![[webinaire] 17 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Pollution de l’air : le Conseil d’Etat condamne pour la troisième fois l’Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d’euros par semestre de retard (Conseil d’Etat, 24 novembre 2023, Association Amis de la terre et autres, n°428409)
Par une décision n°428409 rendue ce 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a procédé à une troisième liquidation provisoire, pour la période courant du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2023 de l'astreinte prononcée par une décision du...
La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d’Etat relatives à la confidentialité et au caractère suspensif de la médiation devant les juridictions administratives (Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n°471898 et 14 novembre 2023, n°475648)
Si la médiation est encouragée par le législateur mais aussi par le juge, elle n'est pas sans risques pour les parties qui l'engagent ou l'acceptent. Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023 et un avis n°475648 du 14...
Déchets : un mandataire ne peut être subrogé dans les obligations des producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (Conseil d’Etat, 10 novembre 2023, n°449213)
Par une décision du 10 novembre 2023 n°449213, le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans...
Contrats PPA : le point sur le projet de décret fixant les modalités de l’autorisation dont les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité doivent être titulaires
Le projet de décret fixant les modalités de l'autorisation dont doivent être titulaires les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de...
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