![[Agenda] 14 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du Congrès annuel de la branche des Recycleurs de Mobilians](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/AdobeStock_127057653.jpeg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Déchets : un déchet peut être ménager par nature, quel que soit son lieu de production (Conseil d’Etat, 18 septembre 2023, n°466461)
Par une décision n°466461 du 18 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, pour l'application des règles relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, "a le caractère d'un déchet ménager au sens et pour...
Contrats PPA : dans l’attente du décret relatif à l’autorisation de conclure un contrat de vente directe, l’Etat publie des précisions sur le dossier de demande d’autorisation et le modèle de contrat de délégation avec un fournisseur
Depuis le 1er juillet 2023, en application de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les producteurs d'électricité qui concluent un contrat de...
Recours abusif : le bénéficiaire d’une autorisation environnementale pourra prochainement solliciter le versement de dommages et intérêts (loi industrie verte)
Le projet de loi relatif à l'industrie verte, d'ores et déjà examiné en commission mixte paritaire, devrait être définitivement voté par le Parlement puis publié, en octobre 2023. L'article 2 de ce texte prévoit notamment la...
Véhicules hors d’usage (VHU) : Proposition de la Commission européenne pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a diffusé une proposition pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), dont l'objet est de...
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