En bref
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
Obligation d’achat / Complément de rémunération : note d’instruction du Ministère de l’environnement du 1er août 2016 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n°2016-682 du 27 mai 2016 et n°2016-691 du 28 mai 2016
L’Etat a récemment modifié en profondeur le régime de l’obligation d’achat et créé le régime du complément de rémunération. Une note du 1er août 2016 du ministère de l’environnement fait le point sur les conditions d’entrée en vigueur des nouvelles règles et sur le droit applicable à chaque projet. Par Margaux Caréna, avocate.
L’article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a introduit le nouveau dispositif de complément de rémunération et modifié le régime juridique applicable à l’obligation d’achat.
Deux décrets d’application ont été pris sur le fondement de ce texte :
- Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie,
- Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie
Ils sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication, soit les 29 et 30 mai 2016.
En attendant la publication des arrêtés de filières, la note d’instruction précise les règles applicables:
- Aux contrats signés avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
- Aux producteurs ayant demandé à bénéficier de l’obligation d’achat mais ne disposant pas encore de contrat d’achat signé avant l’entrée en vigueur du décret n°2016-691 du 28 mai 2016
- Aux contrats à conclure à l’issue d’appels d’offres publiés avant l’entrée en vigueur du décret n°2016-682 du 27 mai 2016
- Aux demandes de contrats postérieures à l’entrée en vigueur du décret n°2016-691 du 28 mai 2016
I. Contrats signés avant l’entrée en vigueur du décret n°2016-691 du 28 mai 2016
a) La réglementation applicable aux contrats signés antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 est la règlementation en vigueur à la date de leur signature.
Les conditions d’exécution du contrat suivent le même régime. Ainsi, les avenants au contrat sont également soumis à la règlementation antérieure.
A noter, par exception, que les contrats d’achat en vigueur au 28 mai 2016 peuvent être transférés et modifiés sans qu’il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA). Cette possibilité est prévue à l’article 8 du décret n°2016-682 du 27 mai 2016.
b) Les contrats signés par anticipation et n’ayant pas pris effet à la date d’entrée en vigueur du décret n°2016-691 du 28 mai 2016 relèvent d’un régime différent.
Dans ce cas, ce sont les dispositions transitoires prévues à l’article 104 de la loi du 17 août 2015 et précisées par l’article 6 du décret du 28 mai 2016 qui s’appliquent (cf. II.)
II. Producteurs ayant demandé à bénéficier de l’obligation d’achat avant l’entrée en vigueur du décret n°2016-691 du 28 mai 2016 et dont le contrat d’achat n’a pas été signé à cette date
a) L’article 104 de la loi du 17 août 2015 et l’article 6 du décret du 28 mai 2016 ont prévu un dispositif transitoire dans cette hypothèse.
En application de ces dispositions, les producteurs ne bénéficient d’un contrat d’achat que dans la mesure où ils respectent un délai d’achèvement. L’installation doit être achevée dans un délai défini au cas par cas pour chaque installation ou, à défaut, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de ce décret (soit au plus tard le 30 novembre 2017).
La date à laquelle l’installation est réputée achevée est définie pour chaque catégorie d’installation, par le décret. A titre d’exemple, les installations éoliennes ou les installations qui valorisent le biogaz sont réputées achevées par une attestation de conformité, établie conformément à l’article R. 314-7 du code de l’énergie.
La note d’instruction du Ministère de l’environnement précise que, si la réglementation applicable à ces installations prévoit la délivrance d’un CODOA, toute demande de CODOA devra faire l’objet d’une instruction par les services de l’Etat, sauf dans le cas où l’installation aurait perdu son éligibilité à l’obligation d’achat.
Un tableau liste, par filière, les éléments que les producteurs devront transmettre pour permettre l’établissement de leur contrat d’achat et sa prise d’effet.
La note précise en outre dans quelle mesure la condition d’achèvement en fonction de la date de réalisation totale du programme d’investissement est réputée remplie s’agissant des cas particuliers de la rénovation des installations hydrauliques et de cogénération.
b) En cas de non-respect des conditions d’achèvement, il est prévu que le producteur perde le bénéfice de l’antériorité. Dans ce cas, il doit déposer une nouvelle demande complète de contrat sous réserve qu’il soit éligible à l’obligation d’achat en vertu de la nouvelle réglementation.
La note précise par ailleurs que les producteurs qui craignent de ne pas achever leur installation dans le délai d’achèvement peuvent déposer dès maintenant une nouvelle demande sur la base de l’arrêté filière existant et des décrets n°2016-682 et n°2016-691. A noter qu’une nouvelle demande de contrat ne peut être déposée si l’installation a déjà été mise en service.
c) La modification ou le transfert du contrat requiert de demander le transfert ou la modification du CODOA, lorsqu’il est prévu.
