Gossement AvocatsActualitésUrbanisme
Urbanisme
Délais de recours contentieux : application de la jurisprudence Czabaj aux décisions non réglementaires et non individuelles pour lesquelles une notification est requise pour déclencher le délai de recours (Conseil d’Etat)
Par un arrêt du 25 septembre 2020 (n° 430945, publié au Recueil), le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de sa jurisprudence "Czabaj" rendue en formation d'Assemblée le 13 juillet 2016 (n°387763) Faits et...
Urbanisme : le juge peut examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme pour apprécier la régularité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 22 juillet 2020, n°427163, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de ce que les prescriptions d'un futur plan local d'urbanisme sont illégales peut être soulevé pour contester une...
Urbanisme – Loi montagne : le classement d’un terrain au sein d’une zone agricole défavorisée en montagne n’entraine pas l’application de la loi Montagne (Conseil d’Etat)
Par une décision n°428023 du 20 juillet 2020, le Conseil d'Etat a précisé le lien entre les dispositions de la loi Montagne (comprises dans le code de l'urbanisme) et celles relatives aux zones agricoles défavorisées en montagne...
Urbanisme : l’action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel – Article L. 480-14 du code de l’urbanisme)
Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.