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![[Veille] Urbanisme : parution du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 visant à préciser la dérogation, pour la végétalisation des bâtiments, à certaines règles du PLU](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/mur-vgtal.jpeg)
[Veille] Urbanisme : parution du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 visant à préciser la dérogation, pour la végétalisation des bâtiments, à certaines règles du PLU
Le 27 décembre 2022, a été publié au Journal officiel le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 qui précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, destiné à faciliter la végétalisation des...
Urbanisme : absence de cristallisation du droit à la suite d’une annulation du refus de permis de construire si le projet diffère de celui présenté dans la demande initiale (Conseil d’Etat, 14 décembre 2022, n°448013)
Par une décision du 14 décembre 2022, n°448013, publiée aux Tables, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables aux règles applicables de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, à la suite de l'annulation...
Urbanisme : la personne publique en charge de la planification urbaine peut statuer elle-même sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (Conseil d’Etat, 23 novembre 2022, n°458455)
Par une décision du 23 novembre 2022, n° 458455, le Conseil d'Etat a rejeté un recours portant sur la légalité de nouvelles dispositions relatives à l'examen au cas par cas de procédures d'élaboration ou d'évolution d'un...
Urbanisme : la question de la conformité à la Constitution de la restriction du droit au recours des associations est transmise au Conseil Constitutionnel
Par une décision n°455122 du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont les conséquences pourraient être majeures pour tous les projets dont...
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Urbanisme : responsabilité du notaire pour la vente immobilière d’un bien sans autorisation de construire (Cour de cassation)
Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l'erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour défaut...
Projet de loi ELAN : modification de la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article...
Urbanisme : focus sur les dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté du projet de loi ELAN
Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi ELAN consultable ici), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones...
Projet de loi ELAN : durcissement des conditions de maintien d’un POS devenu caduc puis remis en vigueur
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article...
Projet de loi ELAN : vers une simplification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur les...
Urbanisme : la démolition d’une construction illégale en zone inconstructible n’emporte pas des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale et le respect du domicile (Cour de cassation)
Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d'une maison d'habitation située en...