En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Greenwashing (écoblanchiment) : la Commission européenne met en demeure la France et 19 autres Etats de transposer la directive UE 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique
Par un communiqué de presse du 28 mai 2026, la Commission européenne a annoncé avoir envoyé une lettre de mise en demeure à 20 Etats membres – dont la France – au motif qu’ils ne lui ont toujours pas communiqué les mesures prises pour assurer la transposition complète de la directive(UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. Une directive qui « améliore la fiabilité et la transparence des allégations écologiques et des labels de développement durable. » Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 27 mars 2026 pour transposer la directive en droit national. En l’absence de réponse satisfaisante de la part des Etats ainsi mis en demeure, la Commission européenne pourra poursuivre cette procédure d’infraction et leur adresser un avis motivé » avant, peut-être, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
En France, la transposition de la directive UE 2024/825 a été prévue aux articles 20 et 21 du projet de loi « DDADDUE » portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche. Toutefois, la discussion de ce projet de loi est pour l’heure suspendue, depuis février 2026, et en attente d’une première lecture à l’Assemblée nationale.
Pour en savoir plus sur cette directive UE 2024/825 : notre article.
A noter : la prochaine « matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, organisé en format webinaire, sera précisément consacrée à la question du Greenwashing et à la régulation juridique des allégations environnementales. Pour en savoir plus et vous inscrire, c’est ici.
Arnaud Gossement
avocat, docteur en droit et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
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