En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Biogaz : mise en place du certificat de production de biogaz (Loi Climat)
Le Sénat, sur proposition du Gouvernement, vient d’adopter une série d’amendements au projet de loi « Climat et Résilience » pour créer le cadre juridique du certificat de production de biogaz. Présentation
Lors de l’examen en séance publique du projet de loi Climat, le Sénat a voté plusieurs amendements relatifs au certificat de production de biogaz
L’amendement principal (n°2151) ayant été déposé par le Gouvernement, il devrait être conservé à l’Assemblée nationale puis figurer dans la loi telle que publiée au Journal officiel.
A consulter dans l’attente du vote définitif de cette mesure :
- L’amendement 2151 du Gouvernement qui créé le cadre juridique du certificat de production de biogaz : https://lnkd.in/eh7vJjP
- Le dossier législatif du projet de loi : https://lnkd.in/eTSC-xs
- La liste des amendements déjà adoptés (cf. articles additionnels aprés art 22 bis J) : https://lnkd.in/etm4xsk
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