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Actualités du Droit de l’Environnement

Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation dans le sens d’un meilleur équilibre entre protection des espèces et production d’énergies renouvelables (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°460798)

Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation dans le sens d’un meilleur équilibre entre protection des espèces et production d’énergies renouvelables (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°460798)

Par une décision n°460798 datée du 17 février 2023, le Conseil d'État a, d'une part confirmé les termes de son avis du 9 décembre 2022 s'agissant des conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de...

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