Plastique : publication de la nouvelle liste de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique (Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique)

Résumé

• La loi « AGEC » du 10 février 2020 a défini une obligation de vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes frais non transformés
  
• Une liste des fruits et légumes pouvant encore être vendus sous plastique a été établie par un décret d’application du 8 octobre 2021
  
• Ce décret du 8 octobre 2021 a été annulé par le Conseil d’Etat par une décision du 9 décembre 2022 (cf. notre commentaire). Le Conseil d’Etat a en effet jugé que ce décret comportait une liste trop longue de fruits et légumes pouvant être vendus sous plastique. La décision du Conseil d’Etat produit ici l’effet inverse de celui escompté par les requérants.
• Le ministère de la transition écologique a organisé une consultation publique, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023, sur un nouveau projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette nouvelle liste de fruits et légumes exemptés de l’obligation de vente sans plastique est plus restreinte que celle du décret annulé.
• Par un décret n°2023-478 du 20 juin 2023, le Gouvernement a publié la nouvelle liste des fruits et légumes frais pouvant être vendus sous plastique. Cette liste entre en vigueur le 1er juillet 2023.
  

• aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ;
  
• aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
  

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Elles appelaient un décret d’application pour établir la liste des fruits et légumes faisant l’objet de cette interdiction de conditionnement plastique mais « présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

Le décret du 8 octobre 2021. Par un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, le Gouvernement a publié une première liste de fruits et légumes frais exemptés de l’obligation de vente sans plastique. Cette liste a été codifiée au II de l’article D. 541-334 du code de l’environnement

II. L’annulation du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 par une décision du Conseil d’Etat rendue le 9 décembre 2022

Par une décision n°458440, 459332, 459387, 459398 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 8 octobre 2021. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que le décret du 8 octobre 2021 sont allés au delà de ce que prévoyait la loi « AGEC » du 10 février 2020.

Le décret litigieux était illégal pour deux motifs :

• d’une part, il exemptait de l’obligation de vente sans plastique, des fruits et légumes frais « qui, bien que ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à la date du 1er janvier 2022.« 
  
• d’autre part, il comportait une exemption de cette obligation, présentant un caractère temporaire.
  

• « Fruits et légumes » : « les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l’alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ;« 
• « Fruits et légumes frais non transformés » : « les fruits et légumes frais respectant les limites de préparation définies par les actes suivants:
  • les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
  • les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ;
  • ainsi que les arrêtés pris en application de l’article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;« 

• « Conditionnement » : « récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. »
• « Matière plastique » : « le matériau tel que défini à l’article D. 541-330 du code de l’environnement.« 

B. La nouvelle liste des fruits et légumes exempté de l’interdiction de vente sous plastique

Sont désormais exemptés de cette obligation, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants : 

1. Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ;
2. La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
3. Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
4. Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
5. Les graines germées ;
6. Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.

C. L’écoulement des stocks

Le décret n°2023-478 du 20 juin 2023 comporte une autorisation d’écoulement des stocks d’emballages des fruits et légumes non exemptés de l’interdiction de vente sous plastique, jusqu’au 31 décembre 2023 :

« III. – Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 31 décembre 2023. »

Arnaud Gossement

Avocat, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne