Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s

Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l’élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l’écologie et modifier le niveau de protection constitutionnelle de l’environnement et de la santé publique. Certain(e)s veulent y renforcer la place de l’environnement. D’autres veulent modifier la Charte de l’environnement dans un sens différent, notamment pour supprimer le principe de précaution. La présente note recense certaines de ces propositions, telles qu’elles ont été rendues publiques au 14 novembre 2026. Elle entend souligner que si ces propositions ont pour objet de tenter de convaincre les électeurs du sérieux de la réflexion des candidat(e)s qui en sont les auteur(e)s, sur l’écologie, leur intérêt juridique est cependant très relatif et comporte même des risques. Par Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. 

NB1 : le présent article n’engage que son auteur et ne comporte qu’une analyse juridique et non partisane des propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement des candidat(e)s à l’élection présidentielle de 2027. NB2 : les candidat(e)s pris(es) en compte ici sont ceux et celles recensé(e)s par LCP au 10 novembre 2026. Cette liste distingue les candidat(e)s déclaré(e)s et les candidat(e)s potentiel(le)s (cf. LCP, 10 novembre 2026). La présente note ne prétend pas procéder d’une recherche absolument exhaustive de toutes les déclarations écrites et orales de l’ensemble de ces candidat(e)s.

Résumé

1. Pour un(e) candidat(e) à l’élection présidentielle, proposer une révision de la Constitution en relation avec l’écologie permet, sans doute, de tenter de convaincre du sérieux de sa réflexion sur l’écologie. Cette proposition peut toutefois tendre à une progression ou à une régression de la protection de l’environnement.

2. Plusieurs candidat(e)s proposent de faire progresser cette protection. Ils ou elles veulent instaurer une « République écologique » à l’article 1er de la Constitution ou y inscrire de nouveaux principes et objectifs : « règle verte », « principe d’habitabilité », neutralité carbone… D’autres candidat(e)s proposent, à l’inverse, de modifier la Charte de l’environnement pour y inscrire le développement agricole ou supprimer le principe de précaution, soit en l’effaçant, soit en changeant son nom.

3. La note souligne que ces propositions de révisions constitutionnelles ont toutefois et généralement un intérêt limité et présentent même des risques.

4. Le risque que les mêmes causes produisent les mêmes effets : les projets et propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement présentés depuis 2005 n’ont pas abouti.

5. Le risque de la « boîte de Pandore » : l’ouverture d’une procédure de révision de la Charte de l’environnement permettra aussi aux opposants de tenter de modifier la rédaction de ce texte fondamental.

8. Il faut espérer que les candidat(e)s expliquent davantage les motifs pour lesquels ils ou elles estiment que le droit constitutionnel de l’environnement actuel mériterait d’être rédigé autrement puis traitent davantage et plus précisément la question des moyens humains et matériels nécessaires à l’application et à la sanction de l’ensemble des règles existantes qui composent le droit de l’environnement (notamment). Ces propositions sur l’application du droit de l’environnement devraient être étendues à nos engagements internationaux et européens.

Introduction

L’engouement des candidat(e)s à l’élection présidentielle pour la révision de la Constitution est réel. Proposer d’inscrire une règle dans la Constitution, ou de l’en retirer, permet à un(e) candidat(e) de tenter de convaincre du sérieux de son engagement. Cet engagement peut tendre à une progression de la protection de l’environnement. Il peut aussi, à l’inverse, tendre à sa régression.

Les propositions recensées illustrent ces deux orientations. M. Raphaël Glucksmann présente ainsi sa proposition comme le moyen de faire de l’habitabilité de la planète une « valeur juridique cardinale » (cf. Raphaël Glucksmann, « Révolution écologique », livret du 9 novembre 2026, p. 8). M. Bruno Retailleau justifie au contraire la suppression du principe de précaution par le fait que ce principe serait devenu un « principe de blocage » (cf. AFP, reprise par Terre-net).

L’intérêt d’une proposition de révision constitutionnelle pour élever le niveau de protection constitutionnelle de l’environnement n’est toutefois pas certain. La présente note présente d’abord un inventaire non exhaustif des propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement des candidat(e)s (I.). Elle tend à démontrer l’intérêt relatif de ces propositions (II.).

I. L’inventaire des propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement

Les propositions recensées n’ont pas toutes le même objet. Les unes tendent à faire progresser la protection de l’environnement (1.1.). Les autres tendent à la faire régresser (1.2.).

1.1. Les propositions tendant à faire progresser la protection de l’environnement

Deux catégories de propositions se distinguent. La première consiste à compléter l’article 1er de la Constitution (1.1.1.). La seconde consiste à y inscrire de nouveaux principes ou objectifs (1.1.2.).

