En bref
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026
Loi sur les énergies renouvelables : le Gouvernement défend de nouveau « l’intérêt public majeur » des installations de production d’énergies renouvelables
Ce 5 décembre 2022, les députés commencent la discussion en séance publique du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Au cœur des débats : la mesure de simplification de la procédure de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Cette mesure tend à présumer que les installations de production d’énergies renouvelables répondent à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Une mesure supprimée par les députés en commission mais réintroduite dans la discussion en séance publique par une proposition d’amendement du Gouvernement. Analyse.
I. Rappel de l’histoire de la mesure relative à l’intérêt public majeur des projets de production d’énergies renouvelables
Pour mémoire, l’article 6 de l’avant- projet de loi élaboré par le Gouvernement comportait déjà une mesure de simplification de la procédure « dérogation espèces protégées ». Mesure qui prévoyait que les installations de production d’énergies renouvelables sont présumées répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Il s’agit de l’une des trois conditions que doit remplir un projet pour pouvoir bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de destructions d’espèces protégées.
En première lecture, le Sénat a voté une rédaction de ce projet de loi dont l’article 4 comporte cette mesure de simplification ainsi qu’une définition des « conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdites installations
Plus précisément, cet article 4 prévoit d’insérer un nouvel article L. 211‑2‑1 au sein du code de l’énergie. Aux termes de cet article, les projets EnR seront présumés, à certaines conditions, satisfaire à l’une des conditions de délivrance d’une « dérogation espèces protégées », à savoir la « raison impérative d’intérêt public majeur ». Pour bénéficier de cette « présomption », le projet devra répondre à « des conditions techniques, notamment, en ce qui concerne leur puissance et le type de source renouvelable ». Ces conditions seront fixées par décret en Conseil d’Etat et tiendront compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
En première lecture et en commission, les députés de plusieurs groupes ont voté la suppression de cet article 4. En vue de la discussion en séance publique, le Gouvernement vient de déposer un amendement qui réintroduit cette mesure.
II. Le contenu de l’amendement n°2738 du Gouvernement
Cet amendement n°2738 peut être consulté ici. S’il est adopté en séance publique par les députés puis conservé dans la loi à venir, les installations de production, de stockage et de distribution d’énergies renouvelables seront présumées répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » sous réserve qu’elles satisfassent à des « conditions techniques » définies par décret en Conseil d’Etat.
Dans le détail, cet amendement Il prévoit d’insérer au sein du code de l’énergie, un nouvel article L.211-2-1 qui serait ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Ces conditions sont fixées, notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée, et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article, compte tenu :
« 1° Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° , 3° et 4° du même article L. 141‑2 ;
« 2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 141‑5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2° , 4° et 5° du II du même article L. 141‑5 et après avis de l’organe délibérant de la collectivité.
« Ces conditions peuvent également prendre en compte la zone d’implantation géographique des projets »
L’amendement n°2738 prévoit également d’insérer un nouvel article L.411-2-1 au sein du code de l’environnement, ainsi rédigé :
« II. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installations de production d’énergie renouvelable satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie. »
Si ces dispositions sont définitivement adoptées, la procédure d’octroi de l’autorisation de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces modifiées sera légèrement modifiée. La preuve de la satisfaction de l’une des trois conditions à l’octroi de cette dérogation sera en effet encadrée. Le demandeur de l’autorisation de dérogation, pour démontrer que son projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, devra prouver qu’il respecte les « conditions techniques » établies par un décret en Conseil d’Etat. Le régime de la preuve des autres conditions demeurera inchangé.
Rappelons-le : la mesure de simplification défendue par le Gouvernement n’aura aucune incidence sur le respect de l’impératif de préservation et d’amélioration de la biodiversité.
III. Commentaire de l’amendement n°2738
A notre sens, l’opposition de certains députés, en commission, à cette mesure de simplification n’est pas fondée. Pour les raisons suivantes.
En premier lieu, cette mesure défendue par le Gouvernement n’est qu’une demi mesure de simplification, laquelle ne comporte aucun risque d’atteinte à la préservation de la biodiversité.
– Cette mesure ne simplifie pas le régime de la preuve des conditions à satisfaire pour déclencher l’obligation de dépôt de demande d »une dérogation mais uniquement les conditions d’octroi de la dérogation elle-même. Il est regrettable que la question de la demande de dérogation soit si souvent confondue avec la question de l’octroi de la dérogation.
