En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Barrages et digues : le préfet peut imposer des prescriptions de surveillance et d’entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 10 juillet 2020, n° 427165, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que le préfet pouvait édicter des prescriptions conjointes à l’égard du propriétaire et de l’exploitant d’un barrage sans préciser à qui incombe spécifiquement ces prescriptions.
Résumé
- Lorsque le préfet édicte un arrêté imposant des prescriptions relatives à la surveillance et à l’entretien d’un barrage, conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, il n’a pas l’obligation de préciser à qui incombe chacune d’entre elle ;
- Il appartient au propriétaire et à l’exploitant d’identifier les obligations attachées à leur qualité et d’en informer le préfet lors de leur mise en œuvre ;
- En cas d’inexécution de l’arrêté initial, le préfet compétent aura toujours la possibilité de prendre un arrêté complémentaire apportant des précisions.
Contenu
En l’espèce, par arrêté du 12 décembre 2013, le préfet du département d’Ille-et-Vilaine a édicté des prescriptions pour la surveillance et l’entretien d’un barrage à la charge de ses « maîtres d’ouvrages ».
Plus précisément, le terme « maîtres d’ouvrages » désigne, d’un part, le particulier propriétaire du plan d’eau retenu par le barrage, d’autre part, le département propriétaire de la route départementale portée par le barrage.
Le département a demandé l’annulation de cet arrêté, au motif, notamment, que l’arrêté ne précise pas à qui incombe chacune de ces prescriptions.
Par jugement du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a accueilli cette demande. Le ministre de la transition écologique et solidaire a alors interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 12 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement. Par conséquent, le département a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
En premier lieu, le Conseil d’État rappelle la disposition pertinente applicable au litige, à savoir, l’article R. 214-123 du code de l’environnement :
» Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d’endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances «
Ainsi, les propriétaires et les exploitants de barrages ou de digues ont une obligation de surveillance et d’entretien à l’égard de ces installations.
En deuxième lieu, le Conseil d’État donne son interprétation de l’article R. 214-123 du code de l’environnement :
« 3. (…) Il résulte de ces dispositions que le propriétaire et l’exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d’une obligation de surveillance et d’entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d’exploitant du barrage. »
Autrement dit, le propriétaire et l’exploitant d’un barrage ou d’une digue peuvent être considérés comme étant responsable conjointement d’une obligation de surveillance et d’entretien de ces installations.
Il leur appartient, à titre individuel, de dégager les obligations découlant de leur qualité.
En troisième lieu, le Conseil d’État applique ensuite son interprétation de l’article R. 214-123 du code de l’environnement au cas d’espèce :
« 4. L’article 2 de l’arrêté contesté met à la charge de Mme B…, au titre du plan d’eau, et du conseil général, devenu le département d’Ille-et-Vilaine, au titre de la voie départementale portée par le barrage, chacun en ce qui les concerne, des prescriptions de surveillance et d’entretien du barrage du » Lac Tranquille « . Par suite, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit en jugeant que le préfet avait ainsi entendu mettre les obligations litigieuses à la charge conjointe de Mme B… et du département d’Ille-et-Vilaine, chacun devant prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet et sans qu’il soit nécessaire à ce stade, que l’arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d’inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun. »
Ainsi, il convient de souligner trois points :
- Lorsque le préfet édicte un arrêté par lequel il impose des prescriptions relatives à la surveillance et à l’entretien d’un barrage, il n’a nullement l’obligation de préciser à qui incombe spécifiquement chacune d’entre elle ;
- Il appartient au propriétaire et à l’exploitant d’identifier les prescriptions correspondantes à leur propre responsabilité et d’en informer le préfet lors de leur exécution ;
- En cas d’inexécution de l’arrêté initial, le préfet compétent aura toujours la possibilité de prendre un arrêté complémentaire apportant lesdites précisions.
En dernier lieu, le Conseil d’État juge que la circonstance que l’arrêté contesté qualifie les intéressés de « maîtres d’ouvrages » est sans incidence sur sa légalité :
« 5. En dernier lieu, en jugeant que la circonstance que l’arrêté contesté qualifie les intéressés de » maîtres d’ouvrage » était sans incidence sur la légalité de cet arrêté, qui, ainsi qu’il a été dit plus haut, met à la charge conjointe des intéressés, en leur qualité de propriétaire et d’exploitant du barrage, les obligations qui découlent pour eux des dispositions précitées de l’article R. 214-123 du code de l’environnement, la cour n’a pas davantage entaché son arrêt d’une erreur de droit. »
Partant, le fait de qualifier les débiteurs de l’obligation de surveillance et d’entretien de « maîtres d’ouvrages » sans distinguer explicitement le propriétaire et l’exploitant est sans influence sur la légalité de l’arrêté.
En définitive, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation.
Isabelle Michel
Juriste – Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






