En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) : ce qu’il faut retenir des objectifs en matière de biogaz
Par un décret n°2026-76 du 12 février 2026, le Gouvernement a publié la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie : un décret et, en annexe, un document comportant les nouveaux objectifs de développement des différentes sources de production d’énergies électriques et non électrique ainsi que des précisions sur les conditions du soutien public à ces énergies. Ce qu’il retenir sur les objectifs en matière de production hydroélectrique.
I. Les nouveaux objectifs de la PP3 pour le biométhane en injection
Selon le document annexé au décret n°2026-76 précité, l’objectif pour la production biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (exprimé en TWh PCS) est de 44 TWh d’ici 2030 et 47-82 TWh d’ici 2035, contre 9 TWh en 2023.
II. Priorité aux « dispositifs non-budgétaires » : certificats de production de biogaz (CPB) et biogaz purchase agreement (BPA)
Pour atteindre ces objectifs, le document annexé au décret n°2026-76 s’appuie logiquement sur le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB). Les nouvelles installations devraient prioritairement valorisées la production de biométhane au moyen de ce dispositif, « dont la trajectoire a vocation à être croissante ».
La conclusion de contrat de gré-à-gré (les Biogaz Purchase Agreement – BPA) devrait permettre aux consommateurs importants de décarboner leur consommation.
Le document mentionne en outre la contribution du bioGNV, dont une part est injectée dans les réseaux de gaz naturel, au mécanisme de l’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants (IRICC). Ce mécanisme vise à substituer à la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (dite TIRUERT), afin de décarboner le secteur du transport.
Emma Babin
Avocate associée
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