– Cette mesure simplifie légèrement le régime de la preuve d’une seul des trois conditions d’octroi de la dérogation espèces protégées. Si cette mesure est adoptée, elle ne permettra de ne simplifier que la preuve de l’une des trois conditions à rapporter pour pouvoir bénéficier d’un dérogation espèces protégées. Le porteur de projet devra toujours démontrer que son projet satisfait aux autres conditions, inchangées, d’octroi de la dérogation : preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante, preuve du maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées.
– Cette mesure est en retrait des projets de textes qui sont en cours de discussion au sein des institutions de l’Union européenne. D’une part, la Commission européenne, dans le cadre de son plan « REpowerEU » a présenté une proposition de directive qui prévoit une présomption sans conditions du caractère d’intérêt public majeur » des projets de production, de stockage et de distribution d’énergies renouvelables (cf. notre analyse). D’autre part, le Conseil de l’Union européenne a très récemment adopté une proposition de règlement temporaire d’urgence qui tend également à présumer (sans conditions) le caractère d’intérêt public majeur des projets d’énergies renouvelables (cf. notre analyse).
En deuxième lieu, cette mesure sera bientôt inscrite en droit de l’Union européenne et s’imposera donc en droit interne.
Le refus du Parlement français de voter une mesure de simplification de la procédure « dérogation espèces protégées » sera de peu d’effets. Comme cela vient d’être précisé, deux textes seront bientôt publiés en droit de l’Union européenne qui auront pour effet de créer une présomption du caractère d’intérêt public majeur des projets de production, de stockage et de distribution d’énergies renouvelables
En conséquence, une nouvelle directive et un nouveau règlement temporaire d’urgence vont très prochainement introduire cette présomption du caractère d’intérêt public majeur des projets précités, en droit de l’Union européenne et donc en droit interne.
Dans ce contexte, le Parlement français s’honorerait à ne pas contrecarrer la mise en œuvre d’une politique publique européenne mais à l’accompagner. Il n’y a en effet aucune raison d’opposer ainsi l’impératif de production d’énergies renouvelables à l’impératif de préservation et d’amélioration de la biodiversité.
Arnaud Gossement
Avocat associé
Professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
A lire également
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Incendies : le Gouvernement propose de supprimer l’obligation d’évaluation environnementale et de saisine de la commission nationale du débat public pour l’élaboration du prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB)
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur un projet de décret qui prévoit de supprimer, pour le programme national de la forêt et du bois, d'une part l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public, d'autre part,...
Centre de données (data centers) : suspension en référé de l’exécution d’un permis de construire pour défaut d’étude d’impact (TA Grenoble, ref. 10 juillet 2026, association Les amis de la Terre Drôme et autres, n°2605946)
Par une ordonnance n°2605946 rendue le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution du permis de construire un centre de données (data center). Ce juge des référés a en effet considéré qu'il y avait urgence à...
Climatisation et troubles anormaux de voisinage : l’autre contentieux climatique
La presse se fait de plus en plus souvent l'écho de conflits de voisinage créés par des projets de poses de climatiseurs, dans les parties communes des copropriétés (cf. par exemple). Le bruit de l'appareil posé en façade, les vibrations, la chaleur qu'il peut...
Fast-fashion (mode ultra express) : le Gouvernement prépare l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, du malus sur les vêtements non durables
Le Gouvernement ouvre une consultation publique sur le premier projet de texte réglementaire d'application de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, le jour même de la promulgation de celle-ci. Ce texte a...
Le « Principe habitabilité » : « C’est simplement le vrai nom de ce que l’on appelait auparavant environnement – une fois qu’on a compris ce qu’il était vraiment : pas un dehors où se servir, mais une condition de tous les possibles. » Notre lecture du livre de Baptiste Morizot et Laurent Neyret (Gallimard, 2026, coll. Tracts)
Baptiste Morizot est agrégé de philosophie et enseignant à l'université d'Aix-Marseille. Laurent Neyret est professeur de droit à Sciences-po. Il a été directeur de cabinet de Laurent Fabius alors président du Conseil constitutionnel. Ils ont tous deux publié, en...
50ème anniversaire de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : « La loi sur la protection de la nature nous rappelle que l’objectif est de maintenir la Terre habitable » (La Croix)
La chronique d'Arnaud Gossement pour le journal La Croix est consacrée au cinquantième anniversaire d'une grande loi fondatrice du droit de l'environnement : la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Cette chronique est à lire ici. ...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.