En bref
Eolien : Gossement Avocats défend la société BayWa r.e. et obtient le rejet de recours dirigés contre un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
[Veille] Environnement : un décret fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier
Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier.
En effet, l’article L. 172-16 du code de l’environnement et L. 161-12 du code forestier prévoient que les infractions aux dispositions de ces codes doit faire l’objet d’un constat via un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Le présent décret vient créer les articles R. 172-9 du code de l’environnement et R. 161-7-1 du code forestier.
Il est ainsi prévu que la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier se fait dans un délai de 5 jours au moins à 10 jours au plus suivant sa transmission au procureur de la République afin de lui permettre, d’une part, d’obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l’enquête, et, d’autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’infraction.
Isabelle Michel
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
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