En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
[Veille] Biodiversité : consultation publique sur un projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Le ministère de la transition écologique organise, du 15 juin 2023 au 6 juillet 2023, une consultation publique sur un projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Ce projet d’arrêté est pris en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement qui impose au ministre chargé de la chasse de fixer par arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ces espèces sont inscrites sur cette liste pour au moins l’un des quatre motifs suivants : dans intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; pour assurer la protection de la flore et de la faune ; pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété.
Ce projet d’arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Il précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département et les cantons et/ou communes concernés.
Cet arrêté succède à celui du 3 juillet 2019 qui avait été prolongé d’un an par le décret du 21 juin 2022 (n°2022-919).
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