En bref
Eolien : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale
Eolien : Gossement Avocats défend la société BayWa r.e. et obtient le rejet de recours dirigés contre un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Solaire : le Gouvernement dispense de nombreux projets de l’obligation d’étude d’impact préalable (décret n°2022-970 du 1er juillet 2022)
Le Gouvernement a publié, au JO du 4 juillet 2022, le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Ce décret a pour objet principal de dispenser d’étude d’impact plusieurs catégories de projets d’installations de production d’énergie solaire.
La principal mesure de simplification que comporte ce décret du 1er juillet 2022 consiste à dispenser d’étude d’impact préalable les installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement.
Plus précisément, ce décret modifie la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Ce tableau, précise, pour chaque catégorie de projet si celui-ci est soumis à évaluation environnementale préalable : systématiquement ou au cas par cas.
Avant l’entrée en vigueur de ce décret, la rubrique 30 visait les « Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire. »
Ceux-ci étaient soumis à évaluation environnementale préalable
- systématique : pour les Installations au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
- au cas par cas : pour les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, la rubrique 30 :
- ne vise plus les « Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire »
- mais les « Installations photovoltaïques de production d’électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement)
En conséquence de ce changement d’intitulé de la rubrique 30, il est possible d’en déduire que :
1. Les installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement ne sont plus jamais soumises à évaluation environnementale.
2. Les installations d’une puissance égale ou inférieure à 300 kWc sont dispensées d’évaluation environnementale préalable.
3. Les installations d’une puissance installée comprise entre 300 kWc et moins d’1 MWc sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas.
4. Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières : évaluation environnementale systématique
Arnaud Gossement
Avocat – Docteur en droit
Professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
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