En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Déchets du bâtiment : publication de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le Gouvernement a publié, au JO du 1er mars 2024, l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.
L’arrêté du 20 février 2024 apporte trois modifications au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté du 10 juin 2022.
En premier lieu, l’arrêté du 20 février 2024 ajoute un article 2.1.3. relatif à un taux d’abattement de la contribution financière prévue pour les produits et matériaux constitués majoritairement en masse de bois (cf. 1° de l’annexe).
En deuxième lieu, l’arrêté prévoit une expérimentation relative à la reprise sans frais sur chantier portant sur 2 000 chantiers (cf. 2° de l’annexe).
En troisième lieu, il reporte au 1er janvier 2025 la généralisation de la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets de PMCB dans le cadre de leur reprise sans frais sur les chantiers (cf. 3° de l’annexe).
Ces modifications du cahier des charges entreront en vigueur le 1er avril 2024 (cf. article 2 de l’arrêté).
On soulignera que le Gouvernement a finalement décidé d’abandonner son projet de modulation de la contribution financière des producteurs, lequel figurait au nombre des dispositions du projet d’arrêté lors de la procédure de consultation du public.
On soulignera également que ces modifications, après publication, des cahiers des charges des agréments des éco-organismes sont susceptibles de créer un sentiment d’instabilité qui peut s’avérer préjudiciable au développement d’une filière aussi importante que la filière REP des déchets du bâtiment.
Claire Sacsick – Avocate
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