1.1.1. La proposition d’instauration d’une « République écologique » à l’article 1er de la Constitution

Le 9 novembre 2026, M. Raphaël Glucksmann, candidat de Place publique et du Parti socialiste, a présenté son plan des « 100 premiers jours ». Ce plan comporte une révision de la Constitution. Elle a pour objet d’inscrire la « République écologique » à l’article 1er. Le candidat entend ainsi conférer à l’habitabilité de la planète le rang de « valeur juridique cardinale » (cf. Public Sénat, 9 novembre 2026). Le livret programmatique publié le même jour par le candidat précise cette proposition. Il prévoit de compléter l’article 1er, aux termes duquel la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, par la phrase suivante : « Elle sera aussi écologique. » (cf. Raphaël Glucksmann, « Révolution écologique », livret du 9 novembre 2026, p. 8). Le même livret annonce la déclaration d’un « état d’urgence écologique » et son inscription dans la Constitution (cf. ibid., p. 8). Il ne précise pas la rédaction de la disposition relative à l’état d’urgence écologique. Le candidat n’a pas davantage précisé s’il soumettrait le projet au référendum ou au Congrès. Il a toutefois appelé les sénateurs à voter ce texte (cf. Public Sénat, 9 novembre 2026).

Cette proposition n’est pas tout à fait nouvelle. En janvier 2017, M. Yannick Jadot, alors candidat d’Europe Écologie-Les Verts à l’élection présidentielle, proposait déjà d’inscrire la notion de « République écologique » à l’article 1er de la Constitution. Il reprenait une proposition de Mme Cécile Duflot (cf. Public Sénat, 11 janvier 2017). Mme Duflot avait déposé, le 12 décembre 2016, une proposition de loi constitutionnelle tendant à qualifier la République de « sociale et écologique » à l’article 1er (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 4297).

La même idée a été défendue par voie d’amendement parlementaire lors de l’examen des projets de révision présentés au nom de M. Emmanuel Macron. Ces amendements tendaient à remplacer, à l’article 1er, les mots « et sociale » par les mots « , sociale et écologique ». Ainsi, en juin 2018, Mme Delphine Batho en a présenté un sur le projet de loi constitutionnelle n° 911. Il a été rejeté (cf. Assemblée nationale, amendement CL683). En février 2021, plusieurs amendements de même objet ont été déposés sur le projet de loi constitutionnelle n° 3787. L’un a été présenté par Mme Cécile Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (cf. Assemblée nationale, amendement CL33). Deux autres ont été présentés par Mme Delphine Batho et d’autres députés (cf. Assemblée nationale, amendement CD7 ; Assemblée nationale, amendement CL11). Ces amendements ont été rejetés. Les auteurs de l’amendement CL11 étaient pour la plupart d’anciens membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité (cf. datan.fr, groupe Écologie Démocratie Solidarité).

La proposition de M. Raphaël Glucksmann n’est pas sans rappeler les trois projets de révision de l’article 1er de la Constitution présentés au nom de M. Emmanuel Macron, Président de la République, en 2018, 2019 et 2021 (voir 2.2.1.). Ces projets tendaient, à des stades différents de leur examen, à mentionner l’environnement à l’article 1er de la Constitution. Le dernier prévoyait d’y inscrire que la France « garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique » (cf. Conseil d’Etat, avis n° 401868 sur le projet de loi constitutionnelle n° 3787). Les amendements de 2021 précités avaient été déposés sur ce projet. Aucun de ces projets n’a abouti. La proposition de M. Glucksmann s’en distingue par sa rédaction. Elle ne mentionne pas l’environnement, la biodiversité ou le climat. Elle qualifie la République elle-même d’« écologique ».

1.1.2. Les propositions de création de nouveaux principes et objectifs à valeur constitutionnelle

Le site de campagne de M. Jean-Luc Mélenchon, à jour le 6 novembre 2026, comporte la mesure suivante : « Inscrire dans la Constitution le principe de la « règle verte », selon laquelle on ne prélève pas davantage sur la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer » (cf. L’Avenir en commun, édition 2027, chapitre 1 « Planification écologique », site de campagne de M. Jean-Luc Mélenchon). Selon la presse, le programme propose aussi d’inscrire dans la Constitution une « règle bleue » (cf. Public Sénat, 6 novembre 2026). Le programme consacre effectivement cette règle, qui consiste à : « ne pas prélever, ni transformer, ni polluer le cycle de l’eau au-delà de ce que la nature peut reconstituer » (cf. L’Avenir en commun, édition 2027, chapitre « Les nouveaux droits de l’espèce : protéger les biens communs »). Le texte du programme ne précise toutefois pas que cette règle serait inscrite dans la Constitution. La mesure de nature constitutionnelle de ce chapitre porte sur l’inscription dans la Constitution du caractère commun de l’eau, de la protection de l’ensemble de son cycle et du droit à l’eau salubre (cf. ibid.). Le programme de M. Mélenchon prévoit en outre de convoquer une Assemblée constituante pour passer à une 6e République. Il propose aussi de garantir le statut de la Corse par un nouvel article de la Constitution, assorti d’un « principe de non-régression sociale et environnementale » (cf. L’Avenir en commun, édition 2027, partie 5 « Fonder la 6e République »).

