Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : l’analyse du risque d’atteinte aux espèces protégées est différente sur le fondement de l’article L.411-2 (régime de protection) et de l’article L.511-1 (police des ICPE) du code de l’environnement
Par une décision n°473862 du 20 décembre 2024 le Conseil d'Etat a jugé que le risque d'atteinte à l'état de conservation des espèces protégées diffère selon qu'il est analysé sur le fondement de l'article L.411-2 ou L.511-1 du...
Dérogation espèces protégées : sa nécessité peut être examinée à tout moment et pas seulement lors de l’examen d’une modification substantielle de l’installation(Conseil d’Etat)
Par une décision n°475236 du 31 décembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration peut examiner la nécessité pour un exploitant d'obtenir une dérogation espèces protégées à tout moment, sans qu'il soit besoin...
2025 : vingtième anniversaire de la Charte de l’environnement
Le 1er mars 2025, nous fêterons le vingtième anniversaire de la Charte de l'environnement. Et plus précisément, de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Pour la première...
Affaire du siècle : la demande d’injonction et d’astreinte des associations sera jugée par la cour administrative d’appel de Paris
Par une décision n°492030 du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que le jugement, rendu le 22 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande - présentée par les associations de l'Affaire...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : rejet en référé de demandes de délivrance de certificats (Conseil d’Etat)
Par deux décisions en date du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité de demander au juge des référés qu'il ordonne à l'administration de délivrer des certificats d'économies d'énergie. Analyse....
[Veille] Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
Publié au Journal Officiel du 23 août 2020, le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur...
Néonicotinoïdes : présentation du projet de loi « relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire »
Le ministère de l'écologie vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), le texte de l'avant-projet de loi destiné à rouvrir la possibilité de déroger à l'interdiction d'utilisation des...
Artificialisation des sols : circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation
Le Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne...
Economie circulaire : focus sur le contrôle vidéo des installations de stockage et d’incinération (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Un projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 6 septembre 2020....
Economie circulaire : focus sur la sortie du statut de déchet, le tri à la source et la collecte séparée (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Un projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement en consultation publique jusqu'au 6 septembre 2020. Il s'agit...
Economie circulaire : focus sur la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Le projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 6 septembre 2020.Il a...
Cours d’eau non domanial : responsabilité de l’Etat engagée en raison d’une carence du préfet à prendre les mesures de police nécessaires au libre cours des eaux (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 22 juillet 2020 (n° 425969), le Conseil d'Etat précise que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, malgré l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux par leur propriétaire, en raison d'une...
Police municipale et Covid-19 : rejet de la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020 rendant obligatoire le port d’un masque entre 10h et 1h du matin (TA de Nice)
Par une ordonnance n°2003001 du 5 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme M.P. et M. J.L. demandant la suspension d'exécution de l'arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020...
Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l'arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie et en crée des nouvelles. Création de deux nouvelles fiches d'opérations...
Economie circulaire : focus sur l’obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets (ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)
L'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets vient d'être publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance transpose plusieurs dispositions issues du droit de l'Union européenne...
Autorisation environnementale : précision sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
Par une décision du 22 juillet 2020, n°429610, le Conseil d'Etat considère que lorsque le juge est saisi d'une demande d'annulation d'une autorisation rendue au titre de la police de l'eau, délivrée antérieurement à l'entrée en...
Économie circulaire : focus sur les modalités de sortie du statut de déchet (ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets modifie l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, portant sur la sortie du...
Economie circulaire/ projet de décret portant réforme de la REP : focus sur la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes
Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les modalités de prise en...
Loi économie circulaire : l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été publiée
Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 30 juillet 2020 une ordonnance très importante pour la mise en oeuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...
Economie circulaire / projet de décret portant réforme de la REP : focus sur les obligations des plateformes internet
Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les obligations des plateformes...
Commande publique : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Par un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été substantiellement relevé. I. Sur le contextePour mémoire,...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d'application de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, entre...