En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Veille] Performance énergétique du bâtiment : consultation publique sur cinq projets d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
Le Ministère de l’écologie vient d’ouvrir une consultation publique sur cinq projets de décrets très attendus, relatifs à la performance énergétique du bâtiment.
– Consultation sur le Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire :
– Consultation sur le Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics :
– Consultation sur le Projet de décret relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental :
– La consultation Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage :
– La consultation Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables :
Cabinet d’avocats Gossement
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