En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Energie – Autoconsommation : présentation du décret du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Par un décret n°2021-895 du 5 juillet 2021, l’Etat a précisé les modalités de fonctionnement d’une opération d’autoconsommation collective impliquant un bailleur social. Présentation.
Pionniers dans le développement des opérations d’autoconsommation collective, les organismes d’habitations à loyer modéré bénéficient d’un cadre juridique spécifique qui s’est progressivement mis en place, en vue de faciliter l’organisation des opérations.
Depuis la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il est prévu explicitement au sein du code de la construction et de l’habitation que les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective. La loi dispose également qu’ils peuvent être la personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective.
En outre, la loi a prévu que certaines modalités d’organisation des opérations devaient être précisées. C’est l’objet du décret du 5 juillet 2021, qui crée les articles D. 315-12 à D. 315-16 au sein du code de l’énergie.
L’objectif de ces règles est de faciliter et de clarifier la mise en place d’une opération d’autoconsommation collective lorsqu’elle inclut un organisme d’habitations à loyer modéré qui en sera le pilote.
Les modalités d’information préalable des locataires d’une opération concernée par un bailleur social
Lorsqu’une opération d’autoconsommation collective concerne un organisme d’habitations à loyer modéré, ce dernier informe les locataires du projet par le biais d’une réunion spécifique. A la suite de la réunion et au moins un mois avant la mise en œuvre du projet, le bailleur affiche les éléments de l’opération sur les lieux prévus à cet effet et les communique individuellement aux locataires.
Pour les nouveaux locataires, une information spécifique préalable doit porter sur l’opération d’autoconsommation collective. Le bail doit comporter des clauses en ce sens.
La liste des informations que le bailleur social doit mettre à la disposition de ses locataires est précisée par le décret (Cf. Article D. 315-13 du code de l’énergie). On relèvera notamment la présentation des modalités envisagées de répartition de l’énergie entre les locataires, celle des modalités de répercussion financière de la participation à l’opération pour les locataires, la fourniture d’une simulation de l’impact financier global par euro et par an pour un ou plusieurs ménages types d’une participation à l’opération d’autoconsommation collective, enfin la description des conditions d’intégration et de sortie de l’opération.
Libre choix des locataires de participer ou non à l’opération d’autoconsommation collective
Le décret apporte des éléments pertinents sur les modalités d’intégration et de sortie des locataires de l’opération d’autoconsommation collective. Il s’agit d’un point important pour ce type de projet, car il est difficile de trouver un équilibre entre la stabilité des participants et les nécessaires mouvements de ces derniers.
Les locataires du bailleur social seront les consommateurs de l’électricité produite par l’installation de production, généralement détenue par le bailleur. L’électricité est cédée aux locataires participants selon les modalités établies par le bailleur.
Le décret prévoit des règles de participation, de refus et de sortie des locataires de l’opération d’autoconsommation collective.
Les locataires en cours au moment du lancement de l’opération consentent à y participer s’ils ne s’y opposent pas, après qu’ils aient reçu les éléments d’information. Pour les nouveaux locataires, ils disposent de quatorze jours pour refuser expressément leur participation à l’opération à la suite de la signature du contrat de bail.
Pendant l’opération, le locataire peut, sans condition, hormis le respect d’un délai de préavis qui ne peut pas être supérieur à deux mois, décider de quitter le projet d’autoconsommation collective.
Si le locataire avait initialement refusé de participer à l’opération, ou s’il s’était retiré, il peut à tout moment participer ou réintégrer l’opération, à nouveau sans conditions, si ce n’est le respect d’un délai fixé par le bailleur qui ne peut pas être supérieur à six mois.
Enfin, dernière précision, la résiliation du bail, indépendamment de sa cause, entraîne l’interruption de la participation du locataire à l’opération d’autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n’ait à en formuler explicitement la demande.
Ces dispositions visent à apporter de la clarté et des facilités au bénéfice des locataires dans le cadre de leurs rapports à l’opération d’autoconsommation collective pilotée par le bailleur social.
De plus, cela uniformise le cadre applicable au fonctionnement des opérations d’autoconsommation collective portées par les bailleurs sociaux, ce qui donne à ces derniers une meilleure visibilité pour ceux qui souhaiteraient initier de ce type de projet.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Pesticides : l’existence d’un préjudice écologique résultant de leur usage est confirmé mais les juges divergent sur sa réparation (Cour administrative d’appel de Paris, 3 septembre 2025, affaire « Justice pour le vivant »)
Par un arrêt rendu ce 3 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé, à la suite du tribunal administratif de Paris, l'existence d'un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, l'analyse de la cour...
Emballages professionnels : présentation du projet de cahiers des charges de la filière REP des emballages professionnels et du projet d’arrêté « périmètre »
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu’au 23 septembre prochain le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur de la filière de responsabilité élargie...
Déchets du bâtiment : présentation du projet d’arrêté « moratoire » modifiant le cahier des charges de la filière REP des déchets de produits et matériaux du secteur de la construction
La ministre de la transition écologique a soumis à consultation publique, jusqu’au 23 septembre prochain, un projet d’arrêté prévoyant de reporter au 1er janvier 2027 l’exécution de certaines mesures prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022....
Droit minier : publication des décrets d’application de la réforme du code minier pour l’instruction des titres miniers, les stockages souterrains, la géothermie, les granulats marins
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 28 août 2025, quatre décrets - très attendus - qui parachèvent la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience...
Energie : projet de décret adaptant le code de l’énergie pour l’appel d’offres simplifié des installations photovoltaïques en toiture ou sur ombrière de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc
Depuis le 25 août et jusqu’au 12 septembre 2025, l’Etat a mis en consultation publique un projet de décret modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à...
Solaire : publication d’une nouvelle liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (Décret n° 2025-842 du 22 août 2025)
Le décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel le 26 août 2025. Ce décret complète la liste des friches identifiées en...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.