Le programme de Mme Delphine Batho, candidate et présidente de Génération Ecologie, comporte une proposition de mesure ainsi rédigée : « La pleine santé et le principe d’habitabilité seront inscrits dans la Constitution » (cf. site de campagne de Mme Delphine Batho, « La pleine santé », proposition n° 5). Selon la candidate, ces principes devraient orienter l’action publique dans son ensemble et faire obstacle au vote de textes jugés dangereux pour la santé. Génération Ecologie propose une modification de l’article 1er de la Constitution pour y intégrer le principe d’habitabilité (cf. votons-2027.fr, rubrique « Institutions »).

Mme Marine Tondelier est secrétaire nationale des Écologistes. Elle a été désignée candidate du parti. Cette candidature reste toutefois soumise à un vote des adhérents organisé du 10 au 13 décembre 2026, qui doit trancher entre une candidature issue du parti et le ralliement à un(e) candidat(e) d’une autre formation de gauche (cf. Public Sénat). Le programme des Ecologistes, formation dirigée par Mme Marine Tondelier, a été présenté le 13 juillet 2026 (cf. Reporterre). Il comporte deux mesures de nature constitutionnelle. La première tend à : « Inscrire dans la constitution le principe d’habitabilité comprenant le respect de toutes les limites planétaires » (cf. Les Ecologistes, Projet 2027, mesure reprise par votons-2027.fr). La mesure vise aussi la protection des biens communs, un droit à un environnement de qualité et le principe de non-régression. La seconde mesure consiste à convoquer un processus constituant pour fonder une « Première République écologique et citoyenne » (cf. La Gazette France). Ce programme est celui du parti. Il ne sera pas nécessairement repris en totalité par la candidate, ni porté par un(e) éventuel(le) candidat(e) commun(e) de la gauche.

A notre sens, la référence aux « limites planétaires » appelle un débat préalable. L’inscription en droit positif d’une notion de limite peut produire des effets positifs comme négatifs. Une limite peut plafonner les atteintes portées à l’environnement et offrir au juge un critère de contrôle. Dans une hypothèse pessimiste, elle peut aussi traduire l’idée d’un droit à détruire tant que la limite n’est pas atteinte, puis celle d’un « trop tard » une fois la limite dépassée. Ce débat est identique à celui que suscitent les effets de seuil en droit de l’environnement. Un seuil soumet à des obligations les activités qui le dépassent, mais laisse hors de son champ celles qui se situent juste en dessous. Les conséquences d’une telle inscription dépendraient aussi de la définition de ces limites, de leur mode de mesure et de l’autorité chargée de les fixer.

Selon un site de recensement des programmes, M. Dominique de Villepin, président de La France humaniste, proposerait d’inscrire l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 dans la Constitution, afin de lui conférer une force juridique obligatoire (cf. votons-2027.fr, rubrique « Ecologie »). Cette mesure n’a pas été retrouvée sur la page programmatique du candidat consultée (cf. La France humaniste, « France 2027 »). Pour mémoire, l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ne figure pas en tant que tel dans la Constitution mais est déjà inscrit dans la loi, au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie (cf. Légifrance, article L. 100-4 du code de l’énergie).

1.2. Les propositions tendant à limiter ou à faire régresser le niveau de protection de l’environnement

D’autres propositions émanant de candidat(e)s à l’élection présidentielle ne visent pas à augmenter le niveau de protection de l’environnement. Elles portent néanmoins sur le texte constitutionnel et sont en relation avec l’écologie. La première tend à y inscrire le développement agricole (cf. site de campagne de M. Edouard Philippe, « Adaptation climatique », mis à jour le 12 novembre 2026) (1.2.1.). La seconde tend à supprimer le principe de précaution (1.2.2.).

A titre liminaire, il convient de souligner que, pour l’heure, Mme Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national, en vue de la prochaine élection présidentielle, n’a pas expressément présenté de proposition de révision constitutionnelle en lien  avec l’environnement. Elle a annoncé une révision de la Constitution par référendum, qui porterait sur la « préférence nationale » et la politique migratoire, et non sur l’environnement (cf. LCP). Les neuf mesures de son programme consacrées à l’écologie ne mentionnent ni la Constitution, ni la Charte de l’environnement, ni le principe de précaution (cf. Rassemblement national, 22 mesures, mesures reprises par votons-2027.fr). Lors de la précédente campagne, Mme Marine Le Pen avait pris position sur la révision de l’article 1er alors en discussion. En mars 2021, elle avait qualifié le référendum envisagé par le Président de la République de « manœuvre politicienne ». Elle estimait que la protection de l’environnement figurait déjà dans la Charte de l’environnement. Elle avait proposé à la place une consultation de quinze questions sur l’écologie, fondée sur l’article 7 de la Charte, dont les réponses positives auraient été intégrées à la Charte (cf. Natura Sciences, 9 mars 2021).

