de la dérogation.
• Cet article ne prévoit aucun suivi scientifique postérieur de la dérogation.
• Cet article ne comporte pas de procédure « d’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage »
• Cet article, en chargeant l’ANSES du soin de prendre une décision à la place du législateur ou du pouvoir réglementaire, entretient une confusion entre la fonction d’expertise et le pouvoir de décision.
• Cet article porte atteinte à l’indépendance de l’ANSES en orientant par avance sa décision.

2.3. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le principe de participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater ne prévoit aucune procédure de participation du public préalablement à la décision par laquelle l’ANSES doit permettre une nouvelle dérogation à l’interdiction d’utilisation des substances néonicotinoïdes :

• A supposer que cette décision corresponde au champ d’application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, cet article ne pourrait pas, ici, être appliqué.
• En effet, l’ANSES doit se prononcer dans un délai de deux mois. Délai manifestement insuffisant pour lui permettre de prendre connaissance de la saisine du ministère de l’agriculture,
• Le caractère insuffisant de ce délai a été reconnu par le Gouvernement qui a tenté, au moyen d’un amendement déposé en dernière lecture, d’allonger à 6 mois ce délai. Cet amendement n’a pas été adopté

L’article [Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Pour rappel, les 20 et 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté, en dernière lecture, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Un projet de loi dont l’article 2 quater procède de la proposition de loi (dite « Duplomb 2 ») « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles ». Une proposition de loi dont l’objet était de permettre d’autoriser de nouveau l’utilisation de produits néonicotinoïdes (pesticides). Une proposition de loi qui avait été sévèrement appréciée par le Conseil d’Etat aux termes d’un avis n°4105574 rendu le 26 mars 2026. Le sénateur Laurent Duplomb a alors repris le texte de sa proposition de loi et l’a intégré dans un amendement déposé en commission, au Sénat sur le projet de projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte a été modifié en commission mixte paritaire puis définitivement adopté en dernière lecture.

En résumé, si l’ANSES a récupéré son pouvoir de décision, il s’agit d’un pouvoir de décision fortement réduit. Le Parlement a en effet tenté d’orienter la décision à venir de cette agence en créant une procédure d’autorisation à double détente.

Dans un premier temps, l’ANSES devra suivre une procédure de « permission » et se prononcer sur le principe même de l’utilisation de certains produits néonicotinoïdes. L’issue de cette procédure est fortement préemptée pour les motifs suivants :

• L’ANSES sera saisie par le(la) seul(e) ministre de l’agriculture qui pourra donc, dans son dossier de saisine, sélectionner les études et arguments uniquement favorables à une dérogation à l’interdiction d’utilisation des produits néonicotinoïdes
• L’ANSES pourra être saisie sans nouvelle étude préalable sur les risques sanitaires et environnementaux relatifs des produits néonicotinoïdes. Il s’agissait pourtant d’une recommandation du Conseil d’Etat, aux termes de son avis du 26 mars 2026 : « Le Conseil d’Etat estime donc que, faute d’organiser une évaluation des risques appropriée avant la délivrance des dérogations prévues aux articles 1er et 3, la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution. »
• L’ANSES disposera d’un délai particulièrement réduit pour se prononcer sur la saisine du ministre de l’agriculture : moins de 2 mois. Un délai jugé trop court par le Gouvernement qui tenté d’allonger ce délai à 6 mois. Son amendement a cependant été rejeté en dernière lecture.
• L’ANSES est fortement encouragée, à l’issue de cette première procédure, à « permettre » l’utilisation des néonicotinoïdes. L’article 2 quater prévoit en effet que l’ANSES « permet » l’utilisation de produits néonicotinoïdes Certes, cet article 2 quater prévoit que des conditions doivent être réunies mais, aux termes de la rédaction retenue : c’est bien la permission qui est de principe.
• L’ANSES aura d’autant plus de mal à « ne pas permettre » qu’elle disposera d’un délai particulièrement court et d’aucune étude nouvelle, pour, éventuellement, motiver une décision de « ne pas permettre ».

Dans un deuxième temps, après cette première décision de principe l’ANSES devra suivre une procédure d’autorisation et se prononcer, au cas par cas, sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché qui lui seront présentées pour ces produits. Si, dans un premier temps, l’ANSES « permet » l’utilisation en général, de produits néonicotinoïdes pour certaines filières, il lui sera sans doute plus difficile de refuser ensuite les demandes d’autorisation de mises sur le marché.

A notre sens, demander, en univers d’incertitude scientifique s’agissant des risques pour la santé publique, à « la science » de décider en lieu et place du Parlement, dans des conditions particulièrement contraintes, méconnaît profondément les exigences exactes du principe constitutionnel de précaution.

En réalité, le Parlement a totalement inversé la logique du principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement :

• Le principe de précaution exige que le décideur public assume la responsabilité de la décision : pas qu’il faille mine de s’en défausser sur « la science » ou sur les chercheurs.
• Le principe de précaution exige une production continue de connaissances scientifiques : pas une décision en moins de deux mois sur la seule base d’une saisine du ministère de l’agriculture.
• Le principe de précaution exige que la décision publique ne soit pas, par avance, orientée mais, à l’inverse, que l’autorité publique prenne des « mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » : l’ANSES ne devrait donc pas être appelée, par avance, à « permettre » – a fortiori une fois pour toutes – mais bien à contribuer à l’expertise scientifique.

