En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
[webinaire] 25 mai 2023 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 25 mai 2023 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l’actualité juridique de la procédure de « dérogation espèces protégées ». Plus d’informations ci-après.
Notre cabinet est très régulièrement saisi de la question de la protection des espèces protégées et du contenu à donner à la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Nous organisons, ce 25 mai 2023, de 9h30 à 11h30, un nouveau webinaire spécialement consacré à cette problématique, au cours duquel seront principalement traités les points suivants :
– Rappel du cadre juridique européen et national relatif à la protection des espèces protégées ;
– Rappel des exigences du principe d’interdiction de destruction et des conditions de dérogation ;- Rappel des critères de définition des « raisons impératives d’intérêt public majeur »;
– Synthèse des évolutions les plus récentes de la jurisprudence (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel)
– Présentation des évolutions récentes du droit positif : le plan REpowerEU de la Commission européenne, la loi du 10 mars d’accélération de la production d’énergies renouvelables..
Pour vous inscrire et recevoir (gratuitement) le lien de connexion zoom permettant d’assister au webinaire, nous vous remercions d’adresser un courriel à : contact @gossement-avocats.com
Le webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement
A lire également :
Note du 1er janvier 2023 – Dérogation espèces protégées : les suites données par les juridictions administratives à l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022
Note du 29 décembre 2022 – La production d’énergies renouvelables relève d’un « intérêt public supérieur » (Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables)
Note du 17 janvier 2022 – Espèces protégées : analyse de la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2021 (n°439766)
Note du 30 août 2019 – Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur »
Note du 11 mars 2019 – Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d’appel de Nantes)
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