En bref
Hydroélectricité : Modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 2 décembre 2022 crée une bonification pour les opérations standardisées d’économies d’énergie relatives au covoiturage
Le Gouvernement vient de publier l’arrêté du 2 décembre 2022 qui créé une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Cet arrêté définit les conditions à remplir pour bénéficier de cette bonification. Présentation.
Pour mémoire, un arrêté du 26 septembre 2022 a créé deux nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie relatives au covoiturage de longue ou de courte distance. Deux nouvelles fiches d’opérations standardisées – la fiche TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance et la fiche TRA-SE-115 relative au covoiturage de courte distance – ont été ajoutées à l’annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 et entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 2 décembre 2022, il est précisé que les dispositions de cet arrêté entrent également en vigueur le 1er janvier 2023.
I.Sur l’opération d’économies d’énergie relative au covoiturage de longue distance
Les dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2022 précisent les modalités de bonification des opérations de covoiturage de longue distance.
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 2022, un nouvel article 3-7-4 est créé au sein de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il dispose que pour les opérations relevant de la fiche TRA-SE-114 engagées jusqu’au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le demandeur peut bénéficier d’une bonification. Cette bonification consiste en une multiplication par deux du volume total de CEE délivrés, dès lors que le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie a réalisé au moins deux trajets dans les trois mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
Pour se prévaloir de cette bonification, il faudra toutefois respecter les conditions suivantes :
- D’une part, les opérations de covoiturage de longue distance relevant de la fiche TRA-SE-114 doivent être des opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ». Cette charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance » figure en annexe X de l’arrêté du 29 décembre 2014.
- D’autre part, le rôle actif et incitatif du demandeur doit être conforme à la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ».
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2022, la fiche d’opération standardisée TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance est modifiée. Pour mémoire, cette fiche d’opération figure à l’annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
La durée prévue par l’annexe 1 qui définit le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur de la fiche TRA-SE-114, initialement de trois ans, est désormais de douze ans. Le bénéficiaire qui a sollicité la valorisation d’une opération de covoiturage de longue distance ne pourra percevoir une aide CEE pour un autre trajet de covoiturage de longue distance qu’à l’expiration d’un délai de douze ans suivant l’achèvement de la précédente opération.
En dernier lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2022, la partie 3 dénommée « Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifiée. Il est désormais précisé que pour les opérations de covoiturage de longue distance relevant de la fiche TRA-SE-114, le cadre contribution défini à l’annexe 8 bis doit être inséré, annexé ou joint au contrat ou à l’engagement.
Le cadre contribution défini à l’annexe 8 bis prévoit que pour une opération de covoiturage de longue distance, une aide CEE d’un montant de 25 euros sera versée sous la forme d’une prime ou d’un bon d’achat pour les produits de consommation courante. Une prime supplémentaire sera versée au bénéficiaire lorsque le nombre de trajets effectués dans les trois mois suivant la date d’achèvement du premier trajet – pour rappel, au moins deux trajets – est conforme aux conditions de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ». La charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance » précise que le montant de cette prime supplémentaire sera d’au moins 75 euros.
II.Sur l’opération d’économies d’énergie relative au covoiturage de courte distance
Les dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2022 précisent également les modalités de bonification des opérations de covoiturage de courte distance.
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 2022, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est complété par un article 3-7-5.
Ce nouvel article 3-7-5 dispose que pour les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 engagées jusqu’au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de CEE délivrés peut être bonifié – il est multiplié par deux –, dès lors que le bénéficiaire de l’opération a réalisé au moins neufs trajets de classe C, définie par la fiche TRA-SE-115, dans les trois mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
De la même manière que pour les opérations de covoiturage de longue distance, il faudra respecter certaines conditions pour prétendre bénéficier de cette bonification.
- D’une part, les opérations de covoiturage de courte distance relevant de la fiche TRA-SE-115 doivent être des opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ». Cette charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » figure en annexe XI de l’arrêté du 29 décembre 2014.
- D’autre part, le rôle actif et incitatif du demandeur doit être conforme à la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ».
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2022, la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 relative au covoiturage de courte distance est modifiée. L’annexe 1 de cette fiche qui définit le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur prévoit désormais une durée de cinq ans, et non plus une durée de trois ans.
Le bénéficiaire ayant déjà perçu une aide CEE pour une opération de covoiturage de courte distance devra attendre cinq ans suivant l’achèvement de cette opération avant de pouvoir valoriser un nouveau trajet de covoiturage de courte distance.
En dernier lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2022, la partie 3 dénommée « Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifiée. Il est désormais précisé que pour les opérations de covoiturage de longue distance relevant de la fiche TRA-SE-115, le cadre contribution défini à l’annexe 8 bis doit être inséré, annexé ou joint au contrat ou à l’engagement.
Le cadre contribution défini à l’annexe 8 bis prévoit que pour une opération de covoiturage de courte distance, une aide CEE d’un montant de 25 euros sera versée sous la forme d’une prime ou d’un bon d’achat pour les produits de consommation courante. Une prime supplémentaire sera versée au bénéficiaire lorsque le nombre de trajets effectués dans les trois mois suivant la date d’achèvement du premier trajet – pour mémoire, au moins neuf trajets – est conforme aux conditions de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ». La charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » précise que le montant de cette prime supplémentaire sera d’au moins 75 euros.
Alexia Thomas – avocate
A lire également :
Article du 7 octobre 2022 sur l’arrêté du 26 septembre 2022 créant deux nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie dans le secteur du transport
Signature
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Autorisation environnementale : précisions sur l’affichage de l’avis de consultation du public (arrêté du 18 novembre 2024)
La ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 29 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de...
Autorisation environnementale : les exigences du site internet dédié à la consultation publique sont précisées par arrêté
La ministre de la transition écologique a publié, au journal officiel du 27 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement. Cet arrêté très important définit...
Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477317)
Par une décision n°477317 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif peut refuser d’engager une procédure de régularisation d’une autorisation environnementale - délivrée pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation de l’autorisation dans le cadre d’un sursis à statuer (CE, 18 novembre 2024, n°474372 mentionnée aux Tables)
Par un récent arrêt du 18 novembre 2024, n°474372, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en ce qui concerne la régularisation du ou des vices entachant d’illégalité une autorisation environnementale, à la suite d’un sursis à statuer prononcé par...
Agrivoltaïsme : dépôt d’une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques vient d'être déposée au Sénat. L'objectif des parlementaires qui en sont les auteurs est d'accompagner et favoriser le développement de l'agrivoltaïsme. Présentation. La loi du 10 mars 2024...
![[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)
Par un jugement n°2200096 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par la société La Goyère, cliente du cabinet, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.