Il faut donc espérer que le Conseil constitutionnel soit saisit et censure cette méconnaissance très malheureuse du principe de précaution.

Pour un exposé détaillé de l’histoire de l’interdiction des néonicotinoïdes, des termes de l’avis rendu le 26 mars par le Conseil d’Etat : notre article. 

Il convient de souligner que, pour l’heure, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n’a pas encore été promulguée. Elle peut encore être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel si un nombre suffisant de parlementaires décident de le saisir. Ce n’est qu’ensuite que la loi sera promulguée – éventuellement privée de dispositions jugées contraires à la Constitution – puis publiée au journal officiel. Il reste donc encore quelques étapes avant qu’une nouvelle procédure d’autorisation de produits néonicotinoïdes ne soit organisée.

I. La première version de l’article 2 quater : l’ANSES privée de son pouvoir de décision, dotée d’un simple pouvoir d’avis. 

Pour rappel, l’article 2 quater, dans sa rédaction issue de l’amendement déposé par le sénateur Laurent Duplomb et adopté en première lecture au Sénat, prévoyait d’insérer trois nouveaux paragraphes au sein de l’article L.253-8 du code rural pour permettre au Gouvernement, et surtout au ministre de l’agriculture d’autoriser de nouveau, par décret, l’utilisation de produits néonicotinoïdes.

Ce décret devait être signé après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis de l’article L.253-8 du code rural et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Cette Agence était donc privée de son pouvoir de décision et doté d’un simple pouvoir d’avis.

Cet article 2 quater, dans sa première rédaction telle qu’adoptée au Sénat en première lecture, avait pour objet d’organiser :

• l’autorisation d’usage, sous conditions, de la substance flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de menace grave
• l’autorisation d’usage, sous conditions, des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de situation d’impasse technique avérée
• l’autorisation d’usage, sous conditions, des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de cerises, de pommes ou de noisettes

II. La version définitive de l’article 2 quater : l’ANSES dotée d’un pouvoir de décision…fortement réduit. 

L’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime comporte un certain nombre de mesures d’interdiction d’usage de produits phytopharmaceutiques (pesticides). L’article 2 quater de la loi d’urgence agricole, dans sa rédaction définitive, a pour objet d’insérer, au sein de l’article L. 253-8 , les nouveaux paragraphes II ter à II quinquies. 

Ainsi que cela a été indiqué, plus haut, la première version de cet article 2 quater prévoyait de priver l’ANSES de son pouvoir de décision. Celle-ci était uniquement consultée pour avis simple.

Au cours de la discussion de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, les députés et sénateurs réunis au sein de la commission mixte paritaire ont décidé, le 16 juillet 2026, de rendre à l’ANSES son pouvoir de décision. Ce qui a ainsi permis à la ministre de l’agriculture de déclarer que « c’est la science qui décide » si oui ou non il faut revenir sur le principe d’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes.

Si l’ANSES a récupéré son pouvoir de décision, il s’agit d’un pouvoir de décision fortement réduit. Le Parlement a en effet décidé de mettre la pression sur cette agence en créant une procédure d’autorisation à double détente.

L’article 2 quater créé une nouvelle couche de procédure qui s’impose à l’ANSES pour l’examen des demandes de mises sur le marché de produits néonicotinoïdes :

2.1. Dans un premier temps, l’ANSES devra suivre une procédure de « permission » et se prononcer sur le principe même de l’utilisation de certains produits néonicotinoïdes.

L’issue de cette procédure est fortement préemptée pour les motifs suivants.

1. L’ANSES sera saisie par le(la) seul(e) ministre de l’agriculture qui pourra donc, dans son dossier de saisine, sélectionner les études et arguments uniquement favorables à une dérogation à l’interdiction d’utilisation des produits néonicotinoïdes

2. L’ANSES pourra être saisie sans nouvelle étude préalable sur les risques sanitaires et environnementaux relatifs des produits néonicotinoïdes. Il s’agissait pourtant d’une recommandation du Conseil d’Etat, aux termes de son avis du 26 mars 2026 : « Le Conseil d’Etat estime donc que, faute d’organiser une évaluation des risques appropriée avant la délivrance des dérogations prévues aux articles 1er et 3, la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution. »

3. L’ANSES disposera d’un délai particulièrement réduit pour se prononcer sur la saisine du ministre de l’agriculture : 2 mois.

Le Gouvernement avait conscience de la brièveté de ce délai puisqu’il a, en vain, tenter d’allonger de 2 à 6 mois. L’article 2 quater finalement adopté dispose : « (…) l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, saisie par le ministre chargé de l’agriculture, permet, dans un délai de deux mois et à titre exceptionnel, de déroger à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article (…) » (nous soulignons).