1.2.1. L’inscription du développement agricole dans la Charte de l’environnement

Le 3 juin 2026, lors d’un déplacement dans l’Ain, M. Edouard Philippe, candidat du parti Horizons, a annoncé son intention de proposer une modification de la Charte de l’environnement. Elle aurait pour objet de donner une forme de priorité à l’agriculture, qui serait en quelque sorte « concurrencée » par l’écologie (cf. AFP, reprise par Terre-net, 3 juin 2026). Le candidat souhaite préciser dans le texte de la Constitution que : « l’agriculture est un objectif légitime qu’il faut impérativement prendre en compte » (cf. Le Club des juristes, 4 juin 2026).

Le programme publié sur le site de campagne du candidat confirme cette intention. Il indique : « Il veut inscrire le développement agricole dans la Charte de l’environnement » (cf. site de campagne de M. Edouard Philippe, « Adaptation climatique », mis à jour le 12 novembre 2026). Cette page ne précise pas la rédaction envisagée. Elle ne mentionne ni une révision de la Constitution en tant que telle, ni le principe de précaution.

Cette proposition rejoint une demande de la FNSEA. Le syndicat agricole a appelé à une révision de la Charte de l’environnement, notamment pour remplacer le principe de précaution par un « principe d’innovation » (cf. AFP, reprise par Terre-net, 2 avril 2026). L’auteur de la présente note a analysé cette proposition dans une tribune publiée par le journal La Croix le 4 juin 2026 (cf. Arnaud Gossement, La Croix, 4 juin 2026).

1.2.2. La suppression du principe de précaution

La suppression du principe de précaution est une proposition récurrente et recherchée par deux voies. La première consiste à effacer ce principe du texte de la Constitution. La seconde consiste à en modifier le nom, pour lui substituer par exemple un « principe d’innovation » ou un « principe de responsabilité ».

Pour mémoire, le principe de précaution est inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement. Cet article dispose : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » (cf. Légifrance, loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement).

La première voie pour remettre en cause ce principe est celle de l’effacement pur et simple de notre droit constitutionnel. Le 17 septembre 2026, au salon de l’élevage de Rennes, M. Bruno Retailleau, candidat des Républicains, a annoncé son intention de supprimer le principe de précaution de la Constitution et de la Charte de l’environnement. Il le qualifie de « principe de blocage » (cf. AFP, reprise par Terre-net). Fin mai 2026, M. David Lisnard, candidat de Nouvelle Energie, a également proposé de supprimer ce principe de la Constitution. Il le juge pénalisant pour plusieurs secteurs, dont la chimie et l’énergie (cf. AFP, reprise par La Gazette France, 27 mai 2026).

La seconde voie est celle du changement de nom. Le carnet consacré à l’agriculture publié par le parti de M. Lisnard précise que le principe de précaution serait remplacé par un « principe de responsabilité » (cf. Nouvelle Energie, Les Carnets, « Agriculture », 2026). La FNSEA souhaite, pour sa part, substituer au principe de précaution un « principe d’innovation » (cf. Terre-net). Le 26 juin 2026, M. Eric Michoux, député du groupe UDR, et vingt et un autres députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution ». Son article unique remplace le mot « précaution » par le mot « responsabilité » dans l’alinéa de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui correspond à l’article 5 de la Charte (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 2989).

Ce changement de nom n’est pas une simple modification de forme. Ses auteurs le présentent eux-mêmes comme un remplacement du principe de précaution. Le principe de précaution disparaîtrait ainsi du texte de la Constitution, même si les conditions de mise en œuvre prévues par l’article 5 restaient inchangées. La portée juridique du nouveau principe dépendrait alors de l’interprétation qu’en donnerait, notamment, le Conseil constitutionnel. Le vocabulaire de l’« innovation » n’est pas nouveau. En 2014, le Sénat avait adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à exprimer plus clairement « que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation » (cf. Sénat, proposition de loi constitutionnelle n° 183 (2013-2014)). Ce texte, présenté au 2.2.1, ne supprimait pas directement le principe de précaution. Il en orientait la mise en œuvre vers la promotion de l’innovation et du progrès technologique. Lequel n’est pourtant pas absent du travail d’interprétation de l’actuel principe de précaution qui, rappelons-le, n’existe pas qu’en droit interne.

II. L’intérêt relatif des propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement

L’intérêt des propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement doit être apprécié au regard de la protection dont l’environnement bénéficie déjà dans la Constitution (2.1.). Ces propositions comportent par ailleurs des risques (2.2.).

2.1. L’intérêt de la protection constitutionnelle de l’environnement actuelle

La dernière révision constitutionnelle relative à l’environnement a été réalisée aux termes de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005. Elle a ajouté au Préambule de la Constitution une référence aux « droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». Laquelle Charte a été « adossée » à la Constitution. La préservation de l’environnement est également inscrite à l’article 34, parmi les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux (cf. Légifrance, loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005).

