[communiqué] Suspension de la chasse des Tétras-lyre et Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes Alpes (recours de l’association One Voice) et en Savoie (recours des associations One Voice et Aspas) (Dossiers cabinet)

L’association One Voice, défendue par le cabinet, vient de nouveau d’obtenir, devant les tribunaux administratifs, la suspension de la chasse des Galliformes des montagnes (Tétras-lyre et Perdrix bartavelle) dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes Alpes. Pour le département de la Savoie, le cabinet a été saisi par les associations One Voice et ASPAS. Le cabinet Gossement Avocats remercie  ces associations et leurs équipes pour leur confiance et salue leur engagement exemplaire. Ces dossiers sont instruits par Me Caroline Grenet (avocate), qui a plaidé les référés-suspension, et par Me Florian Ferjoux (avocat senior)

Suspension de l’exécution l’arrêté chasse dans les Alpes de Haute-Provence par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille (recours One Voice)

A la suite d’une requête de l’association One Voice, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnances du 13 octobre 2023, suspendu les arrêtés préfectoraux de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix Bartavelle dans les Alpes-de-Haute-Provence. La chasse du Tétras lyre et de la Perdrix bartavelle a été considérée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille comme étant de nature à compromettre les efforts de conservation de ces espèces et à méconnaître l’objectif de leur conservation. Le juge des référés a pris en compte les données statistiques des espèces pour 2023, leur caractère vulnérable, la réduction de leur aire de distribution géographique, ainsi que leur indice de reproductibilité en déclin. 

Suspension de l’exécution de l’arrêté chasse dans les Hautes Alpes par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille (recours One Voice)

A la suite d’une requête de l’association One Voice, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 13 octobre 2023, suspendu les arrêtés préfectoraux de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix Bartavelle dans les Hautes Alpes. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a considéré, dans son ordonnance, que l’arrêté autorisant la chasse du Tétras lyre et de la Perdrix bartavelle dans le département n’avait pas été précédé d’une phase de participation du public, en méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Il a retenu, comme cela était soutenu par l’association requérante, que les décisions de l’Etat qui autorisent la chasse aux Galliformes de montagne ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Suspension des 115 décisions de la Fédération départementale des chasseurs de Savoie par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble (Recours One Voice et ASPAS)

Le 18 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur demande des associations One Voice et de l’ASPAS, a suspendu les décisions de la Fédération départementale des chasseurs de Savoie autorisant la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix Bartavelle au sein de ce département. Les ordonnances ont entrainé l’arrêt de la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans ces trois départements. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que l’ensemble des décisions contestées étaient susceptibles, en particulier, de porter atteinte à l’objectif de conservation des deux espèces visées.

Annulation de l’arrêté chasse de 2022 dans les Pyrénées Atlantiques par le tribunal administratif de Pau (recours One Voice)

En outre, par un jugement du 27 septembre 2023, à la suite d’un recours de l’association One Voice, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté de 2022 autorisant la chasse à la Perdrix grise de Montagne dans le département des Pyrénées-Atlantiques – dont les effets avaient déjà été suspendus par le juge des référés en 2022 à la suite d’un recours de l’association. Aux termes de ce jugement le tribunal administratif de Pau a considéré que l’arrêté autorisant la chasse à la Perdrix grise de Montagne dans le département comme est illégal en raison de l’irrégularité de la consultation publique ayant précédé l’arrêté. Le tribunal avait considéré, avant l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ci-dessus mentionnée, que l’arrêté attaqué devait être regardé comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, ce qui impose systématiquement une participation du public préalable.

Les décisions contiennent des éléments juridiques particulièrement intéressants pour la préservation des Galliformes de montagne.