En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de ces pneumatiques
Le Ministère de la transition écologique a récemment ouvert une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs de ces pneumatiques. Présentation.
Rappel du contexte. La filière de la responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets de pneumatiques a été créée en 2003 et son cadre réglementaire a été renforcé en 2015.
Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), l’article L. 541-10-1, 16° du code de l’environnement prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels de cette filière seront agréés et ce, à compter du 1er janvier 2023.
Dans ce contexte, un projet de décret a été pris pour définir les règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et les conditions de la mise en œuvre de l’obligation au titre de la REP applicable aux producteurs de ces pneumatiques.
Ce projet de décret :
* définit les pneumatiques concernés par la filière REP ainsi que la notion de producteurs de pneumatiques ;
* prévoit d’interdire l’abandon, le dépôt dans le milieu naturel et le brûlage à l’air libre des pneumatiques, ainsi que la réception des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets, les installations d’incinération de déchets et les exploitations agricoles ;
* incite à conserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques de la part de leurs détenteurs dans l’attente de leur collecte ;
* prévoit que les opérations de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques doivent se faire dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
* prévoit que les éco-organismes sont tenus d’assurer la gestion des déchets de pneus mis en vente ou distribués antérieurement avant le 1er janvier 2023 ;
* prévoit une mise à disposition sans frais par les producteurs ou leurs éco-organismes auprès des déchetteries publiques qui le demandent des contenants et équipements de protection ;
* prévoit des dispositions spécifiques pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d’outre-mer.
Les dispositions du décret entreraient en vigueur le 1er janvier 2023, à quelques exceptions près (relatives notamment à la reprise sans frais et sans obligation d’achat des pneumatiques usagés par les distributeurs).
Le projet de décret est mis en consultation du 15 septembre au 7 octobre 2022. Dans le cadre de cette consultation, il est possible de formuler ici des observations sur ce projet de décret.
Morgane Issenmann
Avocate
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