En synthèse, le Conseil constitutionnel a jugé que l’ensemble de la Charte a valeur constitutionnelle : « ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, ont valeur constitutionnelle » (cf. Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC). Il a ensuite déduit du préambule de la Charte un objectif de valeur constitutionnelle : « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » (cf. Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC). La Charte permet la censure de dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le législateur avait « privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (cf. Conseil constitutionnel, 7 août 2025, n° 2025-891 DC). Le cabinet a commenté cette décision (cf. Gossement Avocats, note du 7 août 2025). Le Conseil constitutionnel avait auparavant étendu la portée du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, en l’interprétant à la lumière du préambule de la Charte (cf. Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n° 2022-843 DC ; Gossement Avocats, note du 13 août 2022).

Ces décisions montrent que le niveau de protection constitutionnelle de l’environnement dépend – parfois – moins du texte que de son interprétation. La Charte n’a pas été modifiée depuis 2005. Sa portée – qui est tout autant politique que juridique – a pourtant évolué sous l’effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci a ainsi jugé, en 2023, que l’article 1er de la Charte, éclairé par le septième alinéa de son préambule, impose au législateur de veiller à ce que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard » (cf. Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 QPC). Le Conseil constitutionnel conserve toutefois une marge d’appréciation. Par la même décision, il a rappelé qu’il ne lui appartient pas de rechercher si les objectifs du législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas « manifestement inappropriées » à ces objectifs (cf. ibid.). De même, saisi d’une demande de reconnaissance d’un principe constitutionnel de non-régression, il n’y a pas fait droit. Il a seulement jugé que le législateur doit prendre en compte le devoir prévu à l’article 2 de la Charte et ne saurait priver de garanties légales le droit consacré par son article 1er (cf. Conseil constitutionnel, 10 décembre 2020, n° 2020-809 DC).

Cette demande de reconnaissance avait notamment été formulée par quatorze juristes en droit de l’environnement, universitaires et avocats, dont l’auteur de la présente note. Le 13 novembre 2020, ils ont adressé au Conseil constitutionnel une contribution extérieure, à l’occasion de son contrôle de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Cette contribution présentait l’article 2 de la Charte comme l’un des fondements de la valeur constitutionnelle du principe de non-régression. Elle rappelait que ce principe figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et que le Conseil d’Etat en a déjà fait application. Elle soutenait que la loi déférée entraînait une « régression certaine du niveau de protection effectif de l’environnement », sans évaluation préalable rigoureuse. Elle faisait valoir, enfin, que ce principe n’entrave pas l’action du législateur (cf. Gossement Avocats, note du 14 novembre 2020). Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi cette analyse dans sa décision du 10 décembre 2020.

L’enjeu n’est donc pas tant d’enrichir le bloc de constitutionnalité de normes nouvelles. Il tient davantage à l’intensité du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur le fondement des normes existantes. Une interprétation plus ambitieuse de la Charte et de son préambule permettrait d’élever le niveau constitutionnel de protection de l’environnement sans révision. Cette démarche est aussi celle des auteurs qui ont théorisé le principe d’habitabilité (voir 2.2.2.).

2.2. Les risques des propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement

Les propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement se heurtent d’abord à l’échec des tentatives passées (2.2.1.). Leur discussion exposerait ensuite la Charte de l’environnement à un risque de « boîte de Pandore » (2.2.2.). Rappelons une évidence : le président de la République a une compétence précise et ne peut décider de tout. Il le peut d’autant moins dans un contexte marqué par la disparition du fait majoritaire. Faute de pouvoir disposer d’une majorité à l’Assemblée nationale, le président de la République peut difficilement promettre qu’une révision constitutionnelle aboutira et doit alors oeuvrer par d’autres moyens pour faire progresser la protection de l’environnement. Rappelons aussi qu’au regard de l’histoire, c’est aussi et peut être surtout au niveau international et européen que le droit de l’environnement a d’abord progressé, pour des raisons juridiques et scientifiques évidentes, l’environnement n’ayant pas de frontières.

2.2.1. Le risque que les mêmes causes produisent les mêmes effets : retour sur les échecs des tentatives passées

Le premier risque est celui de l’échec. Depuis 2005, aucune révision constitutionnelle relative à l’environnement n’a abouti. Les tentatives ont porté sur l’article 1er de la Constitution et sur la Charte de l’environnement.

Trois projets de révision de l’article 1er ont été présentés depuis 2018. Aucun n’a abouti.

Le premier est le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il a été présenté au nom du Président de la République, M. Emmanuel Macron, par le Gouvernement de M. Edouard Philippe, Premier ministre, et Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai 2018 (cf. Assemblée nationale, projet de loi constitutionnelle n° 911). Il prévoyait de confier au législateur, à l’article 34, la définition des principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques (cf. Assemblée nationale, amendement CL852 sur le projet de loi constitutionnelle n° 911). Lors de la séance du 13 juillet 2018, l’Assemblée nationale a voté le transfert de cette disposition à l’article 1er, en y ajoutant la préservation de l’environnement et de la diversité biologique (cf. Banque des territoires). L’amendement adopté avait été présenté notamment par M. Richard Ferrand, rapporteur et membre du groupe La République en Marche (cf. Assemblée nationale, amendement n° 328). L’examen du texte a été interrompu à l’été 2018. Le projet a été retiré le 29 août 2019 (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 3278, exposé des motifs). Le cabinet avait alors formulé des propositions pour renforcer la place de l’environnement dans la Constitution (cf. Gossement Avocats, note du 27 janvier 2018).

