En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Chasse : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice la confirmation de l’annulation de nombreuses autorisations de chasse d’oiseaux de montagne dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence (CAA Marseille)
Par plusieurs arrêts du 22 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation de décisions autorisant la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence. Ces décisions avaient été contestés par l’association One Voice, ainsi que d’autres associations dont la LPO PACA. Il s’agit des premières décisions rendues au fond par une cour administrative d’appel sur ces espèces. L’un des arrêts rendus, classé C+, constitue un apport important pour la jurisprudence relative au contrôle et à la légalité des actes de chasse (CAA Marseille, 22 septembre 2025, n°24MA02760, n°24MA02866, n°24MA02867, C+ ; CAA Marseille, 22 septembre 2025, n°25MA00765 ; CAA Marseille, 22 septembre 2025, n°24MA02850).
En substance, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les autorisations de chasse méconnaissaient les objectifs de conservation des espèces. Elle a considéré, en particulier, s’agissant du Tétras-lyre, que sa situation globale peut être regardée comme caractérisée par un déclin dans l’ensemble des Alpes françaises avec des reculs considérables dans certaines zones. S’agissant de la Perdrix bartavelle, la cour a retenu que, eu égard aux nombreuses incertitudes scientifiques entourant les différentes évaluations, il n’était pas garanti que la chasse de l’espèce ne compromette pas les efforts de conservation de celle-ci dans son aire de distribution.
Le cabinet Gossement Avocats remercie l’association One Voice pour sa confiance.
Ces dossiers ont été instruits par Me Florian Ferjoux et Mme Marie Anderco
L’association One Voice, association de loi 1908, a été créée par Muriel Arnal en 1995. Elle agit en France et dans le monde pour le respect du vivant sous toutes ses formes et dénonce l’exploitation animale et ses conséquences pour les individus concernés, pour la planète et pour les humains.
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