En bref
Hydroélectricité : Modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
[communiqué] Géothermie profonde : Gossement Avocats obtient une série de décisions positives devant le tribunal administratif de Strasbourg
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une série de jugements positifs pour la production d’énergie géothermique en général et pour l’activité de la société Géorhin en Alsace en particulier.
Par un jugement rendu le 24 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions par lesquelles l’administration avait décidé d’une mise à l’arrêt définitive du site de géothermie de Vendenheim. Le site reste bien entendu sous surveillance étroite.
Par un autre jugement du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l’administration avait prolongé jusqu’en 2023 le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques de la société Géorhin.
Par un jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif a annulé les décisions par lesquelles l’administration avait suspendu les opérations de géothermie sur les sites d’Eckbolsheim et de Hurtigheim. Le tribunal administratif a ordonné l’élaboration d’études complémentaires à laquelle la société Géorhin était déjà engagée.
Le cabinet Gossement Avocats, qui dispose d’une double compétence en droit de l’environnement et en droit minier, se félicite de ces jugements positifs, rendus dans des dossiers complexes sur le plan du droit. Ces jugements permettent de garantir les droits de la société Géorhin tout en assurant la sécurité des biens et des personnes et de l’environnement.
Le dossier est instruit par Me Florian Ferjoux et Me Caroline Grenet
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