En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : retour sur la conférence organisée par l’Office franco allemand pour la transition énergétique le 27 mars 2019 à Berlin
Notre cabinet, représenté par Me Emma Babin, a été sollicité par l’OFATE pour intervenir, lors de cette conférence, sur le thème des installations éoliennes et des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et, plus précisément, sur les critères d’évaluation et pratiques de l’administration.
La conférence a été l’occasion d’évoquer la situation, tant en France qu’en Allemagne, des parcs éoliens du point de vue de leur insertion dans le paysage et de leur acceptation par les riverains.
Plus précisément, des représentants du ministère fédéral allemand de l’économie et de l’énergie et du ministère de la transition énergétique ont présenté les objectifs de développement éolien respectivement en Allemagne et en France ainsi que les moyens mis en œuvre pour concilier ce développement avec la protection des paysages.
A cette occasion, le représentant du MTES a notamment souligné la nécessité de mettre en place des outils afin de changer la perception du paysage et ne pas retenir une notion trop figée de ce dernier.
Ont ensuite été exposés la problématique de l’influence de l’énergie éolienne sur le tourisme en Allemagne et une présentation des études et du contentieux en France relatif au rapport entre parcs éoliens et valeur immobilière. On soulignera que les études montrent que les éoliennes ne portent pas atteinte à l’attractivité touristique d’un territoire.
La conférence a également permis d’éclairer les participants sur l’état des lieux et des perspectives en termes d’intégration des parcs éoliens dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie ainsi que les méthodes d’évaluation des paysages, en France, dans le cadre des parcs éoliens et sur les principaux recours contentieux en matière de projets éoliens terrestres en France et en Allemagne.
Par ailleurs, deux tables-rondes ont été l’occasion d’échanger avec plusieurs intervenants sur la question des retombées fiscales pour les collectivités territoriales (en particulier les communes d’implantation des parcs) et sur les stratégies de dialogue et de gestion des conflits afin d’améliorer l’acceptabilité des parcs par les citoyens, notamment dans la perspective tant en Allemagne qu’en France du repowering des parcs éoliens.
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