Un décret relatif aux modalités de contrôle des installations devrait cependant étendre la possibilité prévue à l’article 8 du décret du 27 mai 2016 pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur des décrets à l’ensemble des contrats quelle que soit leur date de signature, et supprimer cette obligation.
A noter que si ces demandes nécessitent la délivrance d’un nouveau « document-jalon » prévu par l’article 6 du décret du 28 mai 2016, le producteur devra déposer une nouvelle demande de contrat, qui relèvera des dispositions nouvelles.
III. Cas des appels d’offres publiés avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’appel d’offres prévues par le décret du 27 mai 2016
Les contrats conclus à l’issue de procédures d’appels d’offres dont la publication est intervenue avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’appel d’offres prévues au titre II du décret n°2016-682 du 27 mai 2016 sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de l’appel d’offres.
IV. Demandes de contrats postérieures à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-691 du 28 mai 2011 et antérieures à la publication des arrêtés filières
Les contrats dont les demandes ont été présentées postérieurement à l’entrée en vigueur des décrets sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de leur signature, et donc instruits selon les textes en vigueur à compter du 30 mai 2016
La note du Ministère apporte cependant d’utiles précisions, afin d’assurer la conformité des contrats d’achat aux arrêtés toujours en vigueur :
- La limite de 30% fixée à l’article R. 314-5 du code de l’énergie s’entend par rapport à la puissance du projet telle que figurant dans la demande initiale de contrat d’achat et non pas à la puissance du projet telle qu’elle résulte de la modification précédente ;
- Les dispositions relatives aux modalités de suspension du contrat (articles R. 314-8) et aux indemnités dues par le producteur en cas de résiliation avant le terme prévu (art. R. 314-9), dans leur rédaction issue du décret n°2016-682 sont applicables aux contrats d’obligation d’achat conclus à la suite de demandes de contrat à compter du 30 mai 2016 ;
- La prise d’effet du contrat ne peut avoir lieu qu’après la remise de l’attestation de conformité. Si l’installation est mise en service avant que l’attestation soit remise, l’énergie injectée n’est pas rémunérée. Le paiement intervient rétroactivement une fois l’attestation remise ;
- Dans l’attente de la publication des nouveaux arrêtés tarifaires, les dispositions actuelles des arrêtés tarifaires relatives à la réduction de la durée des contrats continuent de s’appliquer sans modification ;
- Dans la filière des éoliennes, le contrôle de l’installation par un organisme tiers prévu par le modèle de contrat validé par le Ministre de l’énergie vaut attestation de conformité. Dans la filière photovoltaïque, l’attestation établie par l’installateur pour les installations intégrées au bâti tient lieu d’attestation de conformité ;
- La disposition selon laquelle les installations utilisant le biogaz issu de décharge d’une puissance installée inférieure à 500kW pourront bénéficier d’un nouveau contrat prendra effet lorsque l’arrêté filière correspondant entrera en vigueur.
La note d’instruction du 1er aout 2016 indique que les nouveaux arrêtés filières pris en application de ces décrets sont attendus, pour les filières photovoltaïques, méthanisation, biogaz STEP, biogaz ISDND, incinération d’ordures ménagères, géothermie, hydroélectricité et cogénération. Aucun calendrier n’est cependant précisé.
Margaux Caréna
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Carrefour de l’agrivoltaïsme (Enerplan) : intervention le 16 décembre 2024 de Me Florian Ferjoux
Le 16 décembre 2024, Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, organise à Paris la première édition du "Carrefour de l’agrivoltaïsme", qui vise à faire dialoguer professionnels agricoles et entreprises de l’énergie solaire autour des enjeux et des perspectives...
Mode durable : les projets de textes sur le coût environnemental des textiles
Le ministère de la transition écologique procède actuellement à l'élaboration de deux textes réglementaires destinés à organiser le calcul et la communication du coût environnemental des produits textiles. Un dispositif - obligatoire et volontaire - qui procède de la...
Dérogation espèces protégées : le dispositif de la loi « industrie verte » est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497567 du 9 décembre 2024, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Plus précisément, le Conseil...
Energie : le déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497958 du 6 décembre 2024, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi de finances pour 2024, lequel impose le...
Débat public : le Gouvernement propose d’en dispenser les grands projets industriels
Avant sa démission, le Gouvernement a ouvert, du 4 au 27 décembre 2024, une consultation du public sur le projet de décret relatif à la suppression de l'obligation, pour les porteurs de grands projets d'équipements industriels, de les soumettre à l'organisation d'un...
Climat : début des auditions devant la Cour internationale de justice
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis consultatif relative aux obligations des États en matière de changement climatique, la Cour internationale de Justice tient, du lundi 2 au vendredi 13 décembre 2024 des audiences publiques, au cours desquelles les...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.