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Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : le permis de construire d’une centrale solaire au sol localisée en continuité de l’urbanisation existante est conforme à la loi littoral (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°452346)
Par une décision n°452346, du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a retenu la légalité d'un arrêté de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol, localisée en continuité de l'urbanisation existante, constituée...
Urbanisme : le recours gracieux formé contre un permis de construire rétabli à la suite de l’annulation d’une décision de retrait ne conserve pas les délais contentieux (Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875)
Par une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d'Etat a précisé les effets de l'annulation du retrait d'un permis de construire, et notamment, la question de la conservation ou non des délais de recours...
![[Veille] Urbanisme : parution du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 visant à préciser la dérogation, pour la végétalisation des bâtiments, à certaines règles du PLU](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/mur-vgtal.jpeg)
[Veille] Urbanisme : parution du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 visant à préciser la dérogation, pour la végétalisation des bâtiments, à certaines règles du PLU
Le 27 décembre 2022, a été publié au Journal officiel le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 qui précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, destiné à faciliter la végétalisation des...
Urbanisme : absence de cristallisation du droit à la suite d’une annulation du refus de permis de construire si le projet diffère de celui présenté dans la demande initiale (Conseil d’Etat, 14 décembre 2022, n°448013)
Par une décision du 14 décembre 2022, n°448013, publiée aux Tables, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables aux règles applicables de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, à la suite de l'annulation...
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Urbanisme : précisions sur la suspension temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 414777), le Conseil d'Etat a jugé que la suppression temporaire de l'appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue ne s'applique qu'aux permis autorisant la construction de...
Solaire : légalité d’un permis de construire une centrale au sol et de ses permis modificatifs (CAA Marseille)
Par un arrêt n°16MA02057 rendu le 9 mai 2018, qui fait écho à un précédent arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille rejette un recours en annulation contre un permis de construire une centrale...
Urbanisme : responsabilité du notaire pour la vente immobilière d’un bien sans autorisation de construire (Cour de cassation)
Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l'erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour défaut...
Projet de loi ELAN : modification de la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article...
Urbanisme : focus sur les dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté du projet de loi ELAN
Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi ELAN consultable ici), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones...
Projet de loi ELAN : durcissement des conditions de maintien d’un POS devenu caduc puis remis en vigueur
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article...
Projet de loi ELAN : vers une simplification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur les...
Urbanisme : la démolition d’une construction illégale en zone inconstructible n’emporte pas des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale et le respect du domicile (Cour de cassation)
Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d'une maison d'habitation située en...