Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)

La société Enertrag, actrice majeure du secteur des énergies renouvelables, développe un projet de centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Aigremont. Par un arrêt n° 25LY02321 rendu le 4 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours dirigé contre les arrêtés de permis de construire de la centrale. La légalité du projet a donc été confirmée par la juridiction, en particulier sur la condition relative à la compatibilité du projet avec une activité agricole.

Le projet a pour objet la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance maximale de 41,5 MWc. Il prévoit l’installation dans l’emprise foncière d’une activité d’élevage d’ovins en contrepartie d’une réduction de 33 hectares de la surface agricole utilisée initialement pour la production de céréales.

Le développement du projet a bénéficié de plusieurs expertises, dont celle de la chambre d’agriculture de l’Yonne et de l’association Terre d’Ovin. L’arrêt s’appuie également sur le guide de « L’agrivoltaïsme appliqué à l’élevage des ruminants » de septembre 2021, l’étude de L’INRAE sur les apports d’une telle installation pour le couvert végétal, l’étude agricole du projet et la convention signée avec l’exploitant agricole partenaire.

Ont été mis en évidence, par la cour administrative d’appel de Lyon, la cohérence de l’activité ovine projetée avec le potentiel relativement faible des sols, l’existence d’une activité locale ovine même si elle est minoritaire sur le territoire, la viabilité de l’élevage d’ovins projetée, ainsi que les caractéristiques adaptées à l’activité agricole,

La Cour retient notamment que le projet permettra la mise en place et l’exploitation, sur une durée de trente ans, d’une prairie permanente de 33 hectares avec une moindre utilisation d’intrants phytosanitaires par rapport à l’activité agricole actuelle, et contribuera à une augmentation importante du cheptel actuel de l’éleveur partenaire.

Cet arrêt illustre une application détaillée de la technique du faisceau d’indices, applicable pour statuer sur le caractère significatif de l’activité agricole projetée avec les panneaux photovoltaïques.

Le dossier est instruit par Me Chloé Le Juez et Me Florian Ferjoux. Le cabinet remercie l’équipe du projet développé par la société Enertrag.

Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet :

• Notre page Cabinet d’avocats en droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique