Contentieux de l’urbanisme : attention au risque de caducité de la requête (nouvel article L.600-13 du code de l’urbanisme)

L’article 111 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit un article L.600-13 au sein du code de l’urbanisme, ainsi rédigé :

« La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.« 

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Sur le principe, la création d’un mécanisme de caducité de l’instance, en contentieux de l’urbanisme voire dans le contentieux administratif général, est une idée intéressante.

Toutefois, ces nouvelles dispositions suscitent bien des interrogations, en raison principalement de leur imprécision.

1. Elles ne précisent pas leurs conditions d’entrée en vigueur : il appartiendra donc au juge de déterminer si les procédures en cours à la date de promulgation de cette loi sont ou non concernées par ce nouveau régime de caducité de la requête.

2. Elles ne précisent pas leur champ d’application exact : là aussi il sera nécessaire de préciser la liste exacte des requêtes qui sont susceptibles d’être frappées de caducité.

3. Elles ne précisent pas la liste exacte des pièces concernées par l’expression « pièces nécessaires au jugement de l’affaire« . Or, passé un délai de trois mois à compter de l’introduction de la requête, nul doute qu’un débat s’engagera entre les parties sur le point de savoir si la requête (l’instance ?) est devenue caduque à la suite d’un éventuel défaut de production de pièces.

Malheureusement, l’examen des travaux parlementaires préalables au vote de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 est d’un faible secours.

La disposition ici étudiée procède d’un amendement de M Goldberg qui a été discuté en ces termes à l’Assemblée nationale, le 1er juillet 2016 :

« M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir les amendements nos 428 et 429.

M. Daniel Goldberg. Ces deux amendements portent sur la lutte contre les recours dits abusifs. L’amendement no 429 introduit un mécanisme de caducité de l’instance et s’inscrit dans une logique de cristallisation des moyens en permettant au juge de fixer un délai au terme duquel aucun moyen supplémentaire ne pourra être invoqué.

L’amendement no 428, quant à lui, porte sur les délais de transmission des pièces, qui sont un moyen de faire durer les procédures. Lorsque le requérant tarde à transmettre les pièces, le juge pourra décider de la clôture du dossier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Avis favorable à l’amendement no 428, qui permet de lutter contre les stratégies dilatoires, de même qu’à l’amendement no 429, qui tend à raccourcir les délais d’instruction des contentieux.

(Les amendements nos 428 et 429, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) » 

Arnaud Gossement

Avocat – Cabinet Gossement Avocats