En bref
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[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale
Produits chimiques : agrément d’un nouvel éco-organisme
Solarisation des parkings : publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER
Economie circulaire et aides d’Etat : conclusions de l’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet).
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’Etat dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme Eco-TLC à l’Etat français. Pour l’Avocat général, le dispositif de financement de la filière REP textiles ne devrait en principe pas relever du droit européen des aides d’Etat.
La Cour de justice de l’Union européenne est actuellement saisie d’une question très importante pour la transition vers une économie circulaire : l’éco-contribution relève-t-elle du droit européen des aides d’Etat ? Plus précisément, la Cour de justice de l’Union européenne est actuellement saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat relatif au fonctionnement de la filière française de responsabilité élargie des producteurs de textiles, linges et chaussures (TLC).
Par des conclusions très détaillées en date du 28 mai 2020, l’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne considère que le dispositif de responsabilité élargie du producteur, tel qu’il est mis en place en France au sein de la filière française des textiles ne doit pas, par principe, être regardé comme relevant du dispositif des aides d’Etat, au sens du droit de l’Union européenne. Une analyse que partage FEDEREC.
En complément, il propose à la Cour de renvoyer à la juridiction nationale – le Conseil d’Etat – le soin de vérifier une série de question permettant d’apprécier de manière complète l’existence ou non d’une telle aide.
Il convient d’attendre désormais la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le dossier est instruit par Me Arnaud Gossement, Me Emma Babin et Me Florian Ferjoux.
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