Ainsi, en seulement deux mois, l’ANSES devra :

• recevoir et analyser le dossier du ministère de l’agriculture
• vérifier si les conditions suivantes sont ou non réunies : « 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant
  la production de betteraves sucrières ; 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation des semences traitées avec ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ; 3° Il existe un plan de recherche sur les solutions alternatives à l’utilisation de ces produits« 
• analyser l’avis du conseil de surveillance mentionné à l’article II bis de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche.
• rédiger et adopter un projet de décision
• organiser une procédure de participation du public sur ce projet de décision
• adopter la décision (réglementaire ?) définitive, laquelle devra préciser « les conditions dans lesquelles la dérogation est mise en œuvre, notamment celles relatives à l’interdiction temporaire de semis, de plantation et de replantation de végétaux attractifs
  d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées avec la substance flupyradifurone.« 

4. L’ANSES est fortement encouragée, à l’issue de cette première procédure, à « permettre » l »utilisation des néonicotinoïdes. L’article 2 quater prévoit en effet que l’ANSES « permet » l’utilisation de produits néonicotinoïdes Certes, cet article 2 quater prévoit que des conditions doivent être réunies mais la rédaction retenue ne laisse pas de doute : c’est bien la permission qui est de principe.

L’ANSES aura d’autant plus de mal à « ne pas permettre » qu’elle disposera d’un délai particulièrement court, pour, éventuellement, motiver une décision de « ne pas permettre ».

Par ailleurs, ce choix du législateur de confier à l’ANSES de « permettre ou non » certains usages des produits néonicotinoïdes revient aussi à tenter de confier à cette agence une responsabilité qui n’est pas exactement la sienne.

L’ANSES est une agence chargée de produire de l’expertise scientifique destinée à éclairer les décideurs publics – Gouvernement et Parlement – quant aux choix publics à réaliser à l’endroit de produits ou activités comportant des risques sanitaires et environnementaux. S’agissant des produits néonicotinoïdes, certains risques – selon le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel – sont avérés (pour la biodiversité) d’autres sont probables (pour la santé publique). Ce qui suppose de mobiliser le principe de prévention (risques avérés) et le principe de précaution (risques non encore avérés).

Or, le principe de précaution, auquel l’auteur de ces lignes a consacré sa thèse de doctorat, appelle justement le décideur public à prendre des décisions alors que l’expert ou « la science » n’est pas en état de dicter une décision ferme et définitive. En univers d’incertitude scientifique, le décideur public doit prendre des décisions, nécessairement provisoires, évolutives en fonction de considérations qui ne peuvent pas être uniquement scientifiques mais aussi – au sens noble – politiques. Demander à l’ANSES de faire ce choix, dans des conditions très contraintes, à la place du législateur, c’est à dire en remplacement de ce que le Parlement avait décidé d’interdire en 2016, revient à méconnaître profondément les exigences du principe de précaution.

2.2. Dans un deuxième temps, après cette première décision de principe l’ANSES devra suivre une procédure d’autorisation et se prononcer, au cas par cas, sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché qui lui seront présentées pour ces produits.

Si, dans un premier temps, l’ANSES « permet » l’utilisation en général, de produits néonicotinoïdes pour certaines filières, il lui sera sans doute plus difficile de refuser ensuite les demandes d’autorisation de mises sur le marché.

L’article 2 quater, dans sa version définitive, prévoit que les demandes d’autorisations de mise sur le marche pourront être demandées, à certaines conditions, pour les usages et filières suivantes :

• pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de betteraves sucrières ;
• pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de cerises et de pommes ;
• pour un usage limité aux produits contenant la substance acétamipride et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de noisettes.

Pour mémoire, dans sa rédaction initiale, l’article 2 quater avait pour objet d’organiser :

• l’autorisation d’usage, sous conditions, de la substance flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de menace grave
• l’autorisation d’usage, sous conditions, des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de situation d’impasse technique avérée
• l’autorisation d’usage, sous conditions, des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de cerises, de pommes ou de noisettes

L’usage de l’acétamipride est donc désormais réservé, sous conditions et pour une durée limitée, à la seule filière des noisettes. L’usage de flupyradifurone est réservé aux filières betteraves sucrières, cerises et pommes.

En conclusion, notre propos n’est absolument pas de prétendre que l’ANSES va nécessairement « permettre » l’usage – limité et conditionné – des produits néonicotinoïdes mais plutôt de souligner de quelle manière, le législateur tente, par avance, d’orienter sa décision.

Arnaud Gossement

avocat, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

A lire également : 

Note du 1er juillet 2026 – « Loi Duplomb » : le Sénat inverse la logique du principe de précaution pour l’autorisation des substances de la famille des néonicotinoïdes

Note du 2 avril 2026 – Loi « Duplomb 2 » : pour le Conseil d’Etat « la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution » (Conseil d’Etat, avis, 26 mars 2026, n°410574)

Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet :

Notre page Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

L’article Néonicotinoïdes : pour la ministre de l’agriculture « 𝑐’𝑒𝑠𝑡 𝑙𝑎 𝑠𝑐𝑖𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑑𝑒 ». Ce que la loi d’urgence agricole dit vraiment. est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Résumé

1. Le 19 juin 2026, les sénateurs, siégeant au sein de la commission des affaires économiques, saisie au fond, ont adopté un amendement N° COM-112 rect. sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cet amendement a été déposé et défendu par les trois sénateurs rapporteurs du projet de loi : MM. Cuypers, Duplomb et Menonville. Cet amendement a créé un nouvel article 2 quater au sein du projet de loi.

