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[Veille] Déchets : publication du décret du 7 mars 2023 créant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages de restauration

Mar 8, 2023 | Droit de l'Environnement

Le Gouvernement a publié au JO du 8 mars 2023 le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

Ainsi que le précise sa notice de présentation, ce décret « définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il prévoit également les dispositions concernant la gestion des déchets d’emballages ménagers qui sont produits par les professionnels de la restauration. Plus largement, il réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V. »

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