En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Photovoltaïque : annulation d’un refus implicite de signature d’un contrat d’achat d’un lauréat d’appel d’offres (TA Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n°2300519 – dossier cabinet)
Par un jugement du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de signer, avec la société anonyme d’économie mixte Devès Ensoleillé le contrat d’achat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque lauréate d’un appel d’offres. Le tribunal administratif a jugé qu’EDF était tenue de conclure ce contrat. Il a écarté l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’obligé alors que le contrat a été signé en cours d’instance. La société lauréate était représentée par le cabinet Gossement Avocats.
Résumé
- Par un jugement n°2300519 du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite de rejet née, le 15 janvier 2023, du silence gardé par EDF sur la demande de signature d’un contrat d’achat présentée par la société.
- Le tribunal administratif a écarté l’exception de non-lieu à statuer. Il a jugé que la signature du contrat par EDF, le 31 juillet 2023, n’a pas privé d’objet les conclusions d’annulation. Il a relevé que la décision de refus avait reçu exécution entre le 15 janvier et le 31 juillet 2023.
- Sur le fond, le tribunal administratif a jugé qu’EDF était tenue de conclure le contrat d’achat en application de l’article L. 311-13 du code de l’énergie. Il a relevé que l’installation relevait de la famille 1 de l’appel d’offres et que la société avait été désignée lauréate. Il a également relevé que cette société avait demandé le raccordement de son installation et qu’elle disposait d’une attestation de conformité.
Rappel des faits et de la procédure
Le 9 septembre 2016, le ministre chargé de l’énergie a lancé un appel d’offres sur le fondement de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Cet appel d’offres a porté sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité solaire implantées sur des bâtiments, des serres, des hangars agricoles ou des ombrières de parking, d’une puissance crête comprise entre 100 kWc et 8 MWc. Le cahier des charges a distingué plusieurs familles. Pour la « famille 1 », qui regroupe les installations d’une puissance crête comprise entre 100 kWc exclus et 500 kWc exclus, il a prévu la conclusion d’un contrat d’achat de l’électricité produite.
La société anonyme d’économie mixte Devès Ensoleillé a déposé une offre au titre de la cinquième période de candidature, dans la famille 1. Son projet a porté sur une installation photovoltaïque située en Haute-Loire.
Le 2 octobre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire l’a informée qu’elle était désignée lauréate, après instruction par la Commission de régulation de l’énergie (cf. jugement, point 1).
16 novembre 2018 : la société a ensuite demandé le raccordement de son installation et signé la convention de raccordement le 6 décembre 2019. Le 1er septembre 2020, un organisme indépendant a attesté de la conformité de l’installation réalisée.
Le 1er octobre 2020, la société a adressé à EDF un formulaire de demande de contrat d’achat. Elle a reçu un contrat d’achat, généré le 3 octobre 2021, qu’elle a signé le lendemain. EDF n’a pas signé ce contrat (cf. jugement, point 1).
Par un courrier du 10 novembre 2022, notifié le 15 novembre suivant, la société a demandé à EDF de signer le contrat. EDF n’a pas répondu. Le tribunal administratif a relevé qu’une décision implicite de rejet était née de ce silence le 15 janvier 2023 (cf. jugement, point 1).
Le 10 mars 2023, la société a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Elle a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle EDF a refusé de signer le contrat d’achat. Elle a également demandé qu’il soit enjoint à EDF de signer ce contrat dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard.
II. La solution retenue
Par un jugement du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de signer le contrat d’achat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque lauréate d’un appel d’offres.
Le tribunal administratif a relevé que l’obligation de signer ce contrat d’achat devait être exécutée puisque toutes les conditions étaient réunies : l’installation relevait de la famille 1, elle avait été retenue par un courrier du 2 octobre 2018. La société avait demandé le raccordement de son installation le 16 novembre 2018. Elle avait signé la convention de raccordement le 6 décembre 2019. Un organisme indépendant avait attesté de la conformité de l’installation le 1er septembre 2020 (cf. jugement, point 6).
Le tribunal administratif en déduit : « Dans ces conditions, et en vertu de l’article L. 311-13 du code de l’énergie, la société EDF était tenue de conclure un contrat d’achat d’électricité avec la société [X]. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision implicite de refus de signer un tel contrat méconnaît les dispositions de cet article. ». Le tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus sur ce fondement.
Ce jugement permet de rappeler que la société EDF est tenu de signer les contrats d’achat lorsque les conditions légales et règlementaires sont réunies. Son refus, explicite ou implicite, est illégal.
Pour en savoir plus sur notre expertise :
Notre page dédiée : Cabinet d’avocats en droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Contentieux des projets stratégiques : le Conseil d’Etat retient une interprétation restrictive du champ d’application du « turbo procédural » (Conseil d’Etat, 13 novembre 2026, n°506435)
Par une décision n°506435 du 13 novembre 2026, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation restrictive du champ d’application de la procédure contentieuse accélérée dont bénéficient certains projets d’énergie renouvelable, aujourd’hui étendue aux projets dits «...
Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le...
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les...
[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)
Par un arrêt n°22NT01245 rendu le 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien dont l’exploitant est défendu par le cabinet. Au terme de la procédure de régularisation...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






![[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/eolien-et-paysage-adobe-400x250.jpeg)