2. Cet article 2 quater prévoit d’insérer trois nouveaux paragraphes au sein de l’article L.253-8 du code rural. Cet article 2 quater a pour objet d’organiser :

• l’autorisation d’usage, sous conditions, de la substance flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de menace grave
• l’autorisation d’usage, sous conditions, des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de situation d’impasse technique avérée
• l’autorisation d’usage, sous conditions, des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de cerises, de pommes ou de noisettes

L’autorisation d’usage est prise par décret  :

• après avis public du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, mentionné au II bis de l’article L.253-8 du code rural
• après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

3. Le principal problème que pose ce texte procède des conditions de décision après consultation de ces deux organismes :

• Ce n’est pas le directeur de l’ANSES qui délivrera l’autorisation mais le Gouvernement.
• Le conseil de surveillance mentionné au II bis de l’article L.253-8 du code rural ne sera pas consulté sur les risques sanitaires et environnementaux relatifs à l’usage des substances néonicotinoïdes. Pour l’essentiel, il sera consulté sur la question des alternatives.
• L’ANSES n’est pas appelée à émettre un avis favorable ou défavorable à l’autorisation d’usage de ces produits mais, plus précisément, à se prononcer sur la nature des risques et les mesures appropriées pour « parer » les risques liés à cet usage. L’avis de l’ANSES ne peut donc remettre en cause le principe même de l’autorisation mais uniquement permettre de mieux définir les mesures d’accompagnement de cette autorisation. L’article 2 quater dispose que « l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit, visant notamment à prévoir des dispositifs de réduction substantielle de la dérive. »

4. Ce texte inverse la logique du principe de précaution. Ce principe impose normalement de réaliser des études sur les risques sanitaires et environnementaux d’un produit ou d’une activité avant de savoir si une autorisation pourra ou non être délivrée et à quelles conditions. Pour les auteurs de l’amendement ici commenté, le principe de précaution justifie l’autorisation de substances néonicotinoïdes et impose seulement la définition de mesures pour réduire ces risques. Le principe de précaution n’est plus mobilisé en amont mais en aval d’une autorisation administrative.

I. Les grandes dates de l’histoire de l’interdiction des substances néonicotinoïdes

1.1. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits a été interdite à compter du 1er septembre 2018, aux termes de l’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article 125 a été codifié à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche. L’interdiction qu’il comporte a été assortie par le législateur d’une dérogation pouvant être accordée jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

Par une décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 (Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation de la liberté d’entreprendre par cet article 125 : « (..) il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi » (point 37 de la décision).

Par un décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018, le Gouvernement a publié la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Dans sa rédaction initiale et issue de ce décret du 30 juillet 2018, l’article D253-46-1 du code rural disposait que les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l’article L.253-8 du même code sont les suivantes : Acétamipride ; Clothianidine ; Imidaclopride ; Thiaclopride ; Thiamétoxame.

1.2. L’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a modifié la rédaction de l’article L.253-8 du code rural de manière, principalement, à ce que l’interdiction des néonicotinoïdes soit étendue aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et aux semences traitées avec ces produits.

Par un arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, le Gouvernement a autorisé jusqu’au 1er juillet 2020 l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché en vigueur pour l’usage considéré.

1.3. L’article 1er de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a fait passer du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2023 le terme de la période au cours de laquelle des dérogations peuvent être délivrées.

Par une décision n°2020-809 DC du 10 décembre 2020 le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles soumis à son contrôle de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, à certaines conditions.

• D’une part, ce qui est tout à fait remarquable, le Conseil constitutionnel a reconnu, aux termes de cette décision que les produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ont des incidences sur la biodiversité : « 19. Ces produits ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine. »
• D’autre part, le Conseil constitutionnel a précisément indiqué à quelles conditions le régime de dérogation à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes, inscrit à l’article L.253-8 II du code rural, peut être conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Par un décret n°2020-1601 du 16 décembre 2020, le Gouvernement a établi une nouvelle liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces substances sont les suivantes : acétamipride ; flupyradifurone ; sulfoxaflor. Par une décision n°488238 du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours en annulation de décret du 16 décembre 2020.

1.4. Par une décision n°488338 du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat a rejeté le recours par lequel le syndicat Phytéis a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande datée du 28 juin 2023 tendant à l’abrogation des dispositions du décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Par cette décision, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun changement de circonstances ni aucune nouvelle connaissance scientifique ne justifie une abrogation du décret du 16 décembre 2020. S’agissant spécialement de l’acétamipride dont l’autorisation est recherchée par la loi ici commentée, le Conseil d’Etat a souligné que les avis rendus par l’EFSA en 2022 et 2024 appellent une poursuite des recherches sur les risques sanitaires et environnementaux de cette substance :