Le deuxième est le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique. Il a été présenté au nom de M. Emmanuel Macron par M. Edouard Philippe, Premier ministre, et Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il a été enregistré à l’Assemblée nationale le 29 août 2019 (cf. Assemblée nationale, projet de loi constitutionnelle n° 2203). Il tendait à mentionner à l’article 1er la Constitution pour y inscrire une référence à la protection de l’environnement et de la diversité biologique ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique. Ce projet n’a pas été discuté (cf. vie-publique.fr).

Le Président de la République s’est ensuite engagé personnellement en faveur d’une révision de l’article 1er, à la suite des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Le 29 juin 2020, recevant ses membres, il s’est déclaré favorable à leur proposition d’introduire à l’article 1er les notions de biodiversité, d’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique (cf. Banque des territoires). Le 14 juillet 2020, il a indiqué souhaiter inscrire cette lutte dans la Constitution « le plus vite possible » (cf. Public Sénat). Le 14 décembre 2020, il a annoncé que cette révision serait soumise à référendum après son adoption par le Parlement (cf. ibid.). Il a en revanche écarté la proposition de la Convention tendant à réécrire le préambule de la Constitution (cf. Public Sénat).

Le troisième est le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, déposé le 20 janvier 2021. Signé par M. Emmanuel Macron, il a été contresigné par M. Jean Castex, Premier ministre, et présenté par M. Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Selon une source gouvernementale citée par l’AFP, le Président de la République en avait lui-même validé les termes (cf. L’Info Durable). Il tendait à inscrire à l’article 1er que la France « garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique » (cf. Conseil d’Etat, avis n° 401868 sur le projet de loi constitutionnelle n° 3787). L’Assemblée nationale et le Sénat ne l’ont pas adopté dans les mêmes termes. Le Premier ministre a annoncé l’abandon de la procédure le 6 juillet 2021 (cf. vie-publique.fr ; Assemblée nationale, question au Gouvernement du 6 juillet 2021).

La Charte de l’environnement a, elle aussi, fait l’objet de plusieurs propositions de loi constitutionnelle. Le cabinet en avait dressé un premier inventaire (cf. Gossement Avocats, note du 19 novembre 2016 ; Gossement Avocats, note du 27 janvier 2018). La plupart d’entre elles visent le principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la Charte. Elles traduisent ce que nous avons qualifié de «controverse permanente » autour de ce principe (cf. Gossement Avocats, note du 19 novembre 2016).

Le 10 juillet 2013, M. Eric Woerth, M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer et plusieurs autres députés du groupe UMP ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle « visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle ». Son article unique supprimait le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, qui correspond à l’article 5 de la Charte. Le principe de précaution aurait ainsi disparu du bloc de constitutionnalité, tout en demeurant inscrit dans la loi. Selon son exposé des motifs, il s’agissait de « déconstitutionnaliser le principe de précaution pour éviter toute clause de quasi non-retour » (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 1242).

Le 26 novembre 2013, M. Damien Abad et six autres députés du groupe UMP, dont M. Julien Aubert, M. Guillaume Chevrollier et M. Gérald Darmanin, ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d’innovation ». Ce texte ne supprimait pas le principe de précaution. Il modifiait trois dispositions de la Charte. Il ajoutait au préambule un considérant selon lequel la société s’épanouit grâce au progrès et à l’innovation. Il complétait l’article 5 afin que les mesures provisoires et proportionnées soient aussi appréciées au regard du principe d’innovation. Il réécrivait enfin l’article 9 pour que la mise en œuvre du principe de précaution prenne en considération la promotion de l’innovation (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 1580).

Le 3 décembre 2013, M. Jean Bizet, sénateur de la Manche, membre du groupe UMP, et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi constitutionnelle « visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation » (cf. Sénat, proposition de loi constitutionnelle n° 183 (2013-2014) ; Sénat, communiqué du 21 mai 2014). Le Sénat l’a adoptée le 27 mai 2014, sous un intitulé modifié : « visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution ». Le texte adopté prévoit que les autorités publiques appliquent le principe de précaution « dans les conditions définies par la loi ». Il ajoute à l’article 5 que ces autorités « veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l’innovation et au progrès technique, afin d’assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution ». Il complète aussi l’article 7 de la Charte (cf. Sénat, texte adopté n° 125 (2013-2014)). Ce texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 28 mai 2014 (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 1975). Il lui a de nouveau été transmis le 6 juillet 2017, le 11 juillet 2022 et le 23 juillet 2024 (cf. Assemblée nationale, dossier législatif « Portée du principe de précaution dans la Charte de l’environnement » ; Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 58 ; Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 30). L’Assemblée nationale ne l’a pas adopté.

