[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)

Par un arrêt n°22NT01245 rendu le 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien dont l’exploitant est défendu par le cabinet. Au terme de la procédure de régularisation ordonnée par la cour, le pétitionnaire a obtenu une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour le Faucon hobereau. La cour a jugé que les trois conditions d’octroi de la dérogation – et notamment la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante – étaient satisfaites. L’arrêt comporte d’utiles précisions qui contribuent à la sécurité juridique de ce type de projets. D’une part, la cour administrative d’appel de Nantes a qualifié de pertinente et adaptée au projet, l’échelle retenue pour apprécier le respect de la condition d’octroi de la dérogation espèces protégées, à savoir l’échelle métropolitaine. D’autre part, la cour a précisé quels sont, précisément, les moyens susceptibles d’être invoqués à l’encontre de la mesure de régularisation. Par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats.

Le dossier est instruit par Me Alexia Thomas (avocate senior) et Me Emma Babin (avocate associée). Le cabinet Gossement Avocats remercie les équipes de GEG et Soleil du Midi pour leur confiance et leur investissement pour ce beau projet.

Résumé

1. A la suite d’un recours contre l’autorisation environnementale d’un projet de parc éolien et par un arrêt avant dire droit du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer pour permettre la régularisation de deux motifs d’illégalité : l’absence de demande de dérogation « espèces protégées » pour le Faucon hobereau et l’insuffisance du montant des garanties financières de démantèlement.

2. Par un arrêté du 28 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire a accordé la dérogation demandée, édicté des prescriptions complémentaires et porté le montant des garanties financières de 216 000 euros à 390 000 euros.

3. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’après un sursis à statuer, seuls sont opérants les moyens dirigés contre la mesure de régularisation, ainsi que les moyens fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. La mise à jour d’une liste rouge régionale et les progrès des connaissances scientifiques ne constituent pas de tels éléments. Les inventaires complémentaires réalisés pendant la procédure de régularisation peuvent, au contraire, révéler la présence de nouvelles espèces protégées.

4. La dérogation espèces protégées accordée pour le Faucon hobereau remplit les trois conditions définies par l’article L. 411-2 du code de l’environnement : raison impérative d’intérêt public majeur, absence d’autre solution satisfaisante et absence d’atteinte au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

5. L’échelle de la métropole d’Angers pour apprécier la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante est pertinente et adaptée au projet, eu égard notamment à la volonté de développement de l’éolien à cette échelle.

I. Rappel des faits et de la procédure

Le 8 avril 2019, la société développant ce projet a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes en Maine-et-Loire. L’enquête publique s’est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2020.

Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet du Maine-et-Loire a autorisé la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Longuenée.

Une association de protection de l’environnement et plusieurs riverains ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler cet arrêté au motif notamment qu’il porterait atteinte à plusieurs espèces avifaunistiques et qu’aucune dérogation espèces protégées n’aurait été sollicitée.

Par un arrêt avant-dire droit du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête pour permettre au pétitionnaire de régulariser deux motifs d’illégalité tenant à :

• L’absence de dérogation espèces protégées pour le Faucon hobereau ;
• L’insuffisance du montant des garanties financières prescrit par l’arrêté du 21 décembre 2021.

Par arrêté du 28 janvier 2026, le préfet du Maine-et-Loire a modifié l’autorisation environnementale initiale pour y intégrer notamment une dérogation espèces protégées pour le Faucon hobereau.

Par un arrêt rendu le 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête et confirmé, dès lors, la légalité des arrêtés du 21 décembre 2021 et du 28 janvier 2026.

II. La solution retenue

La cour administrative d’appel de Nantes a examiné, aux termes de son arrêt du 10 novembre 2026, si les trois conditions cumulatives de la dérogation espèces protégées étaient remplies, le projet éolien bénéficiant de la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur visée à l’article R. 211-2 du code de l’énergie.

2.1. Sur la légalité de la dérogation espèces protégées délivrée pour le Faucon hobereau.

Sur la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante. La cour administrative d’appel de Nantes a qualifié de pertinente et adaptée au projet, l’échelle retenue pour apprécier cette condition, à savoir l’échelle d’Angers Loire Métropole et de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou. Et ce, eu égard à la volonté de développer l’éolien à cette échelle métropolitaine, laquelle était démontrée, notamment, au regard des documents d’urbanisme en vigueur.

La cour s’est fondée sur plusieurs éléments pour conclure à l’absence de solution alternative satisfaisante :

• une installation photovoltaïque de puissance équivalente aurait nécessité environ 25 hectares, et aucun site de cette surface n’était utilisable sur le territoire : l’un était labellisé « refuge LPO », l’autre situé en zone inondable ;
• le commissaire-enquêteur a relevé, dans son rapport, que les contraintes environnementales et réglementaires réduisaient à moins de 1 % les surfaces potentiellement favorables à l’éolien sur ces territoires ;
• il ne résulte pas de l’instruction que le retrait d’une balise de navigation aérienne en décembre 2022 aurait permis une solution alternative appropriée et moins dommageable pour l’espèce (cf. points 11 à 15 de l’arrêt).

