[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public

Le Conseil constitutionnel a été saisi par de nombreux parlementaires d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la loi. A la suite de cette saisine, le cabinet Gossement Avocats, spécialise du droit de l’environnement, dépose un mémoire nommé « contribution extérieure » comportant des observations relatives au seul article 2 quater  de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cette contribution extérieure, présentée par Me Arnaud Gossement, Me Emma Babin et Me Florian Ferjoux, peut être téléchargée ici.

Résumé de la contribution extérieure

I. Sur l’article 2 quater de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Cet article 2 quater procède à la création d’une nouvelle procédure de « permission » en préalable de la procédure d’autorisation de mise sur le marché.

• Dans un premier temps, l’ANSES devra « permettre », dans son principe même, une dérogation à l’interdiction – décidée par le législateur en 2016 – d’utilisation de certains produits néonicotinoïdes, lorsque certaines conditions sont réunies.
• Dans un deuxième temps, après cette première décision de principe, l’ANSES devra suivre une procédure d’autorisation et se prononcer, au cas par cas, sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché qui lui seront présentées pour ces produits.

L’article 2 quater prévoit que l’ANSES permet cette dérogation, à certaines conditions, pour les usages et filières suivantes :

• pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de betteraves sucrières ;
• pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de cerises et de pommes ;
• pour un usage limité aux produits contenant la substance acétamipride et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de noisettes.

II. Sur les droits et libertés garantis par la Constitution et méconnus par l’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles

2.1. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1^er de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater est contraire aux exigences de ce droit pour la procédure de dérogation à l’interdiction d’usage des néonicotinoïdes, telles que rappelées par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 7 août 2025 sur la « Loi Duplomb » :

• Cet article ne prévoit pas de limitation précise dans le temps de la période de dérogation
• Cet article est dépourvu de précisions suffisantes sur les usages et traitements concernés et, surtout, sur leurs risques pour la santé publique et l’environnement.

2.2. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater est contraire aux exigences de ce principe pour la procédure de dérogation à l’interdiction d’usage des néonicotinoïdes, telles que rappelées, notamment, par le Conseil d’Etat, dans son avis relatif à la proposition de loi « Duplomb 2, reprise ensuite à l’article 2 quater précité.

• Cet article ne prévoit pas l’élaboration d’un avis scientifique préalable avant octroi de la dérogation.
• Cet article ne prévoit aucun suivi scientifique postérieur de la dérogation.
• Cet article ne comporte pas de procédure « d’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage »
• Cet article, en chargeant l’ANSES du soin de prendre une décision à la place du législateur ou du pouvoir réglementaire, entretient une confusion entre la fonction d’expertise et le pouvoir de décision.
• Cet article porte atteinte à l’indépendance de l’ANSES en orientant par avance sa décision.

2.3. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le principe de participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater ne prévoit aucune procédure de participation du public préalablement à la décision par laquelle l’ANSES doit permettre une nouvelle dérogation à l’interdiction d’utilisation des substances néonicotinoïdes :

• A supposer que cette décision corresponde au champ d’application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, cet article ne pourrait pas, ici, être appliqué.
• En effet, l’ANSES doit se prononcer dans un délai de deux mois. Délai manifestement insuffisant pour lui permettre de prendre connaissance de la saisine du ministère de l’agriculture,
• Le caractère insuffisant de ce délai a été reconnu par le Gouvernement qui a tenté, au moyen d’un amendement déposé en dernière lecture, d’allonger à 6 mois ce délai. Cet amendement n’a pas été adopté