Le 13 juin 2014, M. Eric Woerth et plusieurs autres députés, dont M. Damien Abad et M. Bernard Accoyer, ont déposé une nouvelle proposition de loi constitutionnelle de même objet que celle du 10 juillet 2013. Elle tendait, elle aussi, à supprimer le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Son exposé des motifs se référait au livre blanc d’une association de parlementaires, qui proposait de remplacer le principe de précaution par un « principe de responsabilité » (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 2033).

Le 14 octobre 2014, M. Eric Woerth, M. Damien Abad et plusieurs autres députés du groupe UMP ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à instaurer un principe d’innovation responsable ». Son article unique remplaçait, à l’article 5 de la Charte, les mots « principe de précaution » par les mots « principe d’innovation responsable » (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 2293). La commission du développement durable a rendu un avis défavorable. Sa rapporteure a relevé que, si ce texte était adopté, un même principe porterait un nom différent dans la Charte et dans le reste du droit (cf. Assemblée nationale, amendement CL4). Examinée dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe UMP, la proposition n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2014 (cf. Assemblée nationale, texte n° 443).

Le 12 décembre 2016, Mme Cécile Duflot et neuf autres députés écologistes ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « tendant – tout à l’inverse des précédentes – à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution ». Elle s’inscrivait dans un mouvement inverse des précédentes : elle tendait à renforcer la place de l’environnement dans la Constitution. Elle qualifiait la République de « sociale et écologique » à l’article 1er. Elle réécrivait aussi l’article 6 de la Charte, afin que la France s’engage à respecter les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique fixés par la communauté scientifique internationale (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 4297). Ce texte a eu le mérite d’ouvrir le débat (cf. Gossement Avocats, note du 18 juin 2020).

Le 12 septembre 2025, Mme Monique de Marco, sénatrice écologiste de la Gironde, a déposé au Sénat une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour consacrer les droits de la nature (cf. Sénat, proposition de loi constitutionnelle n° 891 (2024-2025)). Son auteure part du constat que la mise en œuvre de la Charte par le juge constitutionnel reste limitée. Son article unique modifie trois séries de dispositions. Il complète l’article 1er de la Charte pour reconnaître à la nature et aux éléments qui la composent le droit d’exister et d’évoluer en tant qu’écosystème. Il supprime, aux articles 3 et 4, le renvoi aux « conditions définies par la loi ». Il supprime enfin la seconde phrase de l’article 6, relative à la conciliation entre la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Le cabinet a analysé cette proposition. Il a relevé l’imprécision de certaines formules et le risque que la suppression du renvoi à la loi prive le Conseil constitutionnel d’un outil de contrôle de la compétence du législateur. Il a surtout souligné le risque de « boîte de Pandore » qu’emporterait l’ouverture d’une procédure de révision de la Charte (cf. Gossement Avocats, note du 6 novembre 2025).

Le 26 juin 2026, M. Eric Michoux, député du groupe Union des droites pour la République, et vingt et un autres députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution ». Selon son exposé des motifs, le principe de précaution serait devenu un principe d’inaction. Son article unique remplace le mot « précaution » par le mot « responsabilité » dans l’alinéa de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui correspond à l’article 5 de la Charte (cf. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 2989 ; Assemblée nationale, question au Gouvernement n° 1126 de M. Eric Michoux).

Aucune de ces propositions de lois constitutionnelles n’a été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Le cabinet a souligné que le principe de précaution, souvent présenté par ses détracteurs comme un principe d’inaction, est au contraire un principe d’action, qui, à notre sens, ne décourage pas la prise de risques mais l’accompagne (cf. Gossement Avocats, note du 19 novembre 2016)

2.2.2. Le risque de « la boîte de Pandore »

Le second risque tient à l’engagement même d’une procédure de révision de la Charte. Ce risque existe même lorsque la révision tend à renforcer la protection de l’environnement. C’est le risque de « boîte de Pandore » (cf. Gossement Avocats, note du 27 janvier 2018 ; Gossement Avocats, note du 6 novembre 2025). Une fois la procédure ouverte, des amendements tendant à affaiblir la Charte pourraient être déposés, notamment pour en retirer le principe de précaution. Les propositions de MM. Retailleau et Lisnard, ainsi que la proposition de loi constitutionnelle n° 2989, montrent que de telles demandes existent.

L’auteur de la présente note a pu souligner que la Charte de l’environnement est le résultat d’un consensus fragile. L’ouverture d’un chantier de révision pourrait mettre en jeu son existence même (cf. Arnaud Gossement, La Croix, 4 juin 2026).

Les propositions de suppression du principe de précaution auraient pour effet de retirer ce principe du bloc de constitutionnalité. Le principe resterait inscrit au 1° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, sauf modification de ce texte. Il n’aurait alors plus qu’une valeur législative. Le législateur pourrait le modifier ou l’abroger sans contrôle du Conseil constitutionnel au regard de l’article 5 de la Charte.

