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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l’application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/AdobeStock_314858894.jpeg)
[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l’application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 28 novembre 2023, trois décrets datés du 27 novembre 2023 pour l'application loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre...
Pollution de l’air : le Conseil d’Etat condamne pour la troisième fois l’Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d’euros par semestre de retard (Conseil d’Etat, 24 novembre 2023, Association Amis de la terre et autres, n°428409)
Par une décision n°428409 rendue ce 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a procédé à une troisième liquidation provisoire, pour la période courant du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2023 de l'astreinte prononcée par une décision du...
La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d’Etat relatives à la confidentialité et au caractère suspensif de la médiation devant les juridictions administratives (Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n°471898 et 14 novembre 2023, n°475648)
Si la médiation est encouragée par le législateur mais aussi par le juge, elle n'est pas sans risques pour les parties qui l'engagent ou l'acceptent. Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023 et un avis n°475648 du 14...
Déchets : un mandataire ne peut être subrogé dans les obligations des producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (Conseil d’Etat, 10 novembre 2023, n°449213)
Par une décision du 10 novembre 2023 n°449213, le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans...
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