En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[communiqué] Gossement Avocats salue l’agrément de l’éco-organisme Valdélia pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et le remercie de sa confiance
Les ministres de l’écologie et de l’économie ont publié aujourd’hui au journal officiel les arrêtés portant agrément des éco-organismes Valdélia et Valobat, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette publication permet le démarrage effectif de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Gossement Avocats salue l’agrément de la société Valdélia et la remercie de sa confiance pour lui avoir permis de l’accompagner tout au long de cette procédure.
Le cabinet Gossement Avocats travaille sur la création de cette nouvelle filière des déchets du bâtiment depuis le début. Il a été consulté par l’ensemble des organisations représentatives de la filière lors de sa mise en place.
Le cabinet Gossement Avocats accompagne la société Valdélia depuis 2012 et son premier agrément pour la filière des déchets d’ameublement professionnels. Il a également eu l’honneur de l’assister depuis plusieurs mois pour la préparation de sa demande d’agrément pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
La publication de ces deux arrêtés est une réalisation concrète de l’une des principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, portée par Brune Poirson, alors secrétaire d’Etat. Le ministère de l’écologie a annoncé par communiqué de presse l’agrément de quatre organismes. Les agréments des éco-organismes Eco-minero et Eco-mobiler devraient donc être publiés prochainement.
NB : Le cabinet Gossement Avocats organisera bientôt un webinaire spécialement consacré au cadre juridique de cette nouvelle filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour répondre à toutes les questions de toutes les entreprises concernées.
Nous remercions toute l’équipe de Valdélia pour sa confiance et notamment : Arnaud Humbert-Droz (président), Sarah Biguet (directrice du développement), Elodie Rivière (responsable des relations institutionnelles), Bruno Mouzé (directeur du pôle adhérents), Benjamin Armengaud (directeur communication).
Ce dossier est instruit au cabinet par Emma Babin (associée), Florian Ferjoux (senior), Alexia Thomas, Céline Ciriani et Morgane Issenmann (avocates).
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