Sur la condition relative au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce concernée. La cour administrative d’appel de Nantes a retenu que la dérogation accordée ne nuit pas au maintien du Faucon hobereau dans un état de conservation favorable après avoir déterminé,

• dans un premier temps, l’état de conservation des populations des espèces concernées et,
• dans un second temps, les impacts géographiques et démographiques que la dérogation est susceptible de produire sur cet état de conservation :

L’état de conservation est ainsi apprécié selon la méthode en deux temps fixée par le Conseil d’État (cf. CE, 28 décembre 2022, n° 449658).

• S’agissant de l’état de conservation, la cour a relevé une augmentation sensible des effectifs, en Pays de la Loire puis en France, ainsi que le classement de l’espèce en « préoccupation mineure » sur la liste rouge régionale des oiseaux de la Loire de la LPO de janvier 2026 – qui implique, donc, un risque de disparition faible dans cette région.
• S’agissant des impacts, la cour a jugé que l’ensemble des mesures prévues par le pétitionnaire (notamment une garde au sol des aérogénérateurs de 60 mètres, un bridage de l’éolienne E1 en cas de découverte de nid de rapaces nicheurs dans un rayon de 250 mètres, un suivi des rapaces et de leurs nichées, etc.) permet de ramener l’impact résiduel du projet sur le Faucon hobereau à un niveau « faible à très faible » en phase chantier et à un niveau « faible » en phase d’exploitation (cf. points 16 à 19 de l’arrêt).

2.2. Sur l’absence d’obligation de solliciter une dérogation espèces protégées pour le Milan noir et la Pie-grièche écorcheur

La cour administrative d’appel de Nantes a également examiné le moyen tiré de la nécessité de solliciter une dérogation pour deux espèces dont la présence sur la zone d’implantation du projet a été établie lors des inventaires complémentaires menés dans le cadre de la régularisation de l’autorisation environnementale.

Sur le fondement de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement – qui reprend la grille d’analyse développée par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 décembre 2022 –, la cour a vérifié si le risque pour ces deux espèces était « insuffisamment caractérisé » :

• pour le Milan noir, les mesures d’évitement et de réduction ramènent l’impact résiduel à un niveau « très faible à faible ». L’arrêté prévoit en outre un dispositif de suivi des rapaces. Le risque n’est donc pas suffisamment caractérisé ;

• pour la Pie-grièche écorcheur, l’espèce présente une faible sensibilité à l’éolien. Les spécimens ont été observés à plusieurs centaines de mètres de la zone d’implantation potentielle. Le risque de perte d’habitat et de dérangement en phase chantier n’est pas établi, même en présence d’un comportement reproducteur. Le risque en phase d’exploitation n’est pas davantage suffisamment caractérisé.

A noter : l’arrêt ici commenté du 10 novembre 2026 retient, en se fondant sur les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire, que le projet de parc éolien ne portera pas atteinte à l’avifaune et écarte le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

2.3. Sur les moyens susceptibles d’être soulevés après le sursis à statuer

Les requérants ont soulevé plusieurs nouveaux moyens dans le cadre de la reprise d’instance après communication de l’arrêté modificatif du 28 janvier 2026 :

• Un moyen relatif à la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées pour d’autres espèces avifaunistiques que le Faucon hobereau et pour les chiroptères ;
• Un moyen relatif à l’atteinte du projet à l’avifaune et aux chiroptères.

La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé le principe posé par le Conseil d’Etat, à savoir que seuls demeurent opérants, après une mesure de régularisation, les moyens qui font état de vices propres à la mesure de régularisation, les moyens relatifs à l’absence de régularisation du vice constaté et les moyens fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation (cf. CE, 29 janvier 2025, n°484783).

Au présent cas d’espèce, les moyens tirés de l’absence de dérogation pour les chiroptères et de l’atteinte portée par le projet aux chiroptères dans la mesure où la circonstance que les connaissances scientifiques sur la mortalité éolienne aient évolués depuis l’arrêté avant-dire droit ne pouvaient pas permettre d’établir que ces moyens ont été révélés par la mesure de régularisation. Ils n’étaient pas opérants

La cour a admis, en revanche, le caractère opérant du moyen tiré de la nécessité de solliciter une dérogation pour le Milan noir et la Pie-grièche écorcheur en ce qu’il résulte de l’instruction que les inventaires complémentaires réalisés par le pétitionnaire ont mis à jour la présence du Milan noir sur le site ou un comportement reproducteur d’un couple de Pie-grièche écorcheur (cf. points 3 à 6 de l’arrêt).

La distinction à opérer est nette :

• Un élément extérieur à la procédure, même postérieur à l’arrêt avant dire droit, ne rouvre pas le débat.
• Un élément produit au cours de la procédure de régularisation peut, en revanche, fonder un moyen nouveau.

Les porteurs de projet doivent donc être vigilants quant à la portée des inventaires complémentaires qu’ils produisent dans le cadre d’une régularisation d’autorisation environnementale.

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête et confirmé, dès lors, la légalité des arrêtés du 21 décembre 2021 et du 28 janvier 2026.

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