« 15. S’agissant de l’acétamipride, le syndicat requérant se prévaut également d’un avis rendu par l’EFSA le 24 janvier 2022, faisant état de l’absence de preuve concluante d’une augmentation des risques causés par cette substance en ce qui concerne la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’évaluation ayant conduit au renouvellement de l’approbation en 2018. Toutefois, il résulte des termes mêmes de cet avis qu’il relève également que la possibilité d’une sensibilité  » inter-espèces  » élevée des oiseaux et des abeilles à l’acétamipride pourrait nécessiter un examen plus approfondi et recommande l’étude de la sensibilité potentiellement plus élevée de la Megachile rotundata à cette substance par rapport à d’autres espèces d’abeilles. De plus, il ressort des pièces du dossier que, sur la base d’études scientifiques faisant état de la présence de métabolites de cette substance dans le liquide cérébrospinal de la grande majorité d’une cohorte d’enfants soignés pour un cancer lymphoïde, la Commission européenne a délivré un nouveau mandat à l’EFSA, le 29 juillet 2022, pour une assistance scientifique et technique sur le fondement de l’article 31 du règlement, et qu’il résulte de l’avis adopté par cette autorité le 15 mai 2024 que l’acétamipride est responsable d’effets moléculaires et cellulaires pouvant conduire à des effets néfastes au niveau de l’organisme et constitue dès lors une préoccupation de neurotoxicité développementale, de sorte que l’EFSA recommande de réduire la dose journalière admissible de 0,025 à 0,005 mg/kg de poids corporel et la limite maximale de résidus pour trente-huit produits agricoles pour lesquels un risque pour le consommateur a été identifié et souligne la nécessité de données supplémentaires pour aboutir à une évaluation appropriée des dangers et risques » (nous soulignons).

En définitive, par cette décision du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat a jugé que l’Etat était bien fondé à interdire l’utilisation de néonicotinoïdes comme l’acétamipride. Rappelons en effet que de 2016 à 2020, le Gouvernement français a soutenu, notamment devant la Commission européenne que cette interdiction s’imposait. Il sera particulièrement délicat pour le Gouvernement de soutenir désormais, devant le Conseil constitutionnel qu’il faudrait, à l’inverse, l’autoriser sans condition de délai.

1.5. Le 8 juillet 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » dite « Loi Duplomb » du nom du sénateur Laurent Duplomb qui a déposé la version initiale de ce texte. Celui-ci comporte notamment un article 2 qui tend à créer un nouveau régime de dérogation à l’interdiction de principe de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. La conformité de ce texte à la Charte de l’environnement a été plusieurs fois discutée au cours des débats parlementaires.

1.6. 7 août 2025 : par une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l’article 1er de la Charte de l’environnement – consacrant le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré – les dispositions de l’article 2 de la loi « Duplomb » qui créaient une nouvelle dérogation à l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances néonicotinoïdes (cf. notre commentaire).

26 mars 2026 : par un avis n°4105574 rendu ce 26 mars 2026, le Conseil d’Etat a procédé à une critique particulièrement sévère de la proposition de loi (dite « Duplomb 2 ») « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles« . Aux termes de cet avis, en l’état, ce texte n’est pas conforme à plusieurs règles de droit de valeur supérieure à la loi et notamment au principe constitutionnel de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement. Même le titre de ce texte qui mentionne le terme « surtransposition » est erroné, comme le relève le Conseil d’Etat (point 29), puisque son contenu est sans rapport avec le travail de transposition d’une directive.

8 avril 2026 : le Gouvernement a déposé, à l’Assemblée nationale, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte, dans sa version initiale, ne comportait pas de disposition relative à l’autorisation des néonicotinoïdes. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 2 juin 2026.

19 juin 2026 : en première lecture, les sénateurs, siégeant au sein de la commission des affaires économiques, saisie au fond, ont adopté un amendement N° COM-112 rect déposé et défendu par les trois sénateurs rapporteurs du projet de loi : MM. Cuypers, Duplomb et Menonville. Cet amendement a créé un nouvel article 2 quater au sein du projet de loi.

29 juin 2026 : au cours de l’examen en séance publique du projet de loi, les sénateurs ont rejeté les amendements de suppression de l’article 2 quater, lequel est donc adopté.

II. Les caractéristiques de la procédure d’autorisation

Il convient de souligner que, pour l’heure, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est en cours de discussion au Parlement. Il doit encore être adopté par le Sénat, être discuté en commission mixte paritaire puis en dernière lecture. Si le texte parvient au terme de ce parcours législatif, il sera peut être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Ce n’est qu’ensuite que la loi sera promulguée puis publiée au journal officiel. Il reste donc encore bien des étapes avant qu’une nouvelle procédure d’autorisation de produits néonicotinoïdes ne puisse être organisée.

L’article 2 quater, dans sa rédaction issue de l’amendement déposé par le sénateur Laurent Duplomb et adopté en première lecture au Sénat, prévoit d’insérer trois nouveaux paragraphes au sein de l’article L.253-8 du code rural.

Cet article 2 quater a pour objet d’organiser :

• l’autorisation d’usage, sous conditions, de la substance flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de menace grave
• l’autorisation d’usage, sous conditions, des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de situation d’impasse technique avérée
• l’autorisation d’usage, sous conditions, des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de cerises, de pommes ou de noisettes

2.1. L’autorisation d’usage de la substance flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de menace grave

Le nouveau paragraphe II ter organiserait, pour la production de betteraves sucrières une procédure d’autorisation par décret de la substance flupyradifurone pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à certaines conditions.

1. La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;
2. Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation des semences traitées avec ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
3. Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;
4. En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.

