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Environnement
Urbanisme : le Conseil d’Etat précise quels sont les agrandissements d’une construction existante qui sont interdits ou conformes en application de la loi Littoral (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405)
Par un avis n°490405 du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables sur la manière d'apprécier l'agrandissement d'une construction existante par rapport aux règles de construction limitée de la loi...
Dérogation espèces protégées : le risque pour l’état de conservation des espèces protégées doit être suffisamment caractérisé « dés l’origine » et tenir compte du classement de l’Union internationale pour la conservation de la nature (CE, 30 mai 2024, n°465464 et 474077)
Par deux décisions n°465464 et 474077 rendues le 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a apporté de substantielles précisions quant aux conditions d'appréciation du "risque suffisamment caractérisé" pour l'état de conservation des...
Certificat de projet dans les friches : début de l’expérimentation le 1er juin 2024 (décret n°2024-452 du 21 mai 2024)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. Ce texte a été pris en application de l'article 212 de la...
Climat : les Etats ont une « obligation de diligence requise élevée » pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine consécutive au changement climatique (Tribunal international du droit de la mer, avis consultatif du 21 mai 2024)
Aux termes d'un avis consultatif rendu ce 21 mai 2024, le Tribunal international du droit de la mer, saisi par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, a indiqué que les...
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Fessenheim : publication du décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire
Au Journal officiel de ce 19 février 2020 : le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Analyse d'un décret qui démontre que la décision de...
[Exclusif] le projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)
Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. Le...
Devoir de vigilance : commentaire de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2020
Par une décision datée du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations de défense de l'environnement et tendant, principalement, à ce que la...
Economie circulaire : publication de loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vient d'être publiée au Journal Officiel du 11 février. Le cabinet assure plusieurs conférences à Paris, Rennes et Angers sur ce texte dont nous avons...
Sociétés à mission : publication du décret du 2 janvier 2020 d’application de la loi PACTE
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles la société à mission peut faire état publiquement de sa qualité ainsi que le régime applicable à l'organisme tiers indépendant chargé du suivi de...
[offre d’emploi] le Cabinet Gossement avocats recherche un collaborateur pour son bureau de Paris
Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de son activité en forte croissance du bureau de Paris. Plus d'information ci-après. Cabinet : Les activités dominantes du cabinet Gossement...
Droit pénal de l’environnement : avis d’expert de Laura Picavez sur la convention judiciaire d’intérêt public » (projet de loi justice pénale spécialisée)
Me Laura Picavez vient de publier un "avis d'expert" sur Actu-Environnement consacré au sujet suivant : "Convention judiciaire d'intérêt public : l'État mise sur le droit pénal pour protéger l'environnement".
Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret
Un projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Présentation. RésuméLe décret soumis à la...
Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé par arrêté (Conseil d’Etat)
Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant que la volonté des parties ne peut déroger aux...
Pénal : l’injonction prononcée par le juge des libertés et de la détention de faire cesser une pollution n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute de la personne concernée (Cour de cassation)
Par arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80091), la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 216-13 du code...
Charte de l’environnement : « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » (Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, QPC)
Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : "Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun...
Convention citoyenne pour le climat : article d’Arnaud Gossement pour la revue AOC
La revue AOC (Analyse Opinion Critique) vient de publier un article rédigé par Arnaud Gossement et consacré à la Convention citoyenne pour le climat. Un article à lire ici.
Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment....
Huile de palme : rejet du référé-suspension pour défaut d’urgence (Conseil d’Etat)
Par une ordonnance n° 437276 du 24 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a examiné le recours de deux associations demandant la suspension de l'exécution d'une note d'information datée du du 19 décembre 2019 de la...
Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction (Conseil d’Etat)
Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension d'exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE)....
« Quelle justice pour répondre à l’urgence environnementale ? » : intervention d’Arnaud Gossement au colloque organisé par la députée Bérangère Abba, le 30 janvier à l’Assemblée nationale
Madame la députée Bérangère Abba (La République en marche) organise ce 30 janvier 2020, à l'Assemblée nationale, un très beau colloque dont le titre est "Quelle justice pour répondre à l'urgence environnementale ?". Me...
Permis minier : la durée des concessions minières peut être limitée au regard de l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique (Conseil d’Etat)
Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat a examiné le régime minier des concessions d'hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s'est prononcé sur la...
Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l’administration à la suite de la loi énergie-climat
Le ministre en charge de l'énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l'arrêté pris en application de l'article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant...