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Actualités du Droit de l’Environnement
Hydrogène : publication de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d’hydrogène (Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi APER du 10 mars 2023)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2024, le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production...
Certificats d’économies d’énergie : Ce qu’il faut retenir du compte-rendu établi à l’issue du comité de pilotage du dispositif des CEE du 29 février 2024
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie fait l'objet depuis 2014 d'un pilotage impliquant les principaux acteurs du dispositif au sein d'un comité de pilotage composé de représentants des pouvoirs publics, des...
Police de l’eau – IOTA : obligation de présenter une seule demande d’autorisation lorsque plusieurs projets, y compris successifs, forment une même opération (Conseil d’Etat, 8 mars 2024, n°460964)
Par une décision n°460964 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé de quelle manière doit être appréciée l'obligation de dépôt d'une demande unique d'autorisation pour des travaux relevant de la police de l'eau (article R....
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre : transmission au repreneur de la « dette carbone » d’une entreprise en liquidation judiciaire (tribunal administratif d’Orléans, 14 mars 2024, n°2101497)
Par un jugement rendu ce 14 mars 2024, le tribunal administratif d'Orléans a jugé que le nouvel exploitant d'une installation classée est tenu de reprendre les obligations de l'ancien exploitant relatives à la déclaration...
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