Le décret d’autorisation est pris:

• après avis public du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, mentionné au II bis de l’article L.253-8 du code rural
• après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

2.2. L’autorisation d’usage des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières, en cas de situation d’impasse technique avérée

Le nouveau paragraphe II quater organiserait, pour la production de betteraves sucrières une procédure d’autorisation par décret de la substances acétamipride et flupyradifurone pour une durée d’un an non renouvelable, aux conditions suivantes :

1. La dérogation vise à faire face à une situation d’impasse technique avérée consécutive à une indisponibilité nouvelle d’un produit phytopharmaceutique constituant une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;
2. Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation des produits contenant ces substances sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
3. Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;
4. L’usage de ces produits respecte l’emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ;
5. En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.

Le décret d’autorisation est pris

• après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis de l’article L.253-8 du code rural
• et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

2.3. L’autorisation d’usage des substances acétamipride et flupyradifurone pour la production de cerises, de pommes ou de noisettes

Le nouveau paragraphe II quinquies organiserait, pour la production de betteraves sucrières une procédure d’autorisation par décret de la substances acétamipride et flupyradifurone pour une durée d’un an renouvelable deux fois, aux conditions suivantes :

1. La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de cerises, de pommes ou de noisettes ;
2. Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
3. Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;
4. L’usage de ces produits respecte l’emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ;
5. En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.

Le décret d’autorisation est pris:

• après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis de l’article L.253-8 du code rural
• et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

A lire également :

Note du 7 août 2025 – « Loi Duplomb » : la nouvelle dérogation à l’interdiction des substances néonicotinoïdes est contraire au droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré (Conseil constitutionnel, 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n°2025-891 DC)

Note du 31 juillet 2025 – « Loi Duplomb » : le Gouvernement défend – de manière étrange – une « limitation » du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, devant le Conseil constitutionnel

Note du 10 juillet 2025 – Note du 10 juillet 2025 – « Loi Duplomb » : un « stress-test » pour la Charte de l’environnement à l’occasion de son 20ème anniversaire (loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »)

Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet : 

Notre page : Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

L’article « Loi Duplomb » : le Sénat inverse la logique du principe de précaution pour l’autorisation des substances de la famille des néonicotinoïdes est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

A titre liminaire, il convient de préciser que le document ici commenté et rédigé par le Conseil d’Etat est un « avis ». Cet avis a été rendu sur saisine du président du Sénat, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution et de l’article 4 bis de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958.

Il va de soi que le Conseil d’Etat ne peut pas émettre un avis « favorable » ou « défavorable » sur la proposition de loi qui lui est soumise : il appartiendra au Parlement, souverainement, de décider s’il entend discuter ce texte et de l’adopter. Le Conseil d’Etat ne peut pas contraindre le travail du Parlement. Par ailleurs, il n’appartient pas non plus au Conseil d’Etat d’empiéter sur les attributions du Conseil constitutionnel et de se prononcer avec certitude sur le résultat du contrôle de constitutionnalité de la loi qui sera éventuellement réalisé par le Conseil constitutionnel, s’il est saisi avant la promulgation de la loi à venir. La procédure de l’avis du Conseil d’Etat permet au Parlement de disposer de l’ensemble des textes et considérations juridiques qui lui permettront de débattre du contenu et du sort de la proposition de loi étudiée. Comme l’ont précisé les travaux parlementaires d’élaboration de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, cet avis est destiné à constituer un « complément utile d’information » pour les parlementaires. En toute hypothèse cet avis du Conseil d’Etat ne lie pas le Parlement.

I. Rappel : le contenu de la proposition de loi (dite « Duplomb 2 ») « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles« 

Pour une présentation complète du cadre juridique et du contenu de cette proposition nous vous proposons la lecture de notre article consacré à ce texte, publié le 4 février 2026.

En synthèse, cette proposition de loi comporte les trois articles suivants  :

• Article 1er : autorisation de l’utilisation de la substance flupyradifurone pour faire face à une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières. Cet article prévoit une nouvelle dérogation à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II de l’article L.253-8 du code rural, pour un usage limité de la substance flupyradifurone par la filière betteravière.
• Article 2 : autorisation de l’utilisation des substances acétamipride et flupyradifurone « pour faire face à une situation d’impasse technique avérée consécutive à une indisponibilité nouvelle d’un produit phytopharmaceutique menaçant gravement la production de betteraves sucrières« . Cet article prévoit une nouvelle dérogation à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II de l’article L.253-8 du code rural, pour un usage limité des substances acétamipride et flupyradifurone par la filière betteravière.
• Article 3 : autorisation de l’utilisation les substances acétamipride et flupyradifurone « pour faire face à une menace grave compromettant la production de cerises, de pommes et de noisettes ». Cet article prévoit une nouvelle dérogation à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II de l’article L.253-8 du code rural, pour un usage limité des substances acétamipride et flupyradifurone par les filières des cerises, pommes et noisettes.

II. Le contenu de l’avis rendu le 26 mars 2026 par le Conseil d’Etat

Les éléments suivants de l’avis rendu par le Conseil d’Etat retiennent, à notre sens, plus particulièrement l’attention.

2.1. Sur risque relatif à l’usage des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes

Aux termes de cet avis du 26 mars 2026, le Conseil d’Etat procède, de nouveau, à une qualification particulièrement précise du risque relatif à l’usage des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes.

