En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Urbanisme : le recours gracieux formé contre un permis de construire rétabli à la suite de l’annulation d’une décision de retrait ne conserve pas les délais contentieux (Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875)
Par une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d’Etat a précisé les effets de l’annulation du retrait d’un permis de construire, et notamment, la question de la conservation ou non des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux contre le permis rétabli. Commentaire.
Pour rappel, lorsqu’un permis de construire est retiré dans le délai contentieux, l’annulation du retrait, par le juge administratif, a pour effet de faire courir à nouveau un délai de recours contentieux à l’égard des tiers. Ce nouveau délai est déclenché par les formalités de publicité qui sont applicables au permis de construire. Une telle annulation n’a, en revanche, pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai pour retirer la décision initiale, même si celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait (Cf. CE, Avis, 26 juillet 2018, n°419204).
En parallèle, de manière classique, le délai du recours contentieux peut être prorogé par le dépôt d’un recours gracieux.
La question juridique, objet de la décision du Conseil d’Etat du 28 décembre 2022, portait sur l’enjeu d’un report possible ou non des délais contentieux à la suite d’un recours gracieux déposé après le rétablissement d’un permis de construire illégalement retiré. En l’occurrence, en l’espèce, un permis de construire tacite a été délivré pour l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant. Ce dernier a fait l’objet d’un retrait, intervenu à la suite du dépôt d’un recours gracieux par des tiers. La décision de retrait a été contestée par le pétitionnaire devant la juridiction administrative. Cette dernière a annulé la décision de retrait.
En application de la jurisprudence, un délai de recours contentieux a donc à nouveau pu démarrer pour les tiers, pour contester le permis de construire, rétabli à la date de cette décision de justice. Dans ce délai, les mêmes tiers ont formé un nouveau recours gracieux avant d’initier un recours contentieux, accompagné d’un référé suspension. Le juge des référés a suspendu les effets du permis de construire tacite, c’est cette décision qui était en cause devant le Conseil d’Etat.
- D’une part, dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle le rétablissement du permis de construire tacite à la date de l’annulation juridictionnelle de la décision le retirant. Une telle annulation n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai pour retirer la décision initiale.
- D’autre part, le Conseil d’Etat retient que le recours gracieux formé par les mêmes tiers, intervenu à la suite de l’annulation juridictionnelle de la décision de retrait, n’avait toutefois pas pour effet de conserver à leur profit les délais de recours contentieux.
Ce nouveau recours gracieux devait être regardé comme un deuxième recours administratif formé contre le même acte, insusceptible de proroger le délai.
Le juges des référés avait écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, en raison de la prorogation du délai contentieux par le deuxième recours gracieux formé contre le permis initial. Le Conseil d’Etat considère que le juge des référés a commis une erreur de droit.
Il y a bien effectivement unicité de décision. Le permis de construire délivré, puis retiré, enfin rétabli, est une seule et même décision, alors que son régime contentieux est particulier. De sorte que, la solution retenue, si elle peut apparaître comme étant restrictive compte tenu des spécificités pour les tiers liées au rétablissement d’une décision anciennement retirée, est cohérente avec la jurisprudence applicable en cas de succession de recours gracieux contre une même décision.
Les termes employés par le Conseil d’Etat laissent supposer que la solution aurait pu être autre, soit, si le recours gracieux formé par les tiers après le rétablissement du permis de construire n’était pas un second recours gracieux formé contre le permis mais le premier, soit si ce sont d’autres tiers qui devaient former un tel recours gracieux. La prudence conduira en tout état de cause à former directement un recours contentieux à la suite du rétablissement du permis.
Florian Ferjoux
Avocat
Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Recours administratif : abandon de la prise en compte de la date de réception au profit de la date d’expédition pour les délais de recours (Conseil d’Etat)
Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l'introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision administrative. Le principe est...
Rapport 2025 du Haut conseil pour le climat : le changement climatique accélère mais l’Etat ralentit
Le Haut conseil pour le climat, créé en 2019 à l'initiative du Président de la République et composé de douze experts indépendants vient de publier son nouveau rapport annuel. Un rapport qui pointe le ralentissement de notre rythme de réduction des émissions de gaz à...
Certificats d’économies d’énergie : le législateur renforce la prévention et la répression des fraudes (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel de la République française du 1er juillet 2025, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi modifie assez sensiblement le dispositif des certificats d’économies d’énergie...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Sénat confirme l’affaiblissement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la suppression des objectifs sectoriels de développement des énergies renouvelables
Ce mardi 1er juillet 2025, en deuxième lecture et en commission, les sénateurs ont examiné la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si les sénateurs ont supprimé la...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi mais le risque d’un « moratoire light » sur les énergies renouvelables demeure
Ce mardi 24 juin 2025, les députés doivent se prononcer, lors du vote solennel, pour ou contre la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si le texte est rejeté par...
économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et MaPrimeRénov’
Les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE) et de MaPrimeRénov’ ont connu des modifications importantes avec la récente publication de plusieurs textes au Journal officiel, en sus des annonces du Gouvernement relatives à la suspension d’une partie du...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.