Le Cabinet
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence : droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
Notre valeur ajoutée : outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions. Nos avocats enseignent à l’université, rédigent des commentaires juridiques, interviennent dans de nombreux colloques, commissions et auditions sur les projets de lois et règlements qui intéressent l’environnement, l’énergie ou l’urbanisme. Le cabinet organise très régulièrement des conférences d’actualité qui permettent à nos clients de s’informer et de vérifier concrètement notre niveau d’expertise. Le cabinet est très souvent interrogé et cité dans la presse.
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France. La clientèle du cabinet est essentiellement composée d’entreprises qui recherchent une expertise de très haut niveau, des conseils clairs ainsi qu’une grande réactivité. Le cabinet assiste également des personnes publiques, des collectivités, des organisations d’intérêt général et des associations.
Le cabinet est strictement indépendant, ne participe à aucun classement ni à aucune opération commerciale.
Comme l’a écrit avec justesse l’un de nos clients « Gossement Avocats est un petit atelier de haute couture juridique ».
Domaines d'intervention
Droit de l’environnement et du développement durable
Droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique
Droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Actualités juridiques à la Une
Urbanisme : une loi de simplification pour compliquer le contentieux de l’urbanisme (loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement)
Ce 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi doit encore être promulguée puis publiée au journal officiel avant d'entrer en vigueur. Son article 26 comporte...
Solaire : le Gouvernement propose une majoration du tarif de l’IFER pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, un nouveau mécanisme de déplafonnement des primes négatives et une réactivation de la procédure de révision des tarifs d’achat S06 et S10 (projet de loi de finances pour 2026)
Le Gouvernement vient de présenter en conseil des ministres, ce 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026. Ce texte comporte plusieurs mesures qui intéressent la fiscalité et le financement des installations de production d'électricité d'origine...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’administration ne peut pas imposer, sans texte, une obligation de résultat relative aux économies d’énergie attendues (Conseil d’Etat, 8 octobre 2025, n°496114)
Par une décision n°496114 rendue ce 8 octobre 2025, le Conseil d'État a jugé que l'administration ne peut - d'elle-même et sans texte - imposer au demandeur de certificats d'économies d'énergie la preuve de la "réalité des économies d'énergie attendues" alors que la...