Son appréciation générale de ce risque est d’une grande clarté : « les substances néonicotinoïdes présentent un niveau de toxicité élevé, elles ont une action systémique, le principe actif se diffusant dans toute la plante pour assurer sa protection contre les ravageurs, et de longue durée grâce à la persistance des substances. » (page 4 – nous soulignons)

En outre, le Conseil d’Etat expose longuement les conclusions des études scientifiques publiées sur ce risque :

« Le Conseil d’Etat observe ensuite que la persistance et l’accumulation de ces substances dans l’environnement sur des durées longues, pouvant atteindre plusieurs années, a été démontrée, induisant une exposition chronique de nombreuses espèces non ciblées par les traitements s’ajoutant aux expositions directes résultant de l’application de ces produits, y compris dans les milieux aquatiques et hors des zones d’utilisation des insecticides. De multiples études scientifiques ont ainsi mis en évidence des effets directs défavorables et significatifs sur de nombreuses espèces non ciblées par les traitements, telles que les pollinisateurs ou les oiseaux présents dans les milieux agricoles, l’intensité des dommages étant toutefois dépendante du contexte agroenvironnemental, des espèces précisément étudiées et des conditions météorologiques. Des effets sublétaux variés sont identifiés sur plusieurs ensembles d’espèces : perturbations de comportement, de physiologie et de reproduction, renforcement de la vulnérabilité à certaines pathologies ou aux parasites, avec un risque d’effet aggravé en cas de synergie avec d’autres produits phytosanitaires. L’émergence de résistances chez certains insectes en cas d’usage intensif répété sur les mêmes surfaces a été relevée, comme l’affaiblissement de la pollinisation des cultures voisines. La fin de l’usage de ces substances en France a permis de constater un début de reconstitution des populations d’oiseaux affectées. » (page 4 – nous soulignons)

Enfin, le Conseil d’Etat cite de nombreuses lois et décisions juridictionnelles relatives à ce risque. Son avis prend soin de rappeler les termes de sa décision du 5 juin 2025 : « Le Conseil d’Etat statuant au contentieux a relevé que ces deux substances présentaient des risques pour l’environnement et la santé humaine justifiant des recherches complémentaires (5 juin 2025, Syndicat professionnel Phyteis, n°488338) » (page 5)

Nous nous permettons de souligner que plusieurs des décisions juridictionnelles citées dans l’avis du Conseil d’Etat ont déjà mis en évidence l’importance du risque d’usage des néonicotinoïdes

• Par une décision n°2020-809 DC du 10 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a, de manière tout à fait remarquable, reconnu que les produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ont des incidences sur la biodiversité : « 19. Ces produits ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine. »
• Par une décision n°488338 du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat a rejeté le recours par lequel le syndicat Phytéis a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande datée du 28 juin 2023 tendant à l’abrogation des dispositions du décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime. Par cette décision, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun changement de circonstances ni aucune nouvelle connaissance scientifique ne justifie une abrogation du décret du 16 décembre 2020. S’agissant spécialement de l’acétamipride dont l’autorisation est recherchée par la loi ici commentée, le Conseil d’Etat a souligné que les avis rendus par l’EFSA en 2022 et 2024 appellent une poursuite des recherches sur les risques sanitaires et environnementaux de cette substance : « 15. S’agissant de l’acétamipride, le syndicat requérant se prévaut également d’un avis rendu par l’EFSA le 24 janvier 2022, faisant état de l’absence de preuve concluante d’une augmentation des risques causés par cette substance en ce qui concerne la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’évaluation ayant conduit au renouvellement de l’approbation en 2018. Toutefois, il résulte des termes mêmes de cet avis qu’il relève également que la possibilité d’une sensibilité » inter-espèces » élevée des oiseaux et des abeilles à l’acétamipride pourrait nécessiter un examen plus approfondi et recommande l’étude de la sensibilité potentiellement plus élevée de la Megachile rotundata à cette substance par rapport à d’autres espèces d’abeilles. De plus, il ressort des pièces du dossier que, sur la base d’études scientifiques faisant état de la présence de métabolites de cette substance dans le liquide cérébrospinal de la grande majorité d’une cohorte d’enfants soignés pour un cancer lymphoïde, la Commission européenne a délivré un nouveau mandat à l’EFSA, le 29 juillet 2022, pour une assistance scientifique et technique sur le fondement de l’article 31 du règlement, et qu’il résulte de l’avis adopté par cette autorité le 15 mai 2024 que l’acétamipride est responsable d’effets moléculaires et cellulaires pouvant conduire à des effets néfastes au niveau de l’organisme et constitue dès lors une préoccupation de neurotoxicité développementale, de sorte que l’EFSA recommande de réduire la dose journalière admissible de 0,025 à 0,005 mg/kg de poids corporel et la limite maximale de résidus pour trente-huit produits agricoles pour lesquels un risque pour le consommateur a été identifié et souligne la nécessité de données supplémentaires pour aboutir à une évaluation appropriée des dangers et risques » (nous soulignons).
• Par une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l’article 1er de la Charte de l’environnement – consacrant le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré – les dispositions de l’article 2 de la loi « Duplomb 1» qui créaient une nouvelle dérogation à l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances néonicotinoïdes (cf. notre commentaire). Par cette décision, le Conseil constitutionnel a, constaté, pour la deuxième fois, la réalité du risque environnemental et sanitaire qui procède de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances néonicotinoïdes.