La proposition relative à la priorité qu’il conviendrait de donner à l’agriculture soulève une autre question. L’article 6 de la Charte impose déjà aux politiques publiques de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social (cf. Légifrance, Charte de l’environnement). Le Conseil constitutionnel opère déjà cette conciliation. Il a ainsi déclaré conformes, sous réserves, les dispositions de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles relatives à une nouvelle dérogation à l’interdiction de certains néonicotinoïdes (cf. Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n° 2026-914 DC). L’inscription dans la Charte d’un objectif propre à l’agriculture pourrait modifier les termes de cette conciliation. Sa portée dépendrait de sa rédaction, qui n’est pas connue.

Au regard de son objet, une telle révision n’apparaît pas nécessaire. Le préambule de la Charte prend déjà en compte les autres intérêts de la Nation : « Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » (cf. Légifrance, Charte de l’environnement). Or la loi a déjà qualifié l’agriculture d’intérêt fondamental de la Nation. L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 1er de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, dispose en effet : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique. » (cf. Légifrance, article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime ; Légifrance, loi n° 2025-268 du 24 mars 2025). La Charte impose déjà de rechercher la protection de l’environnement en tenant compte de l’agriculture (cf. Arnaud Gossement, La Croix, 4 juin 2026).

Une telle révision pourrait aussi avoir une incidence sur le contrôle de constitutionnalité des lois relatives à l’agriculture. C’est sur le fondement de l’article 1er de la Charte que le Conseil constitutionnel a censuré la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes prévue par la « loi Duplomb » (cf. Conseil constitutionnel, 7 août 2025, n° 2025-891 DC). Une rédaction distinguant l’agriculture de l’environnement pourrait limiter la portée de la Charte à l’égard de ces lois. Cette conséquence dépendrait de la rédaction retenue et de l’interprétation qu’en donnerait le Conseil constitutionnel (cf. Arnaud Gossement, La Croix, 4 juin 2026). Le cabinet avait déposé une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre les dispositions de cette loi relative aux néonicotinoïdes (cf. Gossement Avocats, communiqué du 28 juillet 2026).

Les auteurs qui ont théorisé le principe d’habitabilité ont, pour leur part, écarté la voie de la révision. Baptiste Morizot et Laurent Neyret ne proposent pas explicitement le vote d’un nouveau texte. Ils privilégient une reconnaissance de ce principe par le juge, au moyen d’une interprétation du droit existant. Selon eux, le Conseil constitutionnel pourrait déduire un principe de sauvegarde de l’habitabilité de la Charte de l’environnement, interprétée à la lumière du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (cf. Gossement Avocats, note du 12 juillet 2026). Ils se réfèrent à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, sans révision préalable de la Constitution (cf. Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994, n° 94-343/344 DC).

Cette démarche permettrait de renforcer la protection constitutionnelle de l’environnement sans ouvrir de procédure de révision. Elle n’exposerait donc pas la Charte au risque décrit ci-dessus. Elle dépend toutefois de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a pas, à ce jour, reconnu de valeur constitutionnelle au principe de non-régression, qui s’impose au pouvoir réglementaire mais non au législateur (cf. Conseil constitutionnel, 4 août 2016, n° 2016-737 DC).

En conclusion, l’engouement des candidat(e)s à l’élection présidentielle pour les propositions de révision de la Constitution dans le domaine de l’environnement présente un intérêt relatif. Et, surtout, leur avenir ne dépendra pas de la volonté d’un seul homme comme l’histoire récente l’a plusieurs fois démontré. Au-delà de la révision du texte constitutionnel, l’effectivité de la protection de l’environnement dépend aussi des moyens humains et matériels consacrés à l’application et à la sanction des règles existantes. Cette question mériterait d’être traitée par les candidat(e)s de manière plus précise.

A lire également

Les notes relatives aux propositions de révisions constitutionnelles relatives à l’environnement

Note du 6 novembre 2025 – Charte de l’environnement : une proposition de loi pour consacrer les droits de la nature dans la Constitution

Note du 27 janvier 2018 – Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement

Les notes relatives à la Charte de l’environnement

Note du 28 juillet 2026 – [Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel

Tribune du 4 juin 2026 – Modification de la Charte de l’environnement : Edouard Philippe, n’ouvrez pas la boîte de Pandore (La Croix)

Note du 7 août 2025 – « Loi Duplomb » : la nouvelle dérogation à l’interdiction des substances néonicotinoïdes est contraire au droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré (Conseil constitutionnel, 7 août 2025, n° 2025-891 DC)

Note du 13 août 2022 – Charte de l’environnement : le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l’environnement (Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n° 2022-843 DC)

Note du 14 novembre 2020 – Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l’environnement adressent une contribution extérieure au Conseil constitutionnel

Autres

Note du 12 juillet 2026 – Le « Principe habitabilité » : notre lecture du livre de Baptiste Morizot et Laurent Neyret (Gallimard, 2026, coll. Tracts)

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