En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
MaPrimeRénov’ : report de certaines obligations relatives à la prime de transition énergétique au 1er janvier 2025 (décret et arrêté du 21 mars 2024)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 mars 2024 : le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Ces deux textes assouplissent les conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique en reportant certaines obligations instaurées par le décret et l’arrêté du 29 décembre 2023, au 1er janvier 2025. Présentation.
Pour mémoire, les conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique (i.e. MaPrimeRénov’) avaient été renforcées en fin d’année dernière par un décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et un arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, publiés au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2023.
I. Sur les évolutions apportées par le décret n°2024-249 du 21 mars 2024
Pour mémoire, le décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 avait modifié le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 pour attribuer la prime de transition énergétique aux logements situés en France métropolitaine et classés en diagnostic de performance énergétique (DPE) A à E avant travaux. Ce nouveau critère d’éligibilité de la prime de transition énergétique devait s’appliquer aux demandes de prime déposées à compter du 1er juillet 2024.
Aux termes de l’article 1 du décret n°2024-249, ce nouveau critère d’éligibilité de la prime de transition énergétique est reporté et s’appliquera aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2025. Les logements classés F ou G pourront dès lors bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 2 du décret n°2024-249 prévoit de reporter au 1er janvier 2025 l’obligation de réaliser un geste chauffage éligible à la prime de transition énergétique pour bénéficier de la prime s’agissant des dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l’annexe 1 du décret n°2020-26 (dépose d’une cuve de fioul ou geste isolation).
L’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux est conditionnée désormais à la réalisation concomitante d’un geste isolation éligible à la prime.
Aux termes de l’article 3 du décret n°2024-249, la décision d’octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Auparavant, le décret n°2020-26 disposait uniquement que la demande de prime pouvait être rejetée sur la base de l’intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement.
Il est également précisé que la décision d’octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
II. Sur les évolutions apportées par l’arrêté du 21 mars 2024
L’obligation de joindre un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement au dossier de demande de prime de transition énergétique est reportée au 1er janvier 2025, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 21 mars 2024.
L’annexe 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relative aux pièces justificatives obligatoires pour une demande de prime à la transition énergétique, une demande d’avance ou une demande de paiement du solde est modifiée par l’arrêté du 21 mars 2024.
Lors du dépôt d’une demande de prime, une promesse synallagmatique de vente peut être fournie uniquement dans le cas où le logement fait l’objet d’une acquisition en cours. Un justificatif de propriété devra être joint afin d’obtenir le paiement de la prime – soit lors de la demande d’avance de prime, soit lors de la demande de paiement du solde de la prime –.
Ces nouvelles dispositions contenues dans le décret et l’arrêté du 21 mars 2024 entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette date.
Alexia Thomas – Avocate
Gossement Avocats
Signature
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