2.2. Sur la conformité au principe constitutionnel de précaution

Sur la conformité de la loi à la Constitution, le Conseil d’Etat recommande tout d’abord une réécriture très substantielle de la proposition (pages 7 à 13). Toutefois, s’agissant de la conformité de la loi au principe de précaution, le Conseil d’Etat ne se borne pas à des conseils de réécriture mais insiste sur le besoin de réaliser des études scientifiques, avant l’octroi des dérogations. Etudes qui devraient, idéalement, être réalisées préalablement à la discussion parlementaire du texte pour en vérifier l’utilité. Logiquement, le Sénat, qui est à l’origine de la saisine du Conseil d’Etat devrait suspendre l’examen de cette proposition de loi dans l’attente du résultat de ces études à commander, notamment, à l’ANSES.

S’agissant spécialement du respect du principe de précaution, l’analyse du Conseil d’Etat est très sévère. En l’état, la proposition de loi « Duplomb 2 » soumis à son examen n' »est pas conforme aux exigences du principe constitutionnel de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement :

« Le Conseil d’Etat estime donc que, faute d’organiser une évaluation des risques appropriée avant la délivrance des dérogations prévues aux articles 1er et 3, la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution. »

Pour prévenir toute violation du principe de précaution, le Conseil d’Etat ne se borne pas à proposer une réécriture de la proposition de loi. Il recommande à plusieurs reprises de procéder à une évaluation scientifique préalable des mesures de dérogation à l’interdiction d’usage des néonicotinoïdes :

« Il [le Conseil d’Etat] recommande de compléter ces articles en prévoyant un avis scientifique préalable à la délivrance des dérogations, lequel pourrait être confié à l’ANSES ou bien à un comité scientifique ad hoc, composé de personnalités scientifiques compétentes dans les domaines concernés, afin de mettre le pouvoir réglementaire en mesure d’apprécier le risque attaché à la réautorisation temporaire de l’acétamipride et du flupyradifurone et de prendre les mesures appropriées pour parer à la réalisation des dommages susceptibles de survenir. Ces garanties devraient être harmonisées, le cas échéant, avec celles déjà prévues au 4° de l’article 2. »

Le Conseil d’Etat insiste, en outre, sur la nécessité de subordonner toute nouvelle dérogation à un examen de l’état plus récent des connaissances scientifiques :

« Le Conseil d’Etat considère donc que le respect du principe de précaution implique que la dérogation ne puisse être délivrée et maintenue qu’à la condition qu’à la lumière de l’état le plus récent des connaissances scientifiques et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées et des risques particuliers identifiés dans son champ d’application géographique, elle ne soit pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement et recommande que les trois articles de la proposition de loi soient complétés en ce sens. » (avis page 16 – nous soulignons)

2.3. Sur la clarté de la proposition de loi

L’avis du Conseil d’Etat s’achève sur des recommandations relatives, non plus à la légalité mais à la « clarté » de la proposition de loi.

C’est ainsi que la mention du terme « sutransposition » dans l’intitulé de la proposition de loi est incorrecte : « Le Conseil d’Etat note que le titre de la proposition de loi indique qu’elle vise à « atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ». Dès lors que l’interdiction des substances néonicotinoïdes et des substances assimilées ne s’inscrit pas dans le prolongement d’une mesure de transposition mais résulte de la volonté du législateur de mettre en œuvre les mesures d’urgence prévues par l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009, le Conseil d’Etat relève que le terme de « surtransposition » ne paraît pas qualifier de manière exacte la nature de la législation nationale à laquelle la proposition de loi souhaite permettre de déroger. Il relève de surcroît que ce règlement étant d’application directe, il n’a pas à être transposé« .

En conclusion, cet avis du Conseil d’Etat nous paraît invalider l’analyse des auteurs de la proposition de loi « Duplomb 2 » selon laquelle la décision (cf. notre commentaire) par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi « Duplomb 1 » n’interdisait pas de déposer une nouvelle proposition de loi mieux rédigée et tenant des motifs de cette censure. En effet, les motifs de cette censure, comme le rappelle ici le Conseil d’Etat n’étaient pas de pure forme mais bien de fond. Non seulement, le Conseil constitutionnel a fait état d’une analyse du risque ignorée par les auteurs de la proposition de loi mais, en outre, il n’a jamais donné de « recette »‘ dont le respect aurait garanti par avance le risque d’une nouvelle censure, notamment sur le fondement du principe de précaution.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

A lire également : 

Note du 4 février 2026 – Pesticides : le retour de la « Loi Duplomb » au Sénat pour autoriser les néonicotinoïdes. Une nouvelle étape d’une longue histoire (proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles)

Note du 7 août 2025 – « Loi Duplomb » : la nouvelle dérogation à l’interdiction des substances néonicotinoïdes est contraire au droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré (Conseil constitutionnel, 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n°2025-891 DC)

Note du 10 juillet 2025 – « Loi Duplomb » : un « stress-test » pour la Charte de l’environnement à l’occasion de son 20ème anniversaire (loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »)

L’article Loi « Duplomb 2 » : pour le Conseil d’Etat « la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution » (Conseil d’Etat, avis, 26 mars 2026, n°410574) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.