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Actualités du Droit de l’Environnement

Référé-liberté : le droit à l’environnement est une liberté fondamentale mais le juge du référé-liberté ne peut pas être saisi d’une demande de suspension des effets d’une autorisation (dérogation espèce protégées pour une centrale solaire) devenue définitive (Tribunal administratif de Marseille, ref, 5 octobre 2022, n°2208000)

Référé-liberté : le droit à l’environnement est une liberté fondamentale mais le juge du référé-liberté ne peut pas être saisi d’une demande de suspension des effets d’une autorisation (dérogation espèce protégées pour une centrale solaire) devenue définitive (Tribunal administratif de Marseille, ref, 5 octobre 2022, n°2208000)

Par une ordonnance n°2208000 en date du 5 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de suspension des effets d'un arrêté par lequel un préfet a accordé, pour la...

Sites et sols pollués : la Cour de cassation précise le champ d’application géographique de l’obligation d’information environnementale, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (Cour de cassation, 21 septembre 2022, n°21-21.933)

Sites et sols pollués : la Cour de cassation précise le champ d’application géographique de l’obligation d’information environnementale, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (Cour de cassation, 21 septembre 2022, n°21-21.933)

Par une décision rendue le 21 septembre 2022, n° 21-21.933, la Cour de cassation a confirmé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement porte également sur une...

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