En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Biogaz : mise en place du certificat de production de biogaz (Loi Climat)
Le Sénat, sur proposition du Gouvernement, vient d’adopter une série d’amendements au projet de loi « Climat et Résilience » pour créer le cadre juridique du certificat de production de biogaz. Présentation
Lors de l’examen en séance publique du projet de loi Climat, le Sénat a voté plusieurs amendements relatifs au certificat de production de biogaz
L’amendement principal (n°2151) ayant été déposé par le Gouvernement, il devrait être conservé à l’Assemblée nationale puis figurer dans la loi telle que publiée au Journal officiel.
A consulter dans l’attente du vote définitif de cette mesure :
- L’amendement 2151 du Gouvernement qui créé le cadre juridique du certificat de production de biogaz : https://lnkd.in/eh7vJjP
- Le dossier législatif du projet de loi : https://lnkd.in/eTSC-xs
- La liste des amendements déjà adoptés (cf. articles additionnels aprés art 22 bis J) : https://lnkd.in/etm4xsk
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