En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Plastique : le ministère de la transition écologique présente une liste réduite de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique (consultation publique sur le nouveau projet de décret)
Le ministère de la transition écologique organise, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023, une consultation sur un nouveau projet de décret établissant une liste réduite des fruits et légumes frais non transformés qui peuvent encore être vendus sous plastique. Une consultation publique qui intervient à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret du 8 octobre 2021 qui établissait cette liste en application de la loi « AGEC » du 10 février 2020. Un nouvel exemple de contentieux qui peut produire l’effet inverse de celui recherché par les requérants.
Résumé
- La loi « AGEC » du 10 février 2020 a défini une obligation de vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes frais non transformés
- Une liste des fruits et légumes pouvant encore être vendus sous plastique a été établie par un décret d’application du 8 octobre 2021
- Ce décret du 8 octobre 2021 a été annulé par le Conseil d’Etat par une décision du 9 décembre 2022 (cf. notre commentaire). Le Conseil d’Etat a en effet jugé que ce décret comportait une liste trop longue de fruits et légumes pouvant être vendus sous plastique.
- Le ministère de la transition écologique a organisé une consultation publique sur un nouveau projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes
frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie
de matière plastique - Cette nouvelle liste de fruits et légumes exemptés de l’obligation de vente sans plastique est plus restreinte que celle du décret annulé.
- La décision du Conseil d’Etat produit ici l’effet inverse de celui escompté par les requérants.
Commentaire
I. Rappel du cadre juridique
La loi « AGEC » du 10 février 2020. Aux termes de l’article 77 de la loi « AGEC » n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, tout commerce de détail doit présenter les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique :
« A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret «
A noter : l’obligation de vendre les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique est assortie d’une exemption applicable :
- aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ;
- aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Elles appelaient un décret d’application pour établir la liste des fruits et légumes faisant l’objet de cette interdiction de conditionnement plastique mais « présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac
Le décret du 8 octobre 2021. Par un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Cette liste a été codifiée au II de l’article D. 541-334 du code de l’environnement
II. L’annulation du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 par une décision du Conseil d’Etat rendue le 9 décembre 2022
Par une décision n°Nos 458440, 459332, 459387, 459398 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 8 octobre 2021. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que le décret du 8 octobre 2021 sont allés au delà de ce que prévoyait la loi « AGEC » du 10 février 2020.
Le décret litigieux est illégal pour deux motifs :
- d’une part, il exemptait de l’obligation de vente sans plastique, des fruits et légumes frais « qui, bien que ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à la date du 1er janvier 2022.«
- d’autre part, il comportait une exemption de cette obligation, présentant un caractère temporaire.
En définitive : ce décret comportait une liste trop étendue de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous plastique. La décision du Conseil d’Etat précise ici :
« 5. Or , il ressort des écritures du ministre et des termes mêmes des dispositions attaquées que la liste prévue au II de l’article D. 541-334 du code de l’environnement cité ci-dessus, a été établie, d’une part, en y incluant les fruits et légumes qui, bien que ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à la date du 1er janvier 2022, et d’autre part, en fixant un terme aux exemptions prévues.«
En conséquence les auteurs du décret du 8 octobre 2021 ont bien établi une liste de fruits et légumes qui ne correspond pas à celle attendue par le législateur. Les dispositions du décret du 8 octobre 2021 étant indissociables, le décret est annulé entièrement :
« 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu’en étendant ainsi le champ de l’exemption et en lui conférant un caractère temporaire, le pouvoir réglementaire a méconnu le 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Par ailleurs le champ d’application des règles transitoires fixées au III de l’article D. 541-334 du code de l’environnement est défini comme portant sur les fruits et légumes ne figurant pas dans la liste prévue au II de cet article. Enfin les définitions fixées au I ne peuvent recevoir d’application autonome. Par suite les dispositions de cet article sont indissociables«
III. Le nouveau projet de décret
La notice de présentation de ce nouveau projet de décret précise : « Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.«
La précédente liste des fruits et légumes pouvant être vendus sous plastique, établie par le décret – annulé – du 8 octobre 2021 était la suivante :
« II.-Sont exemptés de l’obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants :
1° Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots, jusqu’au 30 juin 2023 ;
2° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
3° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
4° Les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
5° Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention, jusqu’au 30 juin 2026 ;
6° Les graines germées, jusqu’au 30 juin 2026 ;
7° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs, jusqu’au 30 juin 2026.«
La nouvelle liste de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique est la suivante (nouveau projet de décret en consultation publique) :
« – la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les fleurs comestibles, les pousses
de haricot mungo ;
– les graines germées ;
– les fruits mûrs à point ;
– les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs ;
– les endives ;
– les champignons ;
– les petites carottes ;
– les épinards et l’oseille.«
de haricot mungo ;
– les graines germées ;
– les fruits mûrs à point ;
– les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs ;
– les endives ;
– les champignons ;
– les petites carottes ;
– les épinards et l’oseille.«
On notera, à titre d’exemple, que les tomates cerises ou les cerises ne pourront bientôt plus être vendues sous plastique. Arnaud Gossement
Avocat – professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
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