Gouvernement : les nouvelles places de l’écologie et de l’énergie dans l’appareil d’Etat (décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement)

NDLA : la présente note n’engage que son auteur.

A titre liminaire, il convient de souligner que la présente note a pour unique objet de présenter les motifs et conséquences de la modification de la place de l’énergie dans l’organigramme gouvernemental et dans l’organisation de l’appareil administratif de l’Etat.

Il est important de rappeler que la politique énergétique et climatique procède, pour l’essentiel, d’objectifs et de principes définis en droit de l’Union européenne. Par ailleurs, il est tout aussi important de souligner que, sur le plan économique, les énergies renouvelables connaissent un succès croissant, dans le monde (cf. le rapport de l’Agence internationale de l’énergie du 11 janvier 2024). Il n’est donc pas certain que la nouvelle organisation de l’appareil administratif, marquée par le souhait du président de la République de procéder à une « relance » de l’énergie nucléaire en France se traduise immédiatement par une modification de l’équilibre des sources d’énergie électrique, tel qu’organisé notamment par la directive RED III du 18 octobre 2023 que l’Etat français doit transposer.

I. Le maintien de la « planification écologique et énergétique » dans le titre de Premier ministre

Le titre de « Premier ministre » est demeuré inchangé, tant aux termes du décret du 16 mai 2022 portant nomination d’Elisabeth Borne, qu’aux termes du décret du 9 janvier 2024 portant nomination de Gabriel Attal. La rédaction de ces deux décrets signés du président de la République ne fait état que des titres de « Première ministre » ou de « Premier ministre », sans référence à la planification.

Ce sont les décrets relatifs à la composition du Gouvernement qui ont enrichi d’une référence à la « planification écologique et énergétique ».

– Le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du premier gouvernement d’Elisabeth Borne lui a conféré, pour la première fois, le titre de « Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique« .
– Le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du premier gouvernement de Gabriel Attal lui a conféré également le titre de « Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique« .

Pour mémoire, le Premier ministre dispose du secrétariat général à la planification écologique(décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique et décret n° 2023-1132 du 4 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique). Par décret du 13 juillet 2022, Antoine Pellion a été nommé secrétaire général à la planification écologique.
II. Le maintien du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires

III. La suppression du ministère de la transition écologique et le transfert de l’administration de l’énergie vers le ministère de l’économie : la fin du « super ministère de l’écologie »

A. La suppression du ministère de la transition énergétique

Aux termes du décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du premier gouvernement d’Elisabeth Borne, Agnès Pannier-Runacher, a été nommée « ministre de la transition énergétique ». Le ministère de la transition énergétique ne figure pas dans le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du premier gouvernement de Gabriel Attal et a donc été supprimé. L’administration de l’énergie devrait désormais être dirigée par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Il convient cependant d’attendre :
– d’une part la nomination éventuelle d’un ministre délégué ou d’un secrétaire d’Etat qui pourrait avoir en charge, aux côtés du ministre de l’économie, de diriger l’administration de l’énergie.
– d’autre part, la publication du décret d’attribution des ministres pour vérifier si le ministre chargé de la transition écologique peut encore disposer de cette administration et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

B. La suppression du « super ministère » de l’écologie

Par un décret n°2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et des territoires – confié à Amélie de Montchalin puis à Christophe Béchu – la politique et l’administration sont confiées à la ministre de la transition énergétique mais le ministre de la transition écologique est « associé ». 

– S’agissant du pilotage de la politique de l’énergie, l’article 1er de ce décret du 1er juin 2022 précise en effet que le ministre de la transition écologique « est associé par le ministre de la transition énergétique à l’élaboration de la politique de l’énergie, afin, notamment, d’assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique, en particulier grâce à la rénovation et la performance énergétiques des bâtiments. Il est associé aux négociations internationales et européennes relatives à l’énergie et au climat. » Par ailleurs, le ministre de la transition écologique est « associé » aux négociations internationales sur le climat : « Il est associé aux négociations internationales et européennes relatives à l’énergie et au climat.« 

– S’agissant du pilotage de l’administration de l’énergie, le ministre de la transition écologique a autorité, conjointement avec le ministre chargé de la transition énergétique. En effet, aux termes de l’article 3 du décret du 1er juin 2022, Cette « autorité s’exerce : (…) 3° Conjointement avec le ministre de la transition énergétique, sur la direction générale de l’énergie et du climat pour l’exercice des compétences relatives à l’adaptation au changement climatique, à la qualité de l’air et la réglementation technique des véhicules.« 

En 2024, l’administration de l’énergie devrait donc être de nouveau rattachée au ministère de l’économie qui aura notamment la charge de défendre le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique qui devrait être prochainement présenté en conseil des ministres. Reste à savoir si le ministre chargé de la transition écologique sera encore « associé » à la conception et à la mise en œuvre de la politique énergétique et aux négociations internationales et européennes sur le climat. Pour cela, il convient d’attendre la publication des nouveaux décrets relatifs aux attributions des ministres. 

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I

Signature