En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : création de la Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »
Un arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin suivant crée une nouvelle Charte Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante » pour l’installation sur un système de chauffage individuel existant, d’un thermostat programmable, correspondant à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ».
L’opération « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs finaux à réguler l’utilisation de leurs équipements de chauffage individuels existants afin de diminuer leur consommation d’énergie.
Présentation des principales caractéristiques de la Charte
En premier lieu, le montant de l’incitation financière est au minimum de 150 euros par logement doté :
- pour un système de chauffage individuel avec boucle d’eau chaude, d’un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation de température de classes VI, VII ou VIII (2) ;
- pour un système de chauffage individuel sans boucle d’eau chaude, d’un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
En deuxième lieu, les équipements sont mis en place par un professionnel conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ».
En troisième lieu, la bonification porte le volume total de CEE délivrés à 27 300 kWh cumac par logement, quelle que soit la zone climatique. Sans bonification, le montant de CEE délivrés pour la mise en place d’une programmation d’intermittence dépend notamment de la zone climatique et de l’énergie de chauffage (combustible ou électricité). Il ne dépasse pas 14 200 kWhc (hors facteur correctif).
Entrée en vigueur
La Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » entrera en vigueur dès le 25 juin 2020. Les demandeurs signataires de la Charte pourront obtenir une bonification pour les opérations engagées postérieurement à la date de signature de la Charte et au plus tard le 31 décembre 2021.
Cette Charte vient s’ajouter aux Chartes Coup de pouce existantes, à savoir :
- La Charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;
- La Charte « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
- La Charte « Coup de pouce Chauffage » ;
- La Charte « Coup de pouce Isolation »
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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