En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Grand Tétras : le Gouvernement envisage de le classer parmi les oiseaux protégés et d’interdire sa chasse
L’Etat a ouvert une consultation publique, du 15 juillet au 4 août 2026, sur un projet de texte important qui prévoit l’inscription du Grand Tétras (Tetrao urogallus) sur la liste des oiseaux protégés et le retrait de cet oiseau de la liste des espèces chassables. Par Florian Ferjoux, avocat, Gossement Avocats.
Le 1er juin 2022 (n°453232), le Conseil d’Etat avait annulé le refus de la ministre de l’écologie d’ordonner un moratoire de cinq ans sur la chasse du Grand Tétras. Par un arrêté du 1er septembre 2022, à la suite de l’injonction ordonnée par le Conseil d’Etat au sein de sa décision du 1er juin 2022, l’Etat a suspendu la chasse du Grand Tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Le mauvais état de conservation de l’espèce et les effets négatifs de sa chasse ont été établis. La chasse de ce Galliforme de montagne a été jugée comme n’étant pas compatible avec les efforts pour sa conservation dans son aire de distribution. Près de quatre années à la suite de la décision du Conseil d’Etat, le Grand Tétras demeure en situation très défavorable, dans son aire de répartition (Vosges, Jura, et Pyrénées). Son milieu, en particulier dans les Vosges, présente de moins en moins les conditions nécessaires à sa bonne conservation.
Le Grand Tétras serait inscrit sur la liste des oiseaux protégées au titre du code de l’environnement
Le projet de texte mis en consultation du public vise la modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Cet arrêté est pris en application des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement. Ces dispositions, pour rappel, interdisent toute atteinte aux espèces classées espèces protégées en application de cette règlementation. Ce n’est que par dérogation, délivrée dans des conditions strictes, que l’atteinte à ces espèces est possible. Le Grand Tétras serait inscrit dans la liste des oiseaux de cet arrêté.
Le Grand Tétras serait retiré de la liste des oiseaux chassables
L’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée serait également modifié. Le Grand Tétras serait retiré des espèces chassables. Il ne pourrait plus faire l’objet d’ouvertures de chasse, ni de décisions préfectorales qui en autoriseraient la chasse. Sa chasse ne serait pas simplement suspendue, mais interdite. L’évolution de ces textes est déterminante pour l’espèce, en vue de sa conservation.
Concernant les autres Galliformes de montagne, il peut être rappelé que :
- S’agissant du Lagopède alpin, une consultation publique similaire à celle ci-dessus présentée a également été organisée lieu, à la suite de la décision du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat reconnaissant son mauvais état de conservation, l’impact de la chasse sur l’espèce et la nécessité de suspendre cette dernière pendant une période de cinq ans (Cf. CE, 2 mars 2026, n°497460, recours des associations Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois).
- S’agissant du Tétras lyre et de la Perdrix bartavelle, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que, s’agissant du Tétras-lyre, sa situation globale peut être regardée comme caractérisée par uncdéclin dans l’ensemble des Alpes françaises avec des reculs considérables dans certaines zones. S’agissant de la Perdrix bartavelle, eu égard aux nombreuses incertitudes scientifiques entourant les différentes évaluations, sa chasse est de nature à compromettre les efforts de conservation de celle-ci dans son aire de distribution (Cf. CAA Marseille, 22 septembre 2025, n°24MA02760, n°24MA02866, n°24MA02867).
Florian Ferjoux – avocat
Gossement Avocats
A lire également :
Lagopède alpin : l’interdiction de sa chasse en consultation publique
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Notre page dédiée : Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable
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