En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
[webinaire] 20 mars 2025 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 20 mars 2025 à 9h, un webinaire (gratuit) consacré à l’actualité juridique de la procédure de « dérogation espèces protégées ».
Notre cabinet est très régulièrement saisi de la question de la protection des espèces protégées et, notamment :
- du contenu de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation ;
- du contenu des conditions de délivrance de l’autorisation de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ;
- des conditions de régularisation par le juge administratif.
Nous organisons, le jeudi 20 mars 2025, de 9h à 11h30, un nouveau webinaire spécialement consacré à cette problématique, au cours duquel seront principalement traités les points suivants :
- Rappel du cadre juridique européen et national relatif à la protection des espèces protégées ;
- Rappel des exigences du principe d’interdiction de destruction et des conditions de dérogation ;
- Rappel du contenu de l’obligation de dépôt de la demande de dérogation espèces protégées ;
- Rappel des critères de définition des conditions d’octroi de la dérogation espèces protégées : « raison impérative d’intérêt public majeur » ; « solution alternative satisfaisante » ; « absence de nuisance au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » ;
- Synthèse des évolutions les plus récentes de la jurisprudence (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel)
- Présentation des évolutions récentes du droit positif : droit de l’UE, loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables, loi industrie verte, loi d’orientation agricole
- Présentation des caractéristiques du contentieux administratif de la dérogation espèces protégées : exigences du juge, pouvoir de régularisation..
Pour vous inscrire, nous vous remercions de cliquer sur le lien suivant. NB : le jeudi 20 mars nous vous invitons à vous connecter à 9h. Le webinaire commencera à 9h30 et est prévu pour se terminer entre 11h30 et 12h. A la suite de la conférence, vous aurez la possibilité de demander la communication du document support de présentation en écrivant à : contact@gossement-avocats.com
Le webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Alexia Thomas.
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