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Gossement Avocats$Actualités$Droit de la planification et des documents d’urbanisme

Actualités du Droit de la planification et des documents d’urbanisme

Urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut pas être jugée illégale au seul motif qu’elle est rédigée de manière précise ou prescriptive (Conseil d’Etat, 23 octobre 2026, n°508382)

Urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut pas être jugée illégale au seul motif qu’elle est rédigée de manière précise ou prescriptive (Conseil d’Etat, 23 octobre 2026, n°508382)

Droit de l'Urbanisme, Droit de la planification et des documents d’urbanisme

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