En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Résumé
1. L’article 40 de la loi « APER » n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé une obligation d’équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m² : « Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.«
2. Cet article 40 prévoit que, lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou en délégation de service public, l’obligation d’équipement entre en vigueur :
– le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
– le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés.
3. Le projet de décret précise que le délai d’extension du délai d’obligation d’installation est de 18 mois. D’autre part, les bénéficiaires de ce délai d’extension sont les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs :
– dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés,
– et qui justifient d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l’achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques énoncées au a) à f) de cet article 1er de ce projet de décret
I. La création législative obligation d’équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m²
Le cadre juridique de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et parcs de stationnement est composé des dispositions législatives suivantes :
- L’article 101 de la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation, définit une obligation d’équipement par un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation, applicable aux projets de constructions de bâtiments et de parcs de stationnement
- L’article 41 de la loi « APER » n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a modifié les dispositions de l’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation afin d’étendre le champ d’application de l’obligation à d’autres types de constructions de bâtiments.
- L’article 40 de la loi « APER » n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé une obligation d’équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m² : « Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1
500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette
superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies
renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant
l’ombrage.«
II. Les délais d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m²
Le III de cet article 40 de la loi « APER » n°2023-175 du 10 mars 2023 est relatif aux dates d’entrée en vigueur de cette obligation d’équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m².
III. Le report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m²
La rédaction de cet article 40 de la loi « APER » n°2023-175 du 10 mars 2023 a été complétée par l’article 23 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte de manière à préciser les conditions de report de la date d’entrée en vigueur de cette obligation d’équipement des parcs de stationnement.
A. La définition des conditions de report par la loi
Aux termes de l’article 40 précité, la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m² peut être reportée dans deux cas.
– Cas n°1 : le préfet peut accorder un délai supplémentaire pour tenir compte de la bonne foi du débiteur de l’obligation
– Cas n°2 : le préfet peut accorder un délai supplémentaire pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
S’agissant précisément du cas n°1, l’alinéa IV du III de l’article 40 précité dispose en effet que le préfet peut accorder un tel délai lorsque le gestionnaire du parc de stationnement
– soit justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable
– soit justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés.
Un décret d’application est donc attendu pour préciser les conditions d’octroi d’un report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement visée à l’article 40. Tel est l’objet du projet de décret ici commenté et soumis à consultation publique.
B. La précision des conditions de report par le projet de décret actuellement soumis à consultation publique
Ce projet de décret a donc pour objet de préciser les conditions de report, au 1er janvier 2028, de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement visée à l’article 40 de la loi « APER ». Comme le précise sa notice, le projet de décret « précise les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserves de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028. Il précise également les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés. »
– et qui justifient d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l’achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques énoncées au a) à f) de cet article 1er
La méthodologie de calcul de l’évaluation carbone simplifiée du panneau est détaillée en annexe.«
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Greenwashing : la Commission européenne confirme l’abandon de la proposition de directive « Green Claims » sur les allégations environnementales explicites (programme de travail pour 2027)
Le 4 novembre 2026, la Commission européenne a publié son programme de travail pour l’année 2027 (cf. Commission européenne, programme de travail 2027 et annexes, COM(2026) 710 final). L’annexe III de ce document recense les propositions législatives que l’institution...
Conseil de lecture : « Contentieux de l’urbanisme », de Damien Botteghi (LGDJ, 2026)
Nous remercions Monsieur Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de nous avoir adressé un exemplaire de son excellent ouvrage "Contentieux...
Energies renouvelables : l’arrêté du 27 octobre 2026 fixe les trajectoires de prix seuil applicables au déplafonnement des primes négatives des contrats de complément de rémunération
L'arrêté du 27 octobre 2026 relatif à l'application du I de l'article 183 de la loi de finances pour 2026 a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2026. Il fixe, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil pour trois filières de production d'électricité. Ce...
Éco-organismes : la mission d’information de l’Assemblée nationale formule 57 propositions pour ajuster sans révolutionner
Pour mieux prévenir et gérer nos déchets et développer une économie circulaire, l'Etat a mis en place, à partir des années 1990, des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et, principalement, agréé des éco-organismes pour les animer. L'idée est de...
Conseil de lecture : « Droit privé de l’environnement », de Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray (Dalloz, 2026)
Les professeurs Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray viennent de publier un mémento intitulé « Droit privé de l'environnement », aux éditions Dalloz. Ils ont eu la gentillesse d'en adresser un exemplaire au cabinet Gossement Avocats. Nous les en remercions...
Chaleur renouvelable : le Gouvernement suspend le dépôt des nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds chaleur de l’ADEME
Mauvaise nouvelle pour le climat et pour l'ADEME. Depuis le 3 novembre 2026, plus aucune nouvelle demande de financement ne peut être déposée au titre du Fonds chaleur. Géